L'entente de CANUSA

Très secret transmettre uniquement par voie comint

Chapitre ll/Annexe G
Ottawa, Ontario
Le 27 mai 1949

Major général CP Cabell,
président,
United States Communication Intelligence Board,
Washington, DC

Monsieur le général Cabell,

Au cours des dix-huit derniers mois, des membres du United States Communication Intelligence Board (USCIB) et du Comité canadien de recherche sur les communications (CCRC) ont tenu plusieurs discussions informelles sur les relations qu’entretiennent les deux organismes sur des enjeux liés au renseignement électromagnétique. Je crois que les représentants des États Unis s’entendent pour dire qu’il y a lieu de clarifier notre entente mutuelle.

2. Nous nous sommes donc penchés sérieusement sur la question et nous vous suggérons d’établir l’entente dans un échange de lettres entre vous, à titre de président du USCIB, et moi-même, à titre de président du CCRC. Je suis d’avis que cette façon de procéder répondra aux exigences en matière de sécurité.

3. Ainsi, je vous écris pour vous présenter une proposition qui, à notre avis, mènera à une entente satisfaisante pour les instances du renseignement transmissions tant des États Unis que du Canada.

4. L’entente suivante est proposée par le CCRC, qui représente toutes les instances canadiennes de renseignement transmissions qui sont actuellement opérationnelles ou qui pourraient le devenir. Si vous acceptez l’entente, vous le feriez pour le compte du USCIB, qui représente toutes les instances américaines de renseignement transmissions qui sont actuellement opérationnelles ou qui pourraient le devenir.

5. Portée de l’entente

La présente entente dictera les relations des instances susmentionnées ayant trait au renseignement transmissions, qui comprend les produits non évalués, ainsi que tous les processus liés à la collecte, à la production et à la communication d’information tirée de communications provenant de pays autres que les États Unis et les pays membres de l’Empire britannique et du Commonwealth britannique des nations. Il est bien connu que la production d’information nécessite souvent du matériel accessoire. La présente lettre contient des dispositions distinctes proposées pour la mise en commun de ce matériel.

6. Ampleur de la mise en commun d’information ayant trait au renseignement transmissions

Les deux instances de renseignement transmissions mettront en commun de l’information en se fondant sur les principes indiqués, pourvu que l’instance émettrice considère que la diffusion en question ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux de son pays :

(a) Les traductions, les résumés et les sommaires seront mis en commun à la demande expresse de chaque instance ou lorsque l’instance émettrice estime que ces documents présenteront un intérêt pour l’autre instance :
     i) lorsque nécessaire pour satisfaire aux exigences techniques des centres Comint dans la réalisation de leurs activités;
     ii) pour répondre aux besoins en matière de renseignement des organismes qui relèvent de chaque instance.

(b) Les résultats du déchiffrage seront mis en commun au besoin à des fins de soutien technique.

(c) Le trafic intercepté sera mis en commun en fonction des activités ou des besoins en matière de Comint des centres Comint respectifs.

(d) Cryptanalyse
     i) Toute l’information sur les méthodes, les appareils de soutien, les techniques et les processus pertinents aux activités menées par l’un ou l’autre des centres lui sera fournie par l’autre centre.
     ii) L’information sur les méthodes, les appareils de soutien, les techniques et les processus ne s’appliquant pas précisément aux activités menées par l’un ou l’autre des centres peut être mise en commun lorsque les deux centres estiment que cette mesure satisfait à leurs intérêts mutuels.

(e) Analyse du trafic et information sur les pratiques, les procédures et le matériel de services de communication étrangers

La mise en commun complète de cette information est requise par les centres qui gèrent les installations d’interception afin d’assurer le plus d’efficacité et de souplesse possible en cas d’urgence. Il faut donc mettre en commun toute l’information requise pour apporter rapidement des changements aux attributions d’interception ainsi qu’à l’analyse du trafic connexe.

7. Organismes de troisième part contribuant au renseignement transmissions

Les deux instances doivent considérer que la présente entente exclut la prise de toute mesure avec des organismes de troisième part sur tout sujet lié au renseignement transmissions, sauf dans les cas suivants :

(a) Les organismes de troisième part s’entendent des personnes ou des instances autres que celles des États Unis et du Canada. Aux fins de la présente entente, le London Sigint Board ne sera pas considéré comme un organisme de troisième part, mais n’est pas non plus partie à l’entente.

(b) Il va à l’encontre de la présente entente d’en dévoiler l’existence à un organisme de troisième part.

(c) Avant de mener toute activité avec des organismes de troisième part, une instance demandera l’accord de l’autre et attendra que les deux instances se soient entendues sur le caractère opportun de l’activité. Une fois qu’elle a obtenu ledit accord, l’instance en question mène l’activité de la façon la plus appropriée. Elle n’est pas tenue de dévoiler précisément les voies par lesquelles l’activité est menée.

8. Liens entre les organismes américains et canadiens

(a) Le USCIB ne conclura aucune entente dans le domaine du renseignement transmissions avec un autre organisme canadien sauf par l’entremise du CCRC ou avec l’approbation préalable de celui-ci.

(b) Le CCRC ne conclura aucune entente dans le domaine du renseignement transmissions avec un autre organisme américain sauf par l’entremise du USCIB ou avec l’approbation préalable de celui-ci.

9. Autres ententes dans le domaine du renseignement transmisions

Lorsqu’une instance conclut des ententes dans le domaine du renseignement transmissions, elle informera l’autre de la nature et de la portée desdites ententes qu’elle a conclues avec les instances Sigint du Royaume-Uni ou d’autres membres du Commonwealth britannique des nations ou de tiers dès l’acceptation de l’entente. Une instance informe l’autre de tout changement qui sera apporté à l’entente qu’elle peut avoir avec le London Sigint Board.

10. Matériel accessoire

L’expression « matériel accessoire » s’entend de tout matériel obtenu de sources autres que l’exploitation de renseignement transmissions et pouvant servir à des fins techniques dans le cadre d’opérations de renseignement transmissions. Toute demande en vue d’obtenir ce matériel doit préciser les fins techniques auxquelles il sera utilisé. L’une ou l’autre des instances peut retenir du matériel accessoire :

(a) soit parce qu’elle estime que la communication du matériel porterait atteinte à l’intérêt national de son pays;

(b) soit parce que le ministère, le département, l’agence, le bureau ou la personne qui a d’abord accordé l’accès au matériel, ou qui est responsable de son contrôle, en a limité la diffusion.

11. Communication et sécurité

Le renseignement transmissions et les dossiers techniques connexes sont classifiés SECRET ou à un niveau supérieur. Leur communication se fera conformément à la politique de sécurité acceptée et examinée périodiquement par l’USCIB et le CCRC. Selon les dispositions de cette politique, la communication par l’une ou l’autre des parties sera limitée aux destinataires américains approuvés par l’USCIB et aux destinataires canadiens approuvés par le CCRC. Sans le consentement de la partie qui fournit le matériel accessoire, seul le personnel du centre COMINT d’Ottawa et des centres COMINT de Washington est autorisé à se servir dudit matériel accessoire ou d’en connaître l’existence.

12. L’USCIB et le CCRC s’engagent à ne pas dévoiler l’existence de la présente entente, pas même dans les grandes lignes, aux personnes qui n’ont pas reçu les endoctrinements nécessaires conformément à la politique de sécurité adoptée, et à la dévoiler uniquement à celles qui ont le besoin de savoir dans le cadre de leurs fonctions officielles.

13. Communication et sécurité – utilisation à des fins commerciales

Avant de communiquer de l’information tirée de sources de renseignement transmissions à une personne ou un organisme, gouvernemental ou autre, qui l’exploitera à des fins commerciales, l’USCIB et le CCRC doivent d’abord aviser l’autre instance de cette communication et obtenir son consentement.

14. Entente précédente en matière de renseignement transmissions

La présente entente remplace toute entente conclue précédemment entre les instances canadiennes et américaines dans le domaine du renseignement transmissions.

15. Modification et cessation de l’entente

À n’importe quel moment, les deux instances peuvent s’entendre pour modifier, en tout ou en partie, la présente entente. Il est entendu que l’une ou l’autre des instances peut, à n’importe quel moment, mettre définitivement un terme à l’entente s’il en va des intérêts nationaux de son pays, pourvu qu’elle donne un préavis raisonnable à l’autre instance.

16. Si vous êtes satisfait de l’entente proposée, je suggère qu’elle soit mise en œuvre dès que vous m’avisez, à titre de président du CCRC, qu’elle est acceptable pour votre organisme. La mise en œuvre de l’entente pourra alors être confiée aux organismes de renseignement transmissions relevant respectivement de l’USCIB et du CCRC.

17. Pour que la mise en œuvre de la présente entente soit aussi efficace que possible, chaque instance peut affecter des agents de liaison aux centres COMINT de l’autre instance. Ces agents bénéficient de toute la liberté d’action que lui consent l’instance hôte.

18. J’espère bientôt recevoir votre réponse à savoir que l’entente exposée dans la présente lettre satisfait à votre organisme.

 

Je vous prie d’agréer, monsieur le général Cabbel, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

/s/ G. G. Crean,
président,
Comité canadien de recherche sur les communications