Vous pouvez déposer une plainte écrite à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) au sujet de toute activité entreprise par le CST.
Conformément à la Loi sur le CST, le CST est l'organisme national du renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l'expert technique du Canada de la cybersécurité et de l'assurance de l'information. Les activités menées par le CST dans la réalisation des volets de son mandat ne peuvent viser des Canadiennes ou des Canadiens, ou des personnes se trouvant au Canada et ne peuvent porter atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés. Le CST ne fait pas enquête sur les allégations visant d'autres organisations ou personnes.
Déposer votre plainte
Vous pouvez déposer votre plainte en ligne à l'intention de la chef du CST.
Pour déposer une plainte par courriel ou par courrier, téléchargez le formulaire de plainte (PDF), puis faites-le parvenir dûment rempli à l'adresse courriel suivante : external_complaints_plaintes_externe@cse-cst.gc.ca; ou à l'adresse postale ci-dessous :
Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 9703
Terminus
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z4
Canada
Recevoir une réponse
Le CST s'engage à répondre à une plainte écrite dans les 60 jours suivants sa réception.
Certaines plaintes peuvent être traitées rapidement alors que d'autres nécessiteront plus de temps en fonction du degré de complexité de l'enquête qui en découle. S'il nous est impossible de résoudre le cas rapidement, nous vous tiendrons au courant de nos progrès.
Protection de la vie privée
Les renseignements personnels fournis dans le cadre de cette plainte sont recueillis en vertu de l'article 9.1 de la Loi sur le CST. Ces renseignements seront utilisés dans le but de fournir une réponse à la personne plaignante à propos de sa plainte. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 902 (Correspondance à la direction), qui est utilisé par tous les organismes gouvernementaux. Toutes les informations fournies sont recueillies et traitées conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses instruments politiques connexes. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée concernant le traitement des renseignements personnels au CST.
Pour toute question liée à la collecte et au traitement des renseignements personnels au CST, vous pouvez contacter le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du CST à l'adresse courriel suivante : atip-aiprp@cse-cst.gc.ca.