Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après, « la Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l'importance à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Ils s'attendent à ce que les institutions gouvernementales respectent l'esprit de la Loi et les exigences qu'elle énonce. Le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît qu'il s'agit là d'un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard.

Le présent rapport annuel est le dixième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) prépare et présente au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi. Il dresse un aperçu des activités de l'organisme et décrit comment le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a respecté les obligations qui lui sont imposées par la Loi entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale). La Loi sur le CST décrit les cinq (5) aspects du mandat du CST :

• contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
• acquérir du renseignement étranger à l'appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• mener des cyberopérations étrangères défensives;
• mener des cyberopérations étrangères actives;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la Loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d'examen.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l'AIPRP fait partie du groupe Transparence et communication d'information, lequel relève du secteur Pouvoirs, conformité et transparence du CST. Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, cette nouvelle restructuration fait partie de l'objectif stratégique du CST de maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité, de légalité et de respect de la vie privée des Canadiens.

Le Bureau de l'AIPRP compte un gestionnaire responsable de onze (11) employés à temps plein qui travaillent dans deux (2) équipes distinctes : Opérations liées à l'AIPRP et Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP). À la fin de la période visée par le présent rapport, l'équipe des Opérations liées à l'AIPRP était composée d'un (1) superviseur et de six (6) analystes, tandis que l'équipe du BGPPRP était composée d'un (1) superviseur, de trois (3) analystes et de deux (2) étudiants.

En plus de préparer des rapports à l'intention du Parlement et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l'AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l'information du Canada en ce qui a trait à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.

Plus particulièrement, l'équipe des Opérations liées à l'AIPRP est responsable des activités suivantes :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux demandes de consultation émanant d'autres institutions gouvernementales;
• fournir des avis et de l'orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d'AIPRP;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l'application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique de l'AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l'AIPRP du SCT;
• élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d'AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l'organisme;
• offrir de la formation et des initiatives de sensibilisation au personnel du CST sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'équipe de la GPPRP est responsable des activités suivantes :

• fournir des avis et de l'orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière de protection des renseignements personnels;
• fournir des conseils d'expert et de l'aide en matière de protection de la vie privée aux secteurs d'activités dans le cadre de leurs activités d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, de gestion des atteintes à la vie privée, de rédaction des énoncés de confidentialité et de tenue des fichiers de renseignements personnels;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, y compris l'application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l'organigramme et des fonds de renseignements de l'organisme;
• élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l'organisme;
• donner de la formation au personnel du CST sur l'application de la Loi, et plus particulièrement sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté de délégation

Nombre de demandes officielles

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST a reçu dix-neuf (19) demandes en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une diminution par rapport à l'exercice précédent au cours duquel il avait reçu vingt-deux (22) nouvelles demandes. De plus, treize (13) demandes restées en suspens à la fin de l'exercice précédent ont été reportées et douze (12) demandes d'exercices antérieurs, soit au total quarante-quatre (44) demandes à traiter par le CST. À la fin de l'exercice 2022-2023, le CST a fermé vingt-deux (22) demandes et en a reporté vingt-deux (22) à l'exercice 2023‑2024.

 

Description détaillée  - Table: 1

Demandes reçues

	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Vie privée	12	36	23	22	19
Vie privée	1	1	0	2	1

Règlement des demandes traitées

Le CST a fermé 22 demandes au cours de la période visée. De ce nombre, six (6) (27 %) ont fait l'objet d'une divulgation partielle, aucune (0 %) n'a fait l'objet d'une divulgation totale et cinq (5) ont été abandonnées par les demandeurs. Dans onze (11) cas, le CST n'a pas confirmé ni nié l'existence de documents, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux deux (2) demandes de documents en 2021-2022. Aucune demande n'a fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion totale de documents.

 

Description détaillée  - Tableau: 2

Demandes closes

	Demandes closes
	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Vie privée	8	28	23	16	22
Consultations - vie privée	1	1	0	2	1

 

Description détaillée  - Tableau: 3

Disposition des demandes traitées

Disposition
	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Communication totale	0%	0%	0%	0%	0%
Communication partielle	50%	61%	57%	50%	27%
Exception totale	0%	4%	0%	0%	0%
Exclusion totale	0%	0%	0%	0%	0%
Aucun document n'existe	0%	7%	0%	0%	0%
Demande abandonnée	25%	11%	9%	38%	23%
Ni confimée ni infirmée	25%	18%	35%	13%	50%

Ni confirmée ni infirmée

Le paragraphe 16(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas tenues de faire état de l'existence de renseignements personnels. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l'existence (ou de la non-existence) d'un document pourrait révéler de l'information autrement protégée en vertu de la Loi. On recommande de limiter l'application du paragraphe 16(2) aux cas où le fait de confirmer ou de nier l'existence d'un document causerait un préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d'application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu'elles avisent un demandeur qu'elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l'article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Comme mentionné ci-dessus, l'application du paragraphe 16(2) a été invoquée onze (11) fois au cours de l'exercice 2022-2023.

Délai de traitement

Au cours de l'exercice 2022-2023, sept (7) des demandes effectuées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été fermées dans le délai prescrit, soit 32 % des demandes. Une (1) demande a été fermée au-delà du délai de 30 jours.  Le CST a fermé six (6) demandes dans un délai de 1 à 30 jours; quatre (4) demandes dans un délai de 31 à 60 jours; quatre (4) demandes dans un délai de 61 à 120 jours; deux (2) demandes dans un délai de 121 à 180 jours; quatre (4) demandes dans un délai de 181 à 365 jours; et deux (2) demandes dans un délai supérieur à 365 jours. En général, les demandes reçues en 2022-2023 portaient sur des renseignements de nature très délicate, ce qui a compliqué leur traitement. Le CST a traité au total 1 092 pages en 2022-2023, comparativement à 1 340 pages en 2021-2022. Sur le total des demandes reportées en 2023-2024, huit (8) (36 %) ont été reçues au cours de la période de référence 2022-2023.

 

Description détaillée  - Tableau: 4

Délai de traitement

Délai de traitement
	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
30 jours ou moins	75%	50%	35%	56%	27%
31 à 60 jours	13%	18%	0%	6%	18%
61 à 120 jours	0%	14%	9%	19%	18%
121 à 180 jours	0%	18%	22%	6%	9%
181 à 365 jours	13%	0%	26%	0%	18%
Plus que 365 jours	0%	0%	9%	13%	9%

Exceptions concernant la communication de renseignements

Les exceptions les plus courantes appliquées au CST se rapportaient aux articles 21 et 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'article 21 a été appliqué dans le cas de six (6) demandes afin de protéger de l'information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. L'article 26 a été appliqué dans le cas de cinq (5) demandes afin de protéger des renseignements sur une personne autre que le demandeur. L'application de ces deux exceptions est comparable à celle des années précédentes.

Prorogation des délais

Au cours de l'exercice 2021-2022, le CST a requis une (1) prorogation conformément à l'alinéa 15(a)ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui concerne la consultation interne.

Consultations

Le CST a reçu une (1) demande de consultation de la part de ministères pour un total de 53 pages.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l'égard des plaintes

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande de communication de renseignements personnels ou qui croient que leurs renseignements personnels ont été incorrectement recueillis, utilisés ou communiqués peuvent déposer une plainte auprès du CPVP. Le CST a reçu trois (3) plaintes au cours de l'exercice 2022-2023. Une (1) plainte liée aux renseignements personnels reportée de l'exercice 2017‑2018 faisait toujours l'objet d'un examen judiciaire en 2021‑2022. Une (1) plainte reçue en 2020-2021 a été fermée au cours de la période visée par le présent rapport.

La plainte fermée a été soumise directement au CPVP et n'était pas liée à une demande précise. Le plaignant a allégué que le CST avait enfreint les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à l'utilisation et à la divulgation lorsque ses renseignements personnels ont été utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Le CST a reçu un avis de plainte en novembre 2020 et a présenté des observations au CPVP. Dans le cadre de son enquête, le CPVP a conclu en mars 2023 que la plainte n'était pas fondée.

Les trois (3) plaintes reçues au cours de la période de référence sont toutes des plaintes pour lesquelles les plaignants alléguaient que le CST n'avait pas fourni les documents demandés dans les délais prescrits. Le CST a présenté des observations au CPVP au sujet de toutes les plaintes et continuera de collaborer avec le CPVP pour les régler dans un délai convenable.

Le CST continue également de travailler avec le CPVP pour régler les plaintes reçues au cours des périodes visées par un rapport antérieur.

Sensibilisation et formation

Le CST poursuit son engagement à l'égard de l'apprentissage et du perfectionnement continus de ses employés et offre des séances de sensibilisation à la protection de la vie privée pour que tous les employés soient au courant de leurs responsabilités en ce qui a trait à la gestion des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités, qu'elles soient liées à la mission ou non. Par ailleurs, 389 employés et étudiants ont suivi la formation sur la sensibilisation à la protection de la vie privée.

En 2022-2023, d'autres activités de sensibilisation connexes ont été offertes, notamment la Semaine de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels au CST, qui a eu lieu du 9 au 13 mai 2022. L'équipe de la GPPRP a planifié un programme complet d'activités, dont des annonces axées sur la protection des renseignements personnels, des publications interactives et deux (2) présentations en direct sur le respect de la vie privée animées par des conférenciers invités chevronnés. La Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée permet à l'équipe de conscientiser les employés au sujet de leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels et de les informer des diverses ressources à leur disposition, et plus particulièrement du soutien qu'elle offre et des renseignements concernant les formations sur la protection des renseignements personnels.

Collectivement, ces efforts ont permis de faire valoir la protection de la vie privée au sein de l'organisme et se sont traduits par un nombre accru de gestionnaires de programme et d'intervenants qui consultent le Bureau des opérations liées à l'AIPRP du CST et l'équipe de la GPPRP. Dans le cadre du soutien qu'elles ont offert, les équipes ont, entre autres, donné des conseils sur les procédures et les politiques de protection de la vie privée du CST et sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des renseignements personnels.

De plus, toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation en ligne «Sensibilisation à la protection de la vie privée» dans les trois mois suivant son entrée en fonction. Le CST encourage également les employés à suivre des cours sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels offerts par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC).

Politiques, lignes directrices et procédures

Dans la série de politiques du CST en matière de protection des renseignements personnels, on retrouve la Politique sur la protection des renseignements personnels servant à des fins administratives qui a une portée large et qui définit les obligations du CST en matière de gestion et de protection des renseignements personnels dans le cadre de ses fonctions organisationnelles, conformément à la Loi, à ses règlements et aux politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il importe de souligner que la politique stipule que la formation sur la sensibilisation à la protection de la vie privée est obligatoire pour tout le personnel du CST.

L'équipe du BGPPRP a continué de mettre en place une série de procédures normales d'exploitation pour l'utilisation de divers types d'outils d'évaluation internes et externes des facteurs relatifs à la vie privée afin de soutenir les secteurs de programme du CST (spécialistes, conseillers en protection des renseignements personnels) dans le cadre de leur mandat qui consiste à relever et à évaluer les risques d'atteinte à la vie privée associés à un outil, une initiative ou une activité ayant trait aux renseignements personnels.

L'équipe des Opérations liées à l'AIPRP continue de chercher à améliorer l'efficacité de son processus de traitement des demandes. Au cours de l'exercice 2022-2023, l'équipe a créé plusieurs documents internes pour assurer la cohérence et la continuité du traitement des demandes, après l'embauche de nouvelles personnes. Un manuel d'AIPRP décrivant comment répondre aux demandes d'accès, aux consultations sur l'accès, aux demandes de renseignements personnels et aux consultations sur la protection de la vie privée, ainsi que des organigrammes illustrant les méthodes de travail de l'équipe des Opérations liées à l'AIPRP, ont été élaborés à cet effet.

Autres principales initiatives

Il est important de prendre note que l'équipe des Opérations de l'AIPRP appuie également le travail de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et du Commissaire au renseignement (CR) en examinant leurs documents qui contiennent des renseignements de nature délicate et en fournissant des versions non classifiées qui peuvent être partagées ouvertement avec le public.

En parallèle, l'augmentation des demandes non liées à l'AIPRP a empêché l'équipe de se consacrer pleinement aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Ce temps n'est pas inclus dans les rapports statistiques, mais représente environ 1,36 ETP pour la période visée par le rapport.  

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Tout au long de la période de référence, le CST a utilisé l'Outil de gestion de l'AIPRP en ligne (OGAEL), qui a remplacé le Service de demande d'AIPRP en ligne (SDAEL).  L'OGAEL est un site Web centralisé créé par le SCT qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes d'accès à l'information et de les soumettre à l'une ou l'autre des institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Le CST a reçu quatorze (14) demandes par l'entremise de ce service, ce qui représente environ 74 % du nombre total de demandes reçues; 16 % des demandes ont été reçues par courriel et 10 % par courrier. 

Atteintes substantielles à la vie privée

Deux (2) atteintes importantes à la vie privée ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.  Les deux violations signalées sont liées; elles concernent un entrepreneur responsable de la collecte non autorisée de renseignements personnels sur des personnes travaillant au CST. L'accès de l'entrepreneur aux renseignements personnels des employés a été révoqué. Les personnes concernées ont été officiellement avisées, ont reçu les coordonnées du CPVP et ont eu accès à des ressources internes pour gérer le préjudice potentiel causé par ces violations.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période de référence 2022-2023, le CST n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Divulgation d'intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements personnels qui relèvent d'une institution gouvernementale peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu qu'ils concernent. Ces communications sont discrétionnaires et assujetties à toute autre loi fédérale.

Selon l'alinéa 8(2)m), une institution peut communiquer des renseignements personnels à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Il y a eu un cas où le CST a soumis une divulgation d'intérêt public en vertu de l'alinéa 8(2)m) au Commissariat à la protection de la vie privée. La nature de la divulgation était attribuable à une atteinte importante à la vie privée survenue à la mi-décembre 2022.

Surveillance de la conformité

À l'aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l'AIPRP continue de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports sont transmis à notre coordonnateur de l'AIPRP tout au long de l'exercice. L'équipe des Opérations liées à l'AIPRP passe en revue toutes les demandes et fait rapport toutes les deux semaines au chef d'équipe des problèmes et des retards dans le traitement des demandes. Cela permet au chef d'équipe de trier les demandes ou d'affecter des ressources pour respecter les délais prescrits par la loi.  Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et de sous-ministres adjoints) reçoit un rapport hebdomadaire sur l'état des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comme de nombreux autres ministères, le CST accuse un retard dans le traitement des demandes d'information. L'équipe des Opérations lies à l'AIPRP a mis en place des mécanismes et des outils pour traiter cet arriéré, comme le système de suivi bimensuel de l'équipe pour les demandes d'information et les consultations sur l'accès. Le superviseur et le gestionnaire de l'AIPRP vérifient toutes les deux semaines le nombre de nouvelles demandes et de demandes fermées. Les analystes de l'AIPRP les informent également de tout arriéré. Cela permet de discuter de la meilleure façon de trier les demandes et d'affecter les ressources nécessaires pour respecter les délais prescrits par la loi.

Deux (2) atteintes importantes à la vie privée se sont produites au CST au cours de la période de référence allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Dans le cadre des obligations du BGPPRP, les deux atteintes ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Annexe I : Délégation des pouvoirs

Centre De La Sécurité Des Télécommunications

Arrêté de délégation des pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale autorise par le présent arrêté les titulaires des postes énumérés ci-dessous, ou les personnes qui les occupent de façon intérimaire, à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale à titre de responsable du Centre pour la sécurité des télécommunications en vertu des dispositions de la Loi et de ses règlements connexes, tel qu'énoncé ci‑dessous pour chaque poste.

• chef, Centre de la sécurité des télécommunications : pouvoir partagé avec le chef adjoint, Politiques et communications, pour l'application de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public).
• chef adjoint, Politiques et communications : pouvoir complet, sauf pour le pouvoir partagé avec le chef, Centre de la sécurité des télécommunications, pour l'application de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public).
• directeur général, Divulgation, politiques et examen : pouvoir complet, sauf pour l'application de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public).
• directeur, Divulgations et communication d'information : pouvoir complet, sauf pour l'application de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public).
• gestionnaire, Divulgations : pouvoir complet, sauf pour l'application de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public).
• superviseur, Opérations liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels : pouvoir lié à l'application du paragraphe 8(2) (usage et communication), sauf de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public), ainsi que pour l'alinéa 14(a) lorsqu'aucun document n'existe (avis) et l'article 15 (prorogation du délai).
• superviseur, Gouvernance et politiques en matière de protection des renseignements personnels : pouvoir lié à l'application du paragraphe 8(2) (usage et communication), sauf de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public).
• gestionnaire, Programme de consultation et d'orientation : pouvoir lié à l'application de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public) lorsqu'il y aurait une obligation de signaler, dans le cadre de ses fonctions officielles, de la violence faite aux enfants conformément à la législation provinciale ou territoriale ou lorsqu'une menace de préjudice planerait sur lui ou sur d'autres personnes.
• conseiller, Programme de consultation et d'orientation : pouvoir lié à l'application de l'alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d'intérêt public) lorsqu'il y aurait une obligation de signaler, dans le cadre de ses fonctions officielles, de la violence faite aux enfants conformément à la législation provinciale ou territoriale ou lorsqu'une menace de préjudice planerait sur lui ou sur d'autres personnes.

Le présent arrêté de délégation des pouvoirs remplace tous les arrêtés antérieurs.

Fait à Ottawa le 26 avril 2018.

L'honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député 

Annexe II : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.