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Protéger l’information nominative sur un Canadien dans le cadre du volet du mandat du CST touchant le renseignement étranger

Format de rechange : Information nominative sur un Canadien (INC) (PDF, 1,674 KB)

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Qu’est-ce que l’information nominative sur un Canadien (INC)?

L’INC est de l’information qui se rapporte à un Canadien ou qui pourrait servir – seule ou avec d’autre information – à établir l’identité d’un Canadien, comme un nom complet ou partiel, une adresse de courriel, un numéro de téléphone, un numéro de passeport ou une adresse IP.

Est-ce que le CST cherche à obtenir de l’information sur les Canadiens?

Non. Selon la Loi sur le CST, le CST ne peut pas mener d’activités visant des Canadiens (peu importe où ils se trouvent) ni des personnes se trouvant au Canada.

Est-ce que le CST acquiert parfois de l’information sur des Canadiens?

Rarement. Lorsqu’il vise les communications d’entités étrangères à l’extérieur du Canada, le CST acquiert parfois incidemment de l’information sur des Canadiens. La Loi sur le CST tient clairement compte de la possibilité d’acquérir incidemment de l’information sur des Canadiens dans le cadre d’activités menées au titre du mandat du CST.

Que fait le CST lorsqu’il acquiert incidemment de l’information sur des Canadiens?

Si l’interception contenant l’information sur un Canadien n’a aucune valeur sur le plan du renseignement, elle est supprimée des systèmes du CST. Toutefois, si l’information sur le Canadien forme une partie essentielle du renseignement étranger, par exemple le rôle d’un Canadien connu dans des activités qui suscitent des préoccupations pour la sécurité nationale, on enlève dans un rapport de renseignement étranger les détails précis qui pourraient servir à établir l’identité du Canadien et on les remplace par une allusion à la personne (« Canadien no 1 »). C’est ce qu’on appelle une identité « supprimée ». La suppression de l’identité dans les rapports est une des mesures en place pour protéger la vie privée des Canadiens.

Qui a accès aux rapports de renseignement étranger du CST qui contiennent de l’information supprimée sur un Canadien?

Les rapports de renseignement étranger du CST sont visés par les mesures de protection de l’information les plus robustes du Canada. Seuls les fonctionnaires ayant les cotes de sécurité et les endoctrinements nécessaires au sein de ministères désignés par le ministre de la Défense nationale peuvent consulter les rapports du CST s’ils ont besoin de connaître l’information qu’ils contiennent. Ils doivent traiter les rapports selon des lignes directrices très strictes, notamment respecter les restrictions sur la diffusion de l’information.

Est-ce que les détails dissimulés par la suppression d’information sur un Canadien pourraient être divulgués un jour? Dans l’affirmative, à qui et dans quelles circonstances?

Oui, mais dans certaines circonstances. Le demandeur doit venir d’un ministère ou organisme officiellement désigné par le ministre de la Défense nationale, être autorisé à consulter l’information en question et avoir le besoin de la connaître. Il doit rédiger et présenter une nouvelle demande pour chaque rapport, confirmer qu’il a l’autorisation de demander l’information nominative et accepter les modalités visant l’utilisation et la protection de l’information. Le CST évalue chaque demande au cas par cas.

Est-ce possible de prendre des mesures fondées sur l’information sur un Canadien divulguée?

Non, pas à la suite d’une demande visant à consulter les détails dissimulés. L’information nominative est fournie au demandeur pour l’aider à comprendre le renseignement étranger figurant dans le rapport. Dans le cadre du processus de divulgation, on établit clairement des restrictions empêchant l’utilisation de l’information en question. Si un demandeur veut prendre des « mesures » en se fondant sur de l’information figurant dans un rapport de renseignement étranger du CST, peu importe si le rapport en question contient de l’INC supprimée, il doit amorcer un autre processus qui entraîne la demande d’information différente, l’évaluation de la demande en fonction de critères distincts et l’imposition d’autres restrictions. Des spécialistes en politiques du CST évaluent attentivement chaque demande de « mesures » au cas par cas.

Comment le CST s’assure-t-il que la rigueur nécessaire est appliquée dans le processus de divulgation de l’INC?

La Loi sur le CST établit clairement que le CST a la responsabilité d’appliquer des mesures de protection de la vie privée des Canadiens. Cette responsabilité est également évoquée dans les autorisations ministérielles et les arrêtés ministériels respectivement délivrées et pris en vertu de la Loi sur le CST. Pour satisfaire à ces attentes, le CST a mis en place, au fil du temps, une série de mesures qui comprennent, entre autres : une formation intensive sur l’application des lois et des politiques; des évaluations annuelles sur la protection de la vie privée obligatoires pour l’accès aux systèmes opérationnels; du matériel de référence détaillé, comme des politiques et des procédures encadrant le traitement de l’information sur des Canadiens ainsi que des spécialistes du droit et des politiques sur place pour des consultations; des mesures techniques, comme l’étiquetage et la suppression automatique de données et le respect des périodes de conservation; l’approbation ascendante de rapports de renseignement contenant de l’INC supprimée; et la surveillance et les vérifications spontanées de la conformité par la direction. Il s’agit de quelques mesures prises pour soutenir le processus de divulgation de l’INC.

Comment est-ce que le CST rend des comptes à la population en ce qui a trait à la protection de la vie privée des Canadiens?

En plus de faire l’objet de la surveillance du ministère et de la direction interne, les activités du CST liées à la divulgation d’INC ont été examinées, chaque année au cours des dix dernières années, par des organismes d’examen indépendants, soit le Bureau du commissaire du CST et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le CST est aussi assujetti à des examens de divers agents du Parlement, comme le Commissaire à la protection de la vie privée et le Commissaire à l’information, qui rendent leurs conclusions publiques. Le CST a accepté toutes les recommandations visant à améliorer la gestion de l’information et la protection de la vie privée.

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