Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information dans les documents relevant d’une institution du gouvernement fédéral en consacrant les principes suivants :

• le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
• les exceptions indispensables à ce droit d’accès doivent être précisées et limitées;
• les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.

Le présent rapport annuel est le huitième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) présente au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Ce rapport dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit la façon dont le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a rempli les obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 1^er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale). La Loi sur le CST décrit les cinq volets du mandat de l’organisme :

• contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
• acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• mener des cyberopérations étrangères défensives;
• mener des cyberopérations étrangères actives;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.

Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe Divulgation, politiques et examen qui relève du Secteur des politiques et des communications du CST. Le ministre de la Défense nationale a délégué tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information au chef adjoint, Politiques et communications, au directeur général, Divulgation, politiques et examen, au directeur, Divulgations et communication d’information, au gestionnaire, Divulgations, de même qu’au superviseur, Opérations liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs qui énonce les responsabilités en vertu de la Loi se trouve à l’annexe I du présent rapport.

Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire responsable de dix employés à temps plein qui travaillent dans deux équipes distinctes : Opérations liées à l’AIPRP et Gouvernance et politiques en matière de protection des renseignements personnels (GPPRP). À la fin de la période visée par le présent rapport, l’équipe Opérations liées à l’AIPRP était composée d’un superviseur et de quatre analystes. L’équipe de la GPPRP était également composée d’un superviseur et de quatre analystes.

En plus de préparer des rapports pour le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information du Canada en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.

Plus particulièrement, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP est responsable des activités suivantes :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
• élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• fournir de la formation et des activités d’information au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe de la GPPRP est responsable des activités suivantes :

• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière de protection des renseignements personnels;
• fournir des conseils d’expert et de l’aide en matière de protection de la vie privée aux secteurs d’activités dans le cadre de leurs activités d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, de gestion des atteintes à la vie privée, de rédaction des énoncés de confidentialité et de tenue des fichiers de renseignements personnels;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
• élaborer les procédures internes, les politiques, les guides et les outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• offrir de la formation et d’autres activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les informer sur la protection de la vie privée.

Principales activités et réalisations

Sensibilisation et formation

Le CST s’engage à offrir à son effectif des activités d’apprentissage et de perfectionnement continus. Il accorde une importance particulière à la formation de ses nouveaux employés, en offrant notamment une formation sur l’AIPRP à ses étudiants coop. En raison de l’entrée en vigueur de la Loi sur le CST, d’importantes formations ont été offertes par vidéo, entre autres, au personnel de l’ensemble de l’organisme. Il y a eu des formations de remise à niveau sur les responsabilités légales, comme l’AIPRP.

Le CST a également adopté une approche sur mesure pour donner de la formation à ses spécialistes sur leurs rôles et responsabilités de même que sur les exigences juridiques qu’ils doivent respecter. À la suite de cette formation, le Bureau de l’AIPRP a rencontré régulièrement des experts en la matière pour répondre à leurs questions afin de les appuyer dans leur examen de l’information du CST. Des représentants du Bureau de l’AIPRP participent également au salon des carrières du CST pour donner de l’information aux employés de l’organisme concernant l’importance de l’AIPRP au sein du gouvernement du Canada. De plus, le CST encourage ses employés à participer au cours sur l’AIPRP qu’offre l’École de la fonction publique du Canada, et le Bureau de l’AIPRP propose toujours des ressources éducatives sur sa page Web (intranet).

Politiques et procédures institutionnelles sur l’accès à l’information

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP continue de chercher à améliorer l’efficacité de son processus de traitement des demandes dans les délais opportuns. En 2020-2021, les efforts de l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP ont principalement porté sur l’établissement de partenariats internes avec les bureaux de première responsabilité qui font fréquemment l’objet de demandes en travaillant à la mise en place d’un processus de traitement électronique des demandes et en continuant d’élaborer une base de données de justification qui permet d’améliorer la prise de décisions en matière de divulgation de l’information. Grâce à ses nombreuses collaborations avec l’Unité des divulgations légales du CST, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP est en mesure de s’assurer que les exceptions énoncées dans la Loi sur l’accès à l’information sont conformes aux caviardages appliqués dans le cadre des processus stipulés à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

Le CST a commencé à utiliser le service de demande d’AIPRP en ligne à la fin de l’exercice 2018-2019, ce qui lui a permis de recevoir des demandes d’accès à l’information en ligne directement de la part des demandeurs. Le SCT a mis en place ce service en ligne centralisé pour permettre aux utilisateurs d’envoyer des demandes d’accès à l’information aux institutions qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement du Canada. Le CST a reçu 37 demandes de cette façon, ce qui représente environ 90 % du nombre total de demandes reçues. Il s’agit d’une augmentation par rapport à la période 2019-2020 où c’était 76 % des demandes qui avaient été reçues de cette façon. Cette augmentation s’explique probablement par la pandémie et par le caractère pratique de ce service en ligne.

Le Bureau de l’AIPRP du CST travaille également avec les Secteurs d’activités de l’organisme pour répondre aux exigences de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information en ce qui a trait à la publication proactive de renseignements. Plus particulièrement, le CST applique les processus pour faciliter la publication en temps opportun des rapports présentés au Parlement et pour publier l’information sur les activités ministérielles, comme les notes de service à l’administrateur général (chef du CST).

Défis et complexité

Dans CST 2025, son cadre stratégique quinquennal, le CST indique que le fait d’être un organisme de confiance reconnu constitue un important pilier de sa vision. Le CST reconnaît ainsi l’importance que les Canadiens comprennent ses contributions au Canada et que ces derniers soient assurés qu’il respecte les lois et protège leur vie privée. À cet égard, le Bureau de l’AIPRP joue un rôle essentiel, car il permet au CST de poursuivre ses engagements de transparence en matière de sécurité nationale en répondant aux obligations de divulgation de l’information tout en protégeant l’information classifiée qui entraîne des répercussions considérables sur le plan de la sécurité nationale. Le CST continue de faire face aux défis découlant de la quantité de documents à examiner et de la complexité de l’information sur la sécurité nationale, ce qui parfois cause des retards inévitables. Le CST subit continuellement des contraintes en ce qui a trait au maintien des ressources en AIPRP. Il est en effet difficile d’embaucher du personnel spécialisé en AIPRP qui détient une habilitation de sécurité de haut niveau pour travailler au CST.

COVID-19

La pandémie de COVID-19 a entraîné des répercussions sur le CST au cours de la période visée par le présent rapport. Il a fallu que le CST s’adapte au télétravail pour poursuivre ses activités. En raison de la nature de ses opérations de sécurité nationale, le CST doit opérer dans un environnement de haute sécurité et gérer de grandes quantités d’informations classifiées. Les restrictions et les lignes directrices en matière de santé mises en place en réponse à la pandémie ont mis à l’épreuve les procédures régulières de planification de la continuité des activités en limitant le nombre de personnes pouvant travailler dans les installations du CST et, par conséquent, en limitant l’accès aux dossiers qui permettent de répondre aux demandes. De plus, la pandémie a eu une incidence sur les opérations régulières, car elle a limité l’accès du personnel aux installations et à l’infrastructure du CST, ce qui a également limité la capacité des analystes de l’AIPRP à examiner les documents classifiés et à traiter les demandes.

Au printemps et à l’été 2020, le CST a modifié ses procédures opérationnelles en matière d’AIPRP afin d’élargir la portée des processus opérationnels d’AIPRP pouvant être exécutés à distance pendant les restrictions imposées par la pandémie. Le CST a également commencé à déployer des efforts pour transformer ses procédures opérationnelles en AIPRP afin de permettre aux analystes chargés des opérations d’AIPRP de travailler dans un environnement classifié ou non classifié et de s’acquitter de leurs tâches à distance au besoin.

Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes officielles et provenance

Durant la période visée par le rapport de 2020-2021, le CST a reçu 41 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une diminution par rapport aux périodes visées par les rapports antérieurs, soit 85, 66, 104 et 144 demandes reçues au cours des exercices 2019-2020, 2018-2019, 2017-2018, respectivement. En 2020-2021, le CST a aussi répondu à 91 autres demandes qui avaient été reportées de l’exercice précédent. À la fin de l’exercice 2020-2021, le CST a fermé 20 demandes et a reporté 112 demandes à la période visée par le prochain rapport. Comme c’était le cas au cours des années précédentes, les demandes ont concerné parfois des renseignements de nature très délicate, ce qui a complexifié le processus de réponse. La diminution du taux de fermeture des demandes présentées au CST s’explique par les restrictions imposées dans le contexte de la pandémie : l’accès du personnel aux installations du CST était limité, ce qui a nui à sa capacité à effectuer des recherches dans les documents et les systèmes classifiés. Les médias représentent la catégorie de demandeurs la plus importante des quatre dernières périodes visées par un rapport : ils ont représenté 48 pour cent des nouvelles demandes en 2020-2021. Les demandes du public et du milieu universitaire ont représenté respectivement 34 et 12 pour cent de toutes les demandes reçues. Les consultations en accès reçues d’autres ministères ont également diminué par rapport aux périodes visées par des rapports précédents.

Description détaillée - Tableau 1

Tableau : Demandes reçues

Source	Demandes reçues
	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Accès	144	104	66	85	41
Consultations - accès	79	105	107	152	65

Traitement des demandes closes

Le CST a clos 20 demandes au cours de la période visée par le présent rapport. De ce nombre, 11 (55 %) demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle, aucune n’a fait l’objet d’une divulgation totale et aucune n’a fait l’objet d’une exception dans son intégralité. Aucun document n’existait dans le cas de quatre demandes et trois demandes ont été abandonnées par le demandeur. Les demandes fermées comprenaient 1 126 pages traitées, une diminution importante par rapport aux 25 213 pages de 2019-2020. Cette diminution s’explique par le fait que plusieurs demandes, qui ont été reçues au cours des périodes visées par des rapports précédents, concernaient un très grand nombre de documents. Le profil public du CST devenant de plus en plus important, la complexité et la quantité de demandes transmises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne cessent d’augmenter. La capacité du CST à traiter des demandes a été limitée pendant la période visée par le présent rapport en raison de la pandémie. De plus, la nature classifiée des opérations du CST requiert que la plupart des analyses aient lieu dans les installations du CST. Il a été difficile de terminer le traitement des demandes en raison des précautions à prendre pour avoir un milieu de travail sûr et des difficultés à assurer le maintien des ressources.

Description détaillée - Tableau 2

Tableau : Demandes closes

Source	Demande closes
	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Accès	138	82	61	69	20
Consultations - accès	75	82	96	108	55

Description détaillée - Tableau 3

Table : Disposition des demandes traitées

Traitement des demandes closes	Nombre de demandes
	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Communication totale	4%	1%	7%	4%	0%
Communication partielle	71%	55%	61%	72%	55%
Exception totale	2%	2%	2%	0%	0%
Exclusion totale	0%	0%	0%	0%	0%
Aucun document n'existe	11%	20%	16%	12%	20%
Demande abandonnée	8%	11%	3%	6%	15%
Ni confirmée ni infirmée	2%	11%	11%	3%	10%
Demande transférée	1%	0%	0%	3%	0%

Dispense de divulgation de l’existence d’un document

Le paragraphe 10(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Le paragraphe 10(2) offre une solution dans le cas où la simple confirmation de l’existence d’un document (ou de sa non-existence) révélerait de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. Selon les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, on recommande de limiter l’application du paragraphe 10(2) aux cas où il pourrait y avoir une divulgation de renseignements personnels ou aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de porter préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette clause, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 10(2) a été invoqué à deux occasions au cours de l’exercice 2020-2021.

Délai de traitement

Quatre demandes d’AIPRP ont été réglées en 30 jours au cours de la période 2020-2021. Cela s’explique par la quantité et la complexité des demandes et par le manque de ressources nécessaires dans le contexte des restrictions imposées pendant la pandémie. Les quatre demandes traitées dans un délai de 30 jours en 2020-2021 représentent 36 pour cent du nombre total de demandes closes. Plusieurs demandes ont requis un délai de traitement supérieur à 30 jours; certaines prorogations ont été requises en raison du volume de documents ou d’un besoin d’effectuer des consultations à l’extérieur de l’organisme. Le CST a fermé trois demandes dans un délai de 31 à 60 jours; trois demandes, dans un délai de 61 à 120 jours; deux demandes, dans un délai de 121 à 180 jours; cinq demandes, dans un délai de 181 à 365 jours; et trois demandes ont requis un délai de traitement de plus de 365 jours. Au total, ce sont 112 demandes qui ont été reportées à l’exercice 2021-2022 comparativement à 91 demandes de l’exercice 2019-2020 qui avait été reportées à l’exercice 2020-2021. Les pressions dans le contexte de la pandémie ont en effet limité la capacité du CST à traiter les dossiers. En général, les demandes reçues au cours de l’exercice 2020-2021 concernaient l’information de nature très sensible, ce qui a complexifié le processus de traitement de ces demandes.

Description détaillée - Tableau 4

Tableau : Délais de traitement

Jours	Délais de traitement
	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Moins de 30 jours	58%	55%	43%	41%	20%
De 31 à 60 jours	9%	23%	26%	26%	15%
De 61 à 120 jours	15%	10%	21%	20%	15%
De 121 à 180 jours	4%	10%	3%	4%	10%
De 181 à 365 jours	7%	1%	5%	6%	25%
Plus de 365 jours	7%	1%	2%	3%	15%

Exceptions relatives à la divulgation de renseignements

L’exception la plus fréquemment appliquée au CST s’appuyait sur le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information qui porte sur la défense. Elle a été appliquée dans le cas de 11 demandes afin de protéger l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. Le paragraphe 15(1) porte également sur les affaires internationales et a été appliqué à quatre reprises pour protéger l’information qui risquerait de porter préjudice aux affaires internationales. Au cours de l’exercice, d’autres exceptions ont été appliquée en vertu du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 16(2)c) qui portent, respectivement, sur les renseignements personnels et sur l’information ayant trait à la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres structures ou systèmes ou sur les méthodes employées pour les protéger. L’application du paragraphe 21(1), qui porte sur les avis et les recommandations, est conforme à ce qui a été fait au cours des périodes visées par un rapport antérieur.

Description détaillée - Tableau 5

Jours	Exceptions appliquées (%) (en fonction du nombre de demandes visées par des exceptions)
	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
13(1)a)	20%	9%	0%	8%	9%
15(1)-Def.	94%	96%	100%	98%	100%
15(1) - A.I.	41%	9%	21%	21%	36%
16(2)c)	39%	43%	32%	46%	73%
19(1)	38%	40%	37%	27%	36%
21(1)a)	30%	13%	11%	15%	27%
21(1)b)	13%	13%	18%	15%	27%
21(1)c)	4%	4%	3%	2%	0%
21(1)d)	11%	0%	5%	4%	18%
23	20%	6%	5%	4%	45%
24(1)	9%	4%	0%	0%	0%

Prorogation du délai

Une prorogation a été requise en vertu de l’alinéa 9(1) a) de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, pour effectuer des consultations, le CST a prorogé le délai de réponse originalement prévu à six reprises en invoquant l’alinéa 9(1) b). Aucune demande n’a fait l’objet d’une prorogation de délai en vertu de l’alinéa 9(1) c) afin d’effectuer des consultations auprès d’un tiers conformément au paragraphe 27(1) de la de la Loi sur l’accès à l’information. Le nombre de prorogations de délai a diminué comparativement à la période 2019-2020. Ceci s’explique principalement par la réduction du nombre de demandes reçues et par la capacité limitée des analystes à travailler dans les installations du CST pendant la pandémie.

Consultations

Au cours du présent exercice, le CST a reçu 65 demandes de consultation comparativement à 152 demandes de consultation au cours de la période visée par le dernier rapport. Ce sont d’autres institutions du gouvernement fédéral qui ont soumis ces 65 demandes de consultation. Aucune demande de consultation n’a été reçue de la part d’organismes non fédéraux. En plus des 65 nouvelles demandes de consultation, 87 demandes de consultation ont été reportées de l’exercice 2019-2020. Au total, ce sont donc 152 demandes de consultation qui sont en cours à l’exercice 2020-2021, lesquelles ont requis l’analyse de 13 379 pages. Le CST a fermé 55 demandes de consultation et en a reporté 97 à l’exercice 2021-2022. Les demandes de consultation de documents de nature historique (p. ex., pendant la guerre froide) continuent de représenter une part du volume de demandes. Parmi les 97 demandes de consultation reportées à 2021-2022, on en dénombre 78 qui sont de nature historique.

Demandes traitées de façon informelle

Le CST a répondu à 15 demandes informelles d’accès à des documents qui avaient déjà été communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2020-2021. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 66 demandes informelles traitées en 2019-2020. Le CST a répondu aux 15 demandes dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

Frais et coûts

Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, une autorité responsable doit présenter un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par son institution.

Par conséquent, la présente section fait était des frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lesquels sont conformes aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais d’utilisation.

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : Cinq dollars (5 $), les seuls frais demandés par demande d’AIPRP
• Total des recettes : 195 $
• Frais perçus : Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui a été publiée le 5 mai 2016 et conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information, qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications ne perçoit pas les frais prescrits par la Loi et les règlements, sauf les frais de cinq dollars détaillés dans l’alinéa 7(1) a) du règlement.
• Coût d’exploitation du programme : 599 187 $

Trente-sept (37) demandes ont été reçues par le service de demande d’AIPRP en ligne. Ce service, qui est géré par le SCT, a permis de recueillir 185 $ du montant total des frais perçus. Deux demandeurs ont payé les frais directement au CST aux fins de traitement de leur demande, ce qui compte pour la différence de 10 $.

Plaintes, examens judiciaires et audits

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande d’accès à l’information peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Le CIC a avisé le CST de trois plaintes le concernant en 2020-2021. Il a réglé deux de ces plaintes. Une de ces plaintes avait été reportée d’une période visée par un rapport antérieur, alors que l’autre plainte a été reçue au cours de la période visée par le présent rapport. Le CST a fourni au CIC l’information requise concernant toutes les plaintes.

La première plainte qui a été réglée était une plainte de refus reçue en mars 2017. Dès la réception de la demande, le CST a tenté de communiquer avec le plaignant pour revoir la portée de la plainte, car le texte de la demande n’était pas assez précis pour permettre une recherche efficace des dossiers, mais il n’a reçu aucune réponse à ses communications. La demande a été considérée comme abandonnée par le demandeur. Le CST a présenté ses observations au CIC dès la réception de l’avis de plainte. Le CIC a fait le suivi de la plainte en janvier 2020. Le CST et le CIC ont convenu de reformuler la demande et ont procédé à la recherche des documents. Le CIC a avisé le CST que la demande avait été abandonnée en août 2020.

La deuxième plainte réglée était une plainte pour cause de retard qui a été reçue en novembre 2020. Le CST a divulgué l’information demandée au plaignant en décembre 2020. En janvier 2021, le CIC a conclu que la plainte était fondée et réglée. Le CST a reçu un avis de plainte pour cause de refus en janvier 2021 concernant cette même demande une fois que le plaignant a reçu le matériel divulgué. Le CST a présenté ses observations au CIC concernant cette deuxième plainte dès la réception de l’avis. Le CIC n’avait pas encore désigné d’enquêteur à la fin de la période visée par le présent rapport.

Le troisième avis reçu au cours de la période visée par le rapport était une plainte de refus reçue en février 2021. Le CST avait répondu à la demande initiale sans confirmer ou nier l’existence des documents demandés. Le CST présentera ses observations au CIC au cours de la période correspondant à l’exercice 2021-2022 et continuera à collaborer avec le CIC pour régler cette plainte.

À la fin de 2020-2021, le CIC comptait trois plaintes en suspens visant le CST. Le CST continue de collaborer étroitement avec le CIC pour régler les plaintes le plus efficacement possible.

Surveillance de la conformité

À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP a continué de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports ont été fournis au coordinateur de l’AIPRP du CST tout au long de l’exercice. Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et des sous-ministres adjoints) reçoit un rapport hebdomadaire sur l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Annexe I : Délégation des pouvoirs

Centre de la sécurité des télécommunications

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement et mentionnées en regard de chaque poste.

• Chef, Centre de la sécurité des télécommunications : autorité conjointe exercée avec le chef adjoint, Politiques et communications en vertu de paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Chef adjoint, Politiques et communications : autorité absolue à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec le chef, Centre de la sécurité des télécommunications en vertu du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Directeur général, Divulgation, politiques et examen : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Directeur, Divulgations et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Divulgations : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Superviseur, Opérations liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels : paragraphe 7(a) uniquement lorsqu’il n’existe aucun document ; article 9 (prorogation du délai); article 11 (frais); articles 27 et 28 (communication de documents à un tiers aux fins de consultation).

Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Fait à Ottawa, ce 26^e jour d’avril 2018.

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement : 2020-04-01 to 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers