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Surveillance et examen

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Les activités du CST sont soumises à un rigoureux système de surveillance indépendante.

  • Commissaire au renseignement;
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR);
  • Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).

Ces organismes de surveillance et d’examen externes veillent à ce que les activités du CST soient conformes à son mandat et à ses responsabilités légales. Ils font également des recommandations en matière d’amélioration. Une fois qu’ils ont terminé leur examen des activités du CST, ils publient des résumés non classifiés de leurs rapports.

Sur cette page

Commissaire au renseignement

Le commissaire au renseignement est un juge de cour supérieure à la retraite, indépendant du CST. Le commissaire au renseignement est chargé d’examiner et d’approuver les autorisations ministérielles avant qu’elles ne prennent effet et de s’assurer qu’elles sont raisonnables et qu’elles sont conformes à la Loi sur le CST.

Le travail du commissaire est important, car le CST demande des autorisations ministérielles lorsque ses activités peuvent contrevenir à une loi fédérale ou porter atteinte aux attentes raisonnables en matière de vie privée des Canadiens. Par exemple, lorsqu’une activité de renseignement étranger pourrait entraîner la collecte fortuite d’une communication privée d’un Canadien, une autorisation ministérielle est nécessaire.

Le commissaire au renseignement décide si la mesure est raisonnable ou non et si l’autorisation peut prendre effet.

Le commissaire au renseignement présente un rapport annuel au premier ministre qui, à son tour, le dépose au Parlement.

Site Web du Bureau du commissaire au renseignement

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est chargé d’examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement du Canada, notamment celles du CST.

Il est entièrement indépendant du gouvernement et du CST.

L’OSSNR examine nos activités pour s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires.

De plus, il examine toutes les plaintes formulées contre le CST.

L’OSSNR a le droit d’accéder à tous les renseignements dont il a besoin pour compléter ses examens. La seule exception est l’information protégée par la confidentialité du Cabinet.

L’OSSNR est dirigé par un comité d’au plus sept membres, nommés sur l’avis du premier ministre, en consultation avec les leaders à la Chambre des communes et au Sénat.

L’OSSNR fournit des rapports classifiés sur ses constatations et ses recommandations aux ministres concernés. Il transmet également un rapport public annuel non classifié au Parlement où sont résumées ces constatations et recommandations.

Avant la création de l’OSSNR en 2019, les activités du CST étaient examinées par le Bureau du commissaire du CST.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) est un comité constitué de parlementaires qui détient les autorisations de sécurité nécessaires pour examiner tout aspect des activités du CST et en faire rapport. Le comité a pour mandat d’examiner :

  • le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement;
  • toute activité menée par un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il s’agisse d’une opération en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
  • toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre de la Couronne renvoie au Comité.

Site Web du CPSNR

Autres mécanismes de responsabilisation

Comme dans le cas de tout autre ministère ou organisme fédéral, les activités du CST sont également assujetties à l’examen de divers organismes fédéraux, notamment :

 

Dépôt d’une plainte

Vous pouvez déposer une plainte écrite au chef du CST au sujet de toute activité entreprise par le CST. Votre plainte doit contenir les informations suivantes :

  • vos coordonnées (nom au complet, adresse postale, numéros de téléphone et adresse de courriel);
  • une description claire, concise et détaillée de la nature de votre plainte et des circonstances qui l’entourent. Veuillez préciser le nom ou le poste de toutes les personnes visées, la date et le lieu des faits en question ainsi que tout autre facteur que vous estimez important;
  • une description du redressement souhaité (les mesures que vous aimeriez que le CST prenne pour remédier à la situation);
  • tous les documents pertinents, notamment la correspondance avec le CST en lien avec la plainte;
  • votre signature et la date de signature.

Faites parvenir votre plainte écrite au chef du CST à l’adresse suivante :

Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 9703
Terminus
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z4
Canada

Le CST s’engage à répondre à une plainte écrite dans les 60 jours suivants sa réception.

Certaines plaintes peuvent être traitées rapidement alors que d’autres nécessiteront plus de temps en fonction du degré de complexité de l’enquête qui en découle. Si votre plainte n’est pas réglée rapidement, le CST vous tiendra au courant du processus en cours.

Avis sur la protection de la vie privée

Nous sommes déterminés à protéger le droit à la vie privée des personnes, à savoir notamment la protection des renseignements personnels que vous transmettez au CST. Les renseignements personnels que vous transmettez sont recueillis afin de traiter votre plainte et de faire enquête en vertu de la Loi sur le CST ou d’autres fondements législatifs liés à votre plainte.

Si vous ne fournissez pas certains des renseignements personnels demandés, nous ne pourrons peut-être pas traiter votre plainte. Les renseignements personnels seront recueillis, utilisés et conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis peuvent être utilisés ou communiqués aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou en conformité avec ces fins.

La protection de vos renseignements personnels met en cause l’utilisation de mesures de sécurité administratives, techniques et matérielles appropriées. Le CST utilise ces mesures pour protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol, l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés, ainsi que la modification ou la destruction non autorisée. Les renseignements personnels que vous transmettez sont conservés dans la correspondance à la direction – CST POU 902. Vous avez un droit d’accès, de correction et de protection de vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez vous prévaloir de ces droits en communiquant avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du CST à atip-aiprp@cse-cst.gc.ca. Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels.

 

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