Les activités du CST sont soumises à un rigoureux système de surveillance indépendante.
- Commissaire au renseignement;
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR);
- Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
Ces organismes de surveillance et d’examen externes veillent à ce que les activités du CST soient conformes à son mandat et à ses responsabilités légales. Ils font également des recommandations en matière d’amélioration. Une fois qu’ils ont terminé leur examen des activités du CST, ils publient des résumés non classifiés de leurs rapports.
Sur cette page
Commissaire au renseignement
Le commissaire au renseignement est un juge de cour supérieure à la retraite, indépendant du CST. Le commissaire au renseignement est chargé d’examiner et d’approuver les autorisations ministérielles avant qu’elles ne prennent effet et de s’assurer qu’elles sont raisonnables et qu’elles sont conformes à la Loi sur le CST.
Le travail du commissaire est important, car le CST demande des autorisations ministérielles lorsque ses activités peuvent contrevenir à une loi fédérale ou porter atteinte aux attentes raisonnables en matière de vie privée des Canadiens. Par exemple, lorsqu’une activité de renseignement étranger pourrait entraîner la collecte fortuite d’une communication privée d’un Canadien, une autorisation ministérielle est nécessaire.
Le commissaire au renseignement décide si la mesure est raisonnable ou non et si l’autorisation peut prendre effet.
Le commissaire au renseignement présente un rapport annuel au premier ministre qui, à son tour, le dépose au Parlement.
Site Web du Bureau du commissaire au renseignement
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est chargé d’examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement du Canada, notamment celles du CST.
Il est entièrement indépendant du gouvernement et du CST.
L’OSSNR examine nos activités pour s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires.
De plus, il examine toutes les plaintes formulées contre le CST.
L’OSSNR a le droit d’accéder à tous les renseignements dont il a besoin pour compléter ses examens. La seule exception est l’information protégée par la confidentialité du Cabinet.
L’OSSNR est dirigé par un comité d’au plus sept membres, nommés sur l’avis du premier ministre, en consultation avec les leaders à la Chambre des communes et au Sénat.
L’OSSNR fournit des rapports classifiés sur ses constatations et ses recommandations aux ministres concernés. Il transmet également un rapport public annuel non classifié au Parlement où sont résumées ces constatations et recommandations.
Avant la création de l’OSSNR en 2019, les activités du CST étaient examinées par le Bureau du commissaire du CST.
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) est un comité constitué de parlementaires qui détient les autorisations de sécurité nécessaires pour examiner tout aspect des activités du CST et en faire rapport. Le comité a pour mandat d’examiner :
- le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement;
- toute activité menée par un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il s’agisse d’une opération en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre de la Couronne renvoie au Comité.
Autres mécanismes de responsabilisation
Comme dans le cas de tout autre ministère ou organisme fédéral, les activités du CST sont également assujetties à l’examen de divers organismes fédéraux, notamment :
- du Commissariat à la protection de la vie privée;
- du Commissaire à l’information;
- du Bureau du vérificateur général;
- de la Commission canadienne des droits de la personne;
- du Commissariat aux langues officielles.
Dépôt d’une plainte
Vous pouvez déposer une plainte écrite à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) au sujet de toute activité entreprise par le CST.
Conformément à la Loi sur le CST, le CST est l’organisme national du renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l’expert technique du Canada de la cybersécurité et de l’assurance de l’information. Les activités menées par le CST dans la réalisation des volets de son mandat ne peuvent viser des Canadiennes ou des Canadiens, ou des personnes se trouvant au Canada et ne peuvent porter atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.
Déposer votre plainte
Vous pouvez déposer votre plainte en ligne à l’intention de la chef du CST.
Pour déposer une plainte par courriel ou par courrier, téléchargez le formulaire de plainte (PDF), puis faites-le parvenir dûment rempli à l’adresse courriel suivante : external_complaints_plaintes_externe@cse-cst.gc.ca; ou à l’adresse postale ci-dessous :
Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 9703
Terminus
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z4
Canada
Recevoir une réponse
Le CST s’engage à répondre à une plainte écrite dans les 60 jours suivants sa réception.
Certaines plaintes peuvent être traitées rapidement alors que d’autres nécessiteront plus de temps en fonction du degré de complexité de l’enquête qui en découle. S’il nous est impossible de résoudre le cas rapidement, nous vous tiendrons au courant de nos progrès.
Protection de la vie privée
Les renseignements personnels fournis dans le cadre de cette plainte sont recueillis en vertu de l’article 9.1 de la Loi sur le CST. Ces renseignements seront utilisés dans le but de fournir une réponse à la personne plaignante à propos de sa plainte. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 902 (Correspondance à la direction), qui est utilisé par tous les organismes gouvernementaux. Toutes les informations fournies sont recueillies et traitées conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses instruments politiques connexes. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée concernant le traitement des renseignements personnels au CST.
Pour toute question liée à la collecte et au traitement des renseignements personnels au CST, vous pouvez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du CST à l’adresse courriel suivante : atip-aiprp@cse-cst.gc.ca.
