Message du ministre
Au nom du Centre de la sécurité des télécommunications, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.
Cordialement,
L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., OMM, MSM, CD, député
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
| Catégorie de frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
| Année de mise en œuvre | 1983 |
| Dernière année de modification | 2018 |
| Norme de service | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Résultats de rendement | Le ministère a complété 45 des 144* demandes dans un délai de 30 jours, 19 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 8 demandes dans un délai de 61 à 120 jours, puis une demande dans un délai de 181 à 365 jours. Une seule demande a pris plus de 365 jours à traiter. Au total, 70 demandes ont été reportées à l’exercice suivant. |
| Autres renseignements | En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 10 $. |
* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
| Revenus 2017 à 2017 | Revenus 2017 à 2018 | Coût* 2017 à 2018 | Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 650 $ | 450 $ | 370,214 $ | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 | Montant rajusté du frais 2019 à 2020* | Montant du frais futur et exercice financier† |
|---|---|---|---|
| Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Notes en fin d’ouvrage
- Loi sur l’accès à l’information, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html
- Loi sur les frais de service, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.4/index.html
- Loi sur les frais d’utilisation, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/U-3.7/20040331/P1TT3xt3.html
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
Centre de la sécurité des télécommunications
CP 9703, Terminus
Ottawa ON Canada K1G 3Z4
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No de cat. D95-5F-PDF
ISSN 2562-3478
