Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information dans les documents relevant d’une institution du gouvernement fédéral en consacrant les principes suivants :

• le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
• les exceptions indispensables à ce droit d’accès doivent être précises et limitées;
• les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.

Le présent rapport annuel est le dixième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) présente au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit la façon dont le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a rempli les obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 1^er août 2019, la la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST)est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale)). La Loi sur le CST décrit les cinq aspects du mandat du CST :

• contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
• acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• mener des cyberopérations étrangères défensives;
• mener des cyberopérations étrangères actives;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.

Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe Transparence et communication d’information, lequel relève du secteur Pouvoirs, conformité et transparence du CST. Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, cette nouvelle restructuration fait partie de l’objectif stratégique du CST de maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité, de légalité et de respect de la vie privée des Canadiens.

Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire responsable de onze (11) employés à temps plein qui travaillent dans deux (2) équipes distinctes : Opérations liées à l’AIPRP et Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP). À la fin de la période visée par le présent rapport, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP était composée d’un (1) superviseur et de six (6) analystes tandis que l’équipe du BGPPRP était composée d’un (1) superviseur, de trois (3) analystes et de deux (2) étudiants.

En plus de préparer des rapports à l’intention du Parlement et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information du Canada en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.

Plus particulièrement, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP est responsable des activités suivantes :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
• élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• fournir de la formation et des activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe du BGPPRP est responsable des activités suivantes :

• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière de protection des renseignements personnels;
• fournir des conseils d’expert et de l’aide en matière de protection de la vie privée aux secteurs d’activités dans le cadre de leurs activités d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, de gestion des atteintes à la vie privée, de rédaction des énoncés de confidentialité et de tenue des fichiers de renseignements personnels;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
• élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• offrir de la formation et d’autres activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les informer sur la protection de la vie privée.

Partie 2 : Publication proactive de renseignements

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information souligne la nécessité pour les ministères de divulguer proactivement de l’information au public canadien. Bien que le CST traite de nombreux renseignements sensibles et classifiés, il n’est pas exempté de ces obligations et s’engage à divulguer de l’information dans la mesure du possible.

L’unité Affaires parlementaires de l’équipe des Politiques stratégiques du CST est principalement chargée de préparer les documents qui doivent être divulgués de manière proactive tels que les dossiers de présentation pour les apparitions du chef devant le comité parlementaire et les documents de transition pour un nouveau chef. Cette unité appuie le ministère de la Défense nationale dans la publication de notes pour la période des questions et de documents de transition destinés à un nouveau ministre. Avant d’être publiés sur le site Web du CST et sur le portail de divulgation proactive du gouvernement du Canada, tous les documents font l’objet d’une vérification par l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP du CST afin de repérer toute information sensible ou classifiée qui serait exemptée ou exclue en cas de demande en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP du CST est chargée de la publication des rapports déposés au Parlement, y compris des rapports annuels de la LAI et de la LPRP, ainsi que de la publication mensuelle des notes d’information au chef du CST.

Arrêté de délégation

L’arrêté de délégation en vigueur à la fin de l’exercice 2022-2023 correspond à une ancienne structure organisationnelle du CST, dont une copie se trouve à l’annexe I du présent rapport. En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale de l’époque, l’honorable Harjit Sajjan, a délégué tous les pouvoirs au chef adjoint, Politiques et communications, au directeur général, Divulgation, politiques et examen, au directeur, Divulgations et communication d’information, et au gestionnaire, Divulgations. Il a également délégué des pouvoirs limités au superviseur, Opérations liées à l’AIPRP. Le CST fait actuellement un suivi auprès du cabinet du ministre de la Défense nationale (l’honorable Bill Blair) au sujet d’un arrêté de délégation mis à jour qui tient compte des récents changements apportés aux titres et aux postes du CST.

Rendement pour l’exercice 2022 à 2023

Le Rapport statistique de 2022 à 2023 du CST sur la Loi sur l’accès à l’information et le Rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP de 2022 à 2023 (tous deux validés par le SCT) se trouvent à l’annexe II.

Nombre de demandes officielles et provenance

Durant la période visée par le rapport de 2022 à 2023, le CST a reçu 51 demandes en vertu de la LAI (comparativement à 51, 41, 85 et 66 en 2021 à 2022, 2020 à 2021, 2019 à 2020 et 2018 à 2019 respectivement), ce qui est identique à la période 2021 à 2022 et constitue une baisse par rapport aux périodes de référence antérieures. Le CST a reporté 50 demandes supplémentaires de la période de référence précédente et 99 d’autres périodes en 2022 à 2023, soit 200 demandes au total. À la fin de l’exercice 2022 à 2023, le CST a fermé 54 demandes et a reporté 146 demandes à la période visée par le prochain rapport. À l’instar des années précédentes, les demandes portaient sur des renseignements de nature très délicate pour lesquels un traitement complexe est requis. Cette augmentation importante du taux de fermeture des demandes présentées au CST s’explique par la levée des restrictions liées à la COVID 19, qui a permis au personnel d’avoir pleinement accès aux installations du CST pour effectuer des recherches ou examiner des systèmes et des documents classifiés. Les demandes des médias sont passées de 63 % en 2021 à 2022 à 35 % en 2022 à 2023. Les demandes du public et du milieu universitaire ont représenté respectivement 35 % (une augmentation par rapport aux 18 % de l’exercice précédent) et 27 % (contre 15 % auparavant) du nombre total de demandes reçues; 2 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.

Description détaillée - Tableau : 1

Tableau : Demandes reçues

Source	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Accès	66	85	41	51	51
Consultations - accès	107	152	65	92	79

Règlement des demandes traitées

Le CST a fermé cinquante-quatre (54) demandes au cours de la période visée. De ce nombre, trois (3) (6 %) ont fait l’objet d’une divulgation totale, vingt-deux (22) (41 %) ont fait l’objet d’une divulgation partielle et une (1) (2 %) a fait l’objet d’une exemption dans son intégralité. Il y a eu seize (16) cas où aucun document n’existait, et dix (10) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les demandes fermées comprenaient 5 309 pages traitées, soit une augmentation considérable par rapport aux 1 200 pages traitées en 2021 à 2022. Cette augmentation du nombre de pages traitées s’explique par la levée des protocoles liés à la COVID 19, qui a permis au personnel de se rendre au bureau pour travailler sur des documents de nature délicate.

Description détaillée - Tableau : 2

Tableau : Demandes closes

Source	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Accès	61	69	20	14	54
Consultations - accès	96	108	55	82	90

Description détaillée - Tableau : 3

Tableau : Disposition des demandes traitées

Règlement	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Communication totale	7 %	4 %	0 %	14 %	6 %
Communication partielle	61 %	72 %	55 %	57 %	41 %
Exception totale	2 %	0 %	0 %	0 %	2 %
Exclusion totale	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Aucun document n'existe	16 %	12 %	20 %	21 %	30 %
Demande abandonnée	3 %	6 %	15 %	7 %	19 %
Ni confirmée ni infirmée	11 %	3 %	10 %	0 %	2 %
Demande transférée	0 %	3 %	0 %	0 %	2 %

Ni confirmée ni infirmée

Le paragraphe 10(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l’existence (ou de la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. Selon les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, on recommande de limiter l’application du paragraphe 10(2) aux cas où il pourrait y avoir une divulgation de renseignements personnels ou aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de porter préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 10(2) a été invoqué une fois au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Délai de traitement

Dix (10) demandes présentées en vertu de la LAI ont été réglées dans les délais prescrits par la loi au cours de la période de référence 2022 à 2023. Ces dix (10) demandes représentent 19 % du nombre total de demandes traitées. Deux (2) de ces demandes ont été réglées au-delà du délai de traitement de 30 jours en raison de prolongations accordées pour cause de consultations externes. Le CST a fermé huit (8) demandes dans un délai de 1 à 30 jours; cinq (5) demandes dans un délai de 31 à 60 jours; douze (12) demandes dans un délai de 61 à 120 jours; cinq (5) demandes dans un délai de 121 à 180 jours; dix (10) demandes dans un délai de 181 à 365 jours; et quatorze (14) demandes dans un délai supérieur à 365 jours. En 2023 à 2024, 146 demandes ont été reportées comparativement à 149 entre 2021 à 2022 et 2022 à 2023. Bien qu’il s’agisse d’une légère diminution par rapport à la période de référence précédente, le CST mettra tout en œuvre pour traiter les demandes plus rapidement. En général, les demandes reçues en 2022 à 2023 portaient sur des renseignements de nature très délicate, ce qui a compliqué leur traitement. Sur le total des demandes reportées en 2023 à 2024, 28 (19 %) ont été reçues au cours de la période de référence 2022 à 2023.

Description détaillée - Tableau : 4

Tableau : Délai de traitement

Délai de traitement	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
30 jours ou moins	43 %	41 %	20 %	14 %	15 %
31 à 60 jours	26 %	26 %	15 %	14 %	9 %
61 à 120 jours	21 %	20 %	15 %	7 %	22 %
121 à 180 jours	3 %	4 %	10 %	14 %	9 %
181 à 365 jours	5 %	6 %	25 %	7 %	19 %
Plus de 365 jours	2 %	3 %	15 %	43 %	26 %

Exceptions concernant la communication de renseignements

L’exception la plus fréquemment appliquée au CST s’appuyait sur le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information qui porte sur la défense. Elle a été appliquée à vingt-quatre (24) demandes afin de protéger de l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. Le paragraphe 15(1), qui porte sur les affaires internationales, a également été invoqué à trois reprises pour protéger de l’information qui risquerait de porter préjudice aux affaires internationales. Les autres exceptions fréquemment invoquées tout au long de l’exercice sont les suivantes : l’alinéa 16(2)c), renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection; le paragraphe 19(1), renseignements personnels; l’alinéa 21(1)b), comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel; et l’article 23, renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Description détaillée - Tableau : 5

Tableau : Exceptions appliquées (pourcentage)
(en fonction du nombre de demandes visées par des exceptions)

Règlement	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
13(1)(a)	0 %	8 %	9 %	0 %	9 %
13(1)(c)	0 %	0 %	0 %	0 %	9 %
15(1)	3 %	4 %	0 %	13 %	0 %
15(1) - Def	100 %	98 %	100 %	100 %	100 %
15(1) - I.A.	21 %	21 %	36 %	13 %	13 %
16(2)(c)	32 %	46 %	73 %	25 %	48 %
17	0 %	0 %	0 %	0 %	4 %
19(1)	37 %	27 %	36 %	63 %	30 %
20(1)(b)	0 %	4 %	0 %	25 %	4 %
20(1)(c)	0 %	2 %	0 %	0 %	4 %
21(1)(a)	11 %	15 %	27 %	0 %	26 %
21(1)(b)	18 %	15 %	27 %	0 %	22 %
21(1)(c)	3 %	2 %	0 %	0 %	4 %
21(1)(d)	5 %	4 %	18 %	0 %	9 %
22	5 %	2 %	0 %	0 %	9 %
23	5 %	4 %	45 %	0 %	26 %
24(1)	0 %	0 %	0 %	0 %	4 %

Prorogation des délais

Deux (2) prorogations ont été acceptées en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information. Le CST a demandé sept (7) prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour mener des consultations qui ne pouvaient raisonnablement pas être effectuées dans le délai initial et deux (2) prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour mener des consultations auprès de tiers conformément au paragraphe 27(1) de la Loi. Cette augmentation par rapport à la période de référence 2021 à 2022 s’explique par la levée des restrictions liées à la pandémie, qui a permis à l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP et aux BPR de récupérer les dossiers et de les examiner afin que les prorogations appropriées puissent être demandées dans les délais prescrits par la loi.

Consultations

Au cours du présent exercice, le CST a reçu 79 demandes de consultation comparativement à 92 demandes de consultation au cours de la période visée par le dernier rapport. Ce sont d’autres institutions du gouvernement fédéral qui ont soumis ces 79 demandes de consultation, tandis qu’aucune demande de consultation n’a été reçue de la part d’organismes non fédéraux. En plus des 79 nouvelles consultations, 107 ont été reportées de l’exercice 2021 à 2022, pour un total de 186 demandes de consultation en 2022 à 2023. Le CST a fermé 90 consultations totalisant 4 666 pages. En 2023-2024, 96 consultations ont été reportées. Les demandes de consultation pour des documents de nature historique (p. ex. datant de la guerre froide) continuent de représenter un certain volume. Parmi les 96 demandes de consultation reportées à 2022 à 2023, 79 sont de nature historique. Les demandes historiques sont volumineuses et ont eu une incidence sur la capacité de l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP de traiter d’autres demandes en temps opportun.

Sur les 90 consultations fermées, six (6) ont été fermées en 1 à 15 jours; quatorze (14) en 16 à 30 jours; vingt-deux (22) en 31 à 60 jours; vingt et un (21) en 61 à 120 jours; cinq (5) en 121 à 180 jours; quatorze (14) en 181 à 36 jours; et huit (8) en plus de 365 jours.

Demandes traitées de façon informelle

Le CST a traité 19 des 22 demandes informelles au cours de la période visée par le présent rapport et en a reporté 3 à la période suivante. Le CST a répondu à treize (13) demandes dans un délai de 1 à 15 jours, à deux (2) demandes dans un délai de 16 à 30 jours et à quatre (4) demandes dans un délai supérieur à 365 jours.

Plaintes, examens judiciaires et audits

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande d’accès à l’information peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

• Le CIC a avisé le CST de sept (7) plaintes en 2022 à 2023 et a fermé trois (3) plaintes contre le CST, lequel a fourni au CIC l’information requise concernant toutes les plaintes.
• Six (6) des plaintes reçues au cours de la période visée par le rapport découlaient de retards dans le traitement des demandes. Trois (3) demandes ont été reçues en janvier 2023 et les trois (3) autres, en mars 2023. Le CST a répondu à l’une (1) de ces demandes en mars 2023, ce qui a amené le CIC à clore la plainte, jugée inutile en raison de la réponse fournie au demandeur. Les cinq (5) plaintes restantes ont été reportées à 2023-2024.
• La septième plainte, reçue en mars 2023, alléguait que le CST avait mal appliqué les exemptions pour refuser injustement l’accès à des dossiers, ou à certaines pièces de ceux-ci, demandées en vertu de la LAI. Le CST a fourni les renseignements demandés au CIC et attend l’affectation d’un enquêteur au dossier. Cette plainte a également été reportée à 2023-2024.
• Les trois (3) plaintes fermées mentionnées ci-dessus comprennent deux (2) plaintes reportées de la période précédente et une (1) plainte reçue en 2022 à 2023. Les trois (3) plaintes portaient sur des retards. En plus de la plainte susmentionnée sur laquelle le CIC a cessé d’enquêter, les deux (2) autres plaintes relatives aux retards ont été jugées fondées et ont donné lieu à des ordonnances.
• Les six (6) plaintes restantes reçues au cours de la période visée par le présent rapport sont détaillées ci-dessus. Le CST a présenté des observations au CIC sur toutes les plaintes actives et continuera de travailler avec lui pour les régler. Les plaintes encore actives à la fin de la période de référence ont été reçues en 2017 à 2018 et 2021 à 2022, respectivement.
• À la fin de l’exercice 2022 à 2023, le CIC avait huit (8) plaintes en suspens visant le CST. Ce dernier continue de collaborer étroitement avec le CIC pour régler les plaintes le plus efficacement possible.

Formation et sensibilisation

Le CST est déterminé à offrir à son effectif un apprentissage et un perfectionnement continus et il accorde une importance particulière à la formation de ses nouveaux employés. C’est pourquoi il a mis en place une initiative visant à renseigner les nouveaux étudiants et les étudiants qui reviennent au CST sur les questions liées à l’AIPRP. Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation sur l’AIPRP pendant le processus d’intégration.

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP a offert la formation sur l’AIPRP et leurs responsabilités à environ 18 membres du personnel du CST et a communiqué avec les bureaux de première responsabilité (BPR), au besoin. Elle a également offert huit séances de formation individuelles informelles, sur demande, au cours de la période visée par le rapport.

Le CST a également adopté une approche sur mesure pour ce qui est de la formation de ses spécialistes sur les questions liées aux exigences législatives, aux rôles et aux responsabilités. À la suite de cette formation, le Bureau de l’AIPRP a rencontré les spécialistes sur une base régulière pour répondre à leurs questions et les appuyer dans leur examen de l’information du CST.

Des représentants du Bureau de l’AIPRP ont également participé à trois salons des carrières du CST (deux en personne et un virtuel) afin de fournir de l’information aux employés de l’organisme sur l’importance de l’AIPRP au sein du gouvernement du Canada.

Par ailleurs, le CST encourage ses employés à participer au cours de formation sur l’AIPRP offert par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), et le Bureau de l’AIPRP propose toujours des ressources éducatives sur une page de l’intranet. Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation en ligne « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » dans les trois mois suivant son entrée en fonction.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le CST n’a pas adopté de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures pour se conformer aux nouvelles politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor ou pour répondre aux questions soulevées par le Commissariat à l’information du Canada ou d’autres agents du Parlement. Cependant, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP a mis en œuvre certaines mesures pour gagner en efficacité.

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP continue de chercher à améliorer l’efficacité de son processus de traitement des demandes. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, l’équipe a créé plusieurs documents internes pour assurer la cohérence et la continuité du traitement des demandes, après l’embauche de nouvelles personnes. Un manuel d’AIPRP décrivant comment répondre aux demandes d’accès, aux consultations sur l’accès, aux demandes de renseignements personnels et aux consultations sur la protection de la vie privée, ainsi que des organigrammes illustrant les méthodes de travail de l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP, ont été élaborés à cet effet.

Par ailleurs, l’équipe recrute activement de nouveaux employés, tant à l’interne qu’à l’externe, au sein du gouvernement fédéral. Il est toutefois important de prendre note que le processus d’embauche du CST se déroule en trois phases, pouvant prendre de six à douze mois, ce qui ne permet pas de répondre rapidement aux besoins en matière de dotation.

Publication proactive de renseignements en vertu de la partie 2 de la LAI

Le CST est une institution fédérale au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est assujetti aux articles 82 à 88 de la LAI, à l’exception de l’article 85. Il aide également le ministère de la Défense nationale à se conformer aux alinéas 74a) et c) au besoin.

Le CST publie des documents d’information à l’intention du chef du CST (administrateur général) sur le portail ouvert.canada.ca. Les rapports déposés au Parlement et les documents d’information à l’intention du chef à l’appui des comparutions devant les comités parlementaires ainsi que les documents d’information (cahier de transition) à l’intention du nouveau chef sont publiés sur le site Web public du CST.

À l’heure actuelle, le CST ne divulgue pas d’information sur les frais de voyage et d’accueil, les contrats de plus de 10 000 $ et les subventions et contributions de plus de 25 000 $. En vertu de la loi, le CST est tenu de divulguer ces renseignements et élabore actuellement des processus pour s’assurer que la divulgation des lieux de séjour et des partenariats d’affaires ne compromet pas la sécurité nationale.

À la suite d’une comparution devant un comité, l’équipe des Affaires parlementaires du CST envoie le cahier préparatoire au Bureau de l’AIPRP pour qu’il le consulte. L’AIPRP recommande les caviardages nécessaires et un analyste des affaires parlementaires les applique en conséquence.

Après la réponse de l’AIPRP, l’analyste envoie le cahier aux Services linguistiques pour faire traduire tous les documents. Étant donné qu’il y a plusieurs cahiers, de nombreux éléments dans les cahiers peuvent être identiques ou semblables à des cahiers antérieurs qui ont été publiés ou qui cherchent à l’être. Dans ce cas, l’analyste doit mettre en évidence les similitudes et les différences entre chaque élément et les porter à l’attention de notre équipe des Services linguistiques. Cela évite de retravailler des documents déjà traduits. Une fois que les Services linguistiques retournent les documents traduits en français, l’analyste vérifie si le document (formatage, contenu, etc.) est conforme aux cahiers en version anglaise, avant de l’envoyer à l’équipe Web qui s’occupera de la publication.

Avant d’envoyer une demande à l’équipe Web pour la publication du cahier, l’analyste regroupe chaque document du cahier dans un document Word afin de compiler les documents et de faciliter l’accessibilité pour celle-ci. L’analyste remplit également un formulaire de publication, conformément aux exigences de l’équipe Web en matière de divulgation proactive des documents d’information. L’équipe Web est également avisée des similitudes et des différences qui existent entre les cahiers.

Leçons retenues :

• L’examen des documents pour déterminer les doublons permet de gagner du temps pour les équipes des Services linguistiques, de l’AIPRP et du Web.
• Il est important de commencer le processus de divulgation proactive dès que les documents sont parachevés.

Lors de la préparation des cahiers, il est indispensable de veiller à ce qu’ils soient conçus de manière à être accessibles par tous les Canadiens. Le projet de loi C-58 exige que les documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire soient publiés 120 jours civils après la comparution. Même si le CST n’a pas été en mesure de publier les cahiers préparatoires dans le délai de 120 jours prévu par le projet de loi C-58, il a dévoilé quatre cahiers au cours de l’exercice 2022 à 2023. Ces quatre cahiers sont les suivants :

• NDDN – 9 février 2022 (publié en juillet 2022)
• CACN – 25 février 2021 (publié en août 2022)
• CACN 11 mars 2021 (publié en février 2023)
• CACN 12 avril 2021 (publié en février 2023)

Le CST n’a pas été en mesure de respecter le délai prévu par la loi en raison du volume de documents et des contraintes de temps liées au processus de divulgation proactive, comme la traduction et le travail d’accessibilité des sites Web du CST et du portail du gouvernement ouvert.

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP du CST est responsable de la publication mensuelle des notes d’information au chef du CST. Une fois récupérée, la liste des notes d’information est examinée aux fins de caviardage, puis confirmée par les spécialistes et le Bureau du chef. La liste définitive est traduite et publiée sur le portail ouvert.canada.ca, comme indiqué précédemment.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Le CST publie de façon proactive des sommaires de demandes d’accès à l’information, des rapports et d’autres publications sur le portail du gouvernement ouvert, ainsi que d’autres documents sur son propre site externe. Les visiteurs du principal site externe du CST peuvent également trouver de l’information sur les lois et les pouvoirs qui régissent les activités de ce dernier, les organismes de surveillance et d’examen qui veillent à ce que ses activités soient conformes à la loi, les étapes à suivre pour déposer une plainte officielle auprès du chef du CST et les lois et politiques que le CST applique pour protéger la vie privée des Canadiens.

Le CST participe également à l’engagement de transparence en matière de sécurité nationale, qui vise à mieux faire comprendre aux Canadiens ce que fait le gouvernement pour protéger la sécurité nationale, comment il le fait et pourquoi il juge ce travail important.

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP travaille de concert avec l’équipe du gouvernement ouvert du CST pour promouvoir la transparence et la communication d’information auprès du public canadien. Le premier est chargé de publier les sommaires des demandes d’AIPRP et de coordonner l’examen des documents aux fins de publication en vertu de la partie 2 de la Loi, tandis que le second travaille au sein de l’organisme pour déterminer les ensembles de données qui peuvent être communiqués publiquement, sans que la Loi l’y oblige.

L’équipe du gouvernement ouvert du CST cherche à promouvoir une culture d’ouverture et de transparence à l’échelle de l’organisme en accélérant de façon proactive la diffusion de données et d’information utiles au public. L’équipe effectue deux publications par année (en septembre et en mars) sur le site Web du gouvernement ouvert. Il s’agit, par exemple, de rapports annuels du CST ou d’ensembles de données qui contiennent des renseignements sur les ressources humaines et financières. Bien que le CST traite principalement des renseignements de nature délicate, l’organisme est déterminé à trouver de nouvelles façons d’échanger des renseignements d’intérêt pour les Canadiens.

Du 16 au 20 mai 2022, le CST a tenu sa Semaine du gouvernement ouvert (ouvert par conception) afin de promouvoir des outils de formation et d’apprentissage pour les employés du CST et expliquer la façon de déterminer quels types de documents peuvent être publiés sur le site Web du gouvernement ouvert. Le CST a rédigé un guide pour aider les employés du CST à déterminer les types de documents pouvant être publiés sur le portail du gouvernement ouvert du Canada.

Dans le cadre de la Semaine du gouvernement ouvert de 2022, le CST a fait savoir qu’en plus des 187 ensembles de données et renseignements qu’il avait déjà publiés, il a communiqué cinq nouveaux ensembles de données et effectué 25 nouvelles publications sur le portail du gouvernement ouvert. En janvier 2022, le portail du gouvernement ouvert a battu un record de fréquentation mensuelle, avec plus de 250 000 visites et plus de 128 000 téléchargements.

Le CST suit également la procédure interne de publication de l’information sur le portail du gouvernement ouvert, qui exige que le Bureau de l’AIPRP, les Services juridiques et la Sécurité examinent l’information et que le Groupe du gouvernement ouvert et le directeur général du CST l’approuvent.

Tout au long de la période de référence, le CST a utilisé l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL), qui a remplacé le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAEL). L’OGAEL est un site Web centralisé créé par le SCT qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes d’accès à l’information et de les soumettre à l’une ou l’autre des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement du Canada. Le CST a reçu quarante-quatre (44) demandes par l’entremise de ce service, ce qui représente environ 86 % du nombre total de demandes reçues. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 90 % de 2021 à 2022. Les 14 % restants des demandes ont été reçus par courrier.

Il est important de noter que l’équipe des Opérations de l’AIPRP appuie également le travail de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et du commissaire au renseignement (CR) en examinant leurs documents qui contiennent des renseignements de nature délicate et en fournissant des versions non classifiées qui peuvent être partagées ouvertement avec le public.

En parallèle, l’augmentation des demandes non liées à l’AIPRP a empêché notre équipe de se consacrer pleinement aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce temps n’est pas inclus dans les rapports statistiques, mais représente environ 1,36 ETP pour la période visée par le rapport.

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Frais payables : le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information
• Total des revenus : 255 $
• Frais dispensés ou remboursés : 0
• Coût de fonctionnement du programme : 607 755 $

Surveillance de la conformité

À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP continue de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports sont transmis à notre coordonnateur de l’AIPRP tout au long de l’exercice. L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP passe en revue toutes les demandes et fait rapport toutes les deux semaines au chef d’équipe des problèmes et des retards dans le traitement des demandes. Cela permet au chef d’équipe de trier les demandes ou d’affecter des ressources pour respecter les délais prescrits par la loi. Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et de sous-ministres adjoints) reçoit un rapport hebdomadaire sur l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Comme de nombreux autres ministères, le CST accuse un retard dans le traitement des demandes d’information. L’équipe des Opérations lies à l’AIPRP a mis en place des mécanismes et des outils pour traiter cet arriéré, comme le système de suivi bimensuel de l’équipe pour les demandes d’information et les consultations sur l’accès. Le superviseur et le gestionnaire de l’AIPRP sont informés toutes les deux semaines du nombre de nouvelles demandes et de demandes fermées. Les analystes de l’AIPRP les informent également de tout arriéré. Cela permet de discuter de la meilleure façon de trier les demandes et d’affecter les ressources nécessaires pour respecter les délais prescrits par la loi.

Comme indiqué précédemment, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP examine toute information publiée de façon proactive qui pourrait être préjudiciable. L’équipe de la Politique stratégique et de la planification vérifie ensuite l’exactitude et l’exhaustivité de l’information avant de la communiquer à l’équipe Web du CST qui la publiera. Avant toute publication proactive de l’information, le CST prépare une note d’information à l’intention du chef du CST (sous-ministre) en vue de son approbation finale. Le chef examine les documents avant qu’ils ne soient publiés sur la page Web. Pour chaque nouveau cahier préparatoire divulgué de façon proactive, l’équipe des Affaires parlementaires suit une méthodologie semblable de surveillance et d’examen des documents divulgués pour des raisons d’uniformité.

L’énoncé suivant sur l’accès à l’information figure dans tous les contrats octroyés par le CST ou en son nom :

Le CST garantit le droit d’accès du public à ses contrats en incluant une clause indiquant que les documents créés par l’entrepreneur et sous le contrôle du Canada sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.

L’entrepreneur reconnaît les responsabilités du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et doit, dans la mesure du possible, aider le Canada à s’acquitter de ces responsabilités. De plus, l’entrepreneur reconnaît que l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que toute personne qui détruit, modifie, falsifie ou cache un document ou ordonne à une autre personne de commettre un tel acte, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu à la Loi sur l’accès à l’information, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement ou d’une amende, ou les deux.

Annexe I : Délégation des pouvoirs

Version française à la page suivante

Communications Security Establishment

Access to Information Act Delegation Order

The Minister of National Defence, pursuant to section 73 or the Access to Information Act, hereby designates the persons holding the positions set out below, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister of National Defence as the head of the Communications Security Establishment, under the provisions of the Access to information Act and related regulations set out below for each position.

• Chief, Communication Security Establishment: joint authority under subsection 20(6) (public interest disclosure) with the Deputy Chief, Policy and Communications.
• Deputy Chief, Policy and Communications: full authority, except joint authority under subsection 20(6) (public interest disclosure) with the Chief, Communications Security Establishment.
• Director General, Policy, Disclosure and Review: full authority, except for paragraph 20(6) (public interest discloure).
• Director, Disclosures and Information Sharing: full authority, except for subsection 20(6) (public interest disclosure).
• Manager, Disclosures: full authority, except for subsection 20(6) (public interest disclosure).
• Supervisor, Access to Information and Privacy Operations: subsection 7(a) only when no record exists (notice) section 9 (extension of time limits), section 11 (fees), sections 27 and 28(consultation to third party documents).

This delegation order replaces all previous delegation orders.

Dated at Ottawa, this 26th day of April 2018.

Original signed by:
The Hon. Harjit S. Sajjan, PC,OMM. MSM. CD. MP

Centre de la sécurité des télécommunications

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement et mentionnées en regard de chaque poste.

• Chef, Centre de la sécurité des télécommunications : autorité conjointe exercée avec le chef adjoint, Politiques et communications en vertu de paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Chef adjoint, Politiques et communications : autorité absolue à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec le chef, Centre de la sécurité des télécommunications en vertu du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Directeur général, Divulgation, politiques et examen : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Directeur, Divulgations et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Divulgations : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Superviseur, Opérations liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels : paragraphe 7(a) uniquement lorsqu’il n’existe aucun document; article 9 (prorogation du délai); article 11 (frais); articles 27 et 28 (communication de documents à un tiers aux fins de consultation).

Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Fait à Ottawa, ce 26e jour d’avril 2018.

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député

Annexe II : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 01-04-2022 au 31-03-2023

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 - Demandes informelles

Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5: Prorogations

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 - Recours judiciaires

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels