Les activités du CST sont soumises à un rigoureux système de surveillance indépendante.
- Commissaire au renseignement;
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR);
- Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
Ces organismes de surveillance et d'examen externes veillent à ce que les activités du CST soient conformes à son mandat et à ses responsabilités légales. Ils font également des recommandations en matière d'amélioration. Une fois qu'ils ont terminé leur examen des activités du CST, ils publient des résumés non classifiés de leurs rapports.
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Commissaire au renseignement
Le commissaire au renseignement est un juge de cour supérieure à la retraite, indépendant du CST. Le commissaire au renseignement est chargé d'examiner et d'approuver les autorisations ministérielles avant qu'elles ne prennent effet et de s'assurer qu'elles sont raisonnables et qu'elles sont conformes à la Loi sur le CST.
Le travail du commissaire est important, car le CST demande des autorisations ministérielles lorsque ses activités peuvent contrevenir à une loi fédérale ou porter atteinte aux attentes raisonnables en matière de vie privée des Canadiens. Par exemple, lorsqu'une activité de renseignement étranger pourrait entraîner la collecte fortuite d'une communication privée d'un Canadien, une autorisation ministérielle est nécessaire.
Le commissaire au renseignement décide si la mesure est raisonnable ou non et si l'autorisation peut prendre effet.
Le commissaire au renseignement présente un rapport annuel au premier ministre qui, à son tour, le dépose au Parlement.
Site Web du Bureau du commissaire au renseignement
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est chargé d'examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l'ensemble du gouvernement du Canada, notamment celles du CST.
Il est entièrement indépendant du gouvernement et du CST.
L'OSSNR examine nos activités pour s'assurer qu'elles sont légales, raisonnables et nécessaires.
De plus, il examine toutes les plaintes formulées contre le CST.
L'OSSNR a le droit d'accéder à tous les renseignements dont il a besoin pour compléter ses examens. La seule exception est l'information protégée par la confidentialité du Cabinet.
L'OSSNR est dirigé par un comité d'au plus sept membres, nommés sur l'avis du premier ministre, en consultation avec les leaders à la Chambre des communes et au Sénat.
L'OSSNR fournit des rapports classifiés sur ses constatations et ses recommandations aux ministres concernés. Il transmet également un rapport public annuel non classifié au Parlement où sont résumées ces constatations et recommandations.
Avant la création de l'OSSNR en 2019, les activités du CST étaient examinées par le Bureau du commissaire du CST.
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) est un comité constitué de parlementaires qui détient les autorisations de sécurité nécessaires pour examiner tout aspect des activités du CST et en faire rapport. Le comité a pour mandat d'examiner :
- le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement;
- toute activité menée par un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu'il s'agisse d'une opération en cours et que le ministre compétent ne détermine que l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu'un ministre de la Couronne renvoie au Comité.
Autres mécanismes de responsabilisation
Comme dans le cas de tout autre ministère ou organisme fédéral, les activités du CST sont également assujetties à l'examen de divers organismes fédéraux, notamment :