Le 1er janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur.
Cette loi exige que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens et des services au Canada ou ailleurs présente un rapport à la ou au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l’institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale.
Les obligations de faire rapport exigées par cette loi s’appliquent aux entités qui produisent des biens au Canada ou ailleurs, ou aux entités qui importent au Canada des biens produits à l’étranger.
Le rapport ci-dessous est présenté par le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CST) pour l’année financière 2023 à 2024 (1er avril 2023 au 31 mars 2024).
Sur cette page
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
Le CST s’approvisionne en biens et services au Canada et à l’extérieur du Canada.
Le CST a intégré à ses activités d’approvisionnement les nouvelles conditions générales applicables aux contrats de biens et services de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de même que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC.
De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement, le CST a utilisé les outils de SPAC suivants :
- Offre à commandes;
- Arrangements en matière d’approvisionnement;
- Clauses contractuelles contre le travail forcé.
SPAC appuie les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en jouant le rôle d’acheteur central pour le gouvernement du Canada. Le CST mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient en propre, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.
Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le CST a fait l’achat de biens et de services aux termes des pouvoirs d’approvisionnement lui appartenant.
Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants
De 2023 à 2024, une proportion d’environ 6,5 % de la valeur annuelle des achats réalisés par le CST a été effectuée à l’aide d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Par ailleurs, 48,5 % des achats ont été effectués avec SPAC par l’entremise d’autres canaux, surtout afin d’obtenir de l’équipement spécialisé de TI.
Depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé. À ce titre, tous les contrats de biens et de services du CST résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’Avis relatif aux politiques-150U1 : Exigences contre le travail forcé.
Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le CST avait acheté environ 35 % de la valeur annuelle de ses approvisionnements par l’entremise de Services partagés Canada (SPC), afin d’obtenir de l’équipement de TI au moyen de méthodes d’approvisionnement dont dispose SPC (équipement non spécialisé, produit commercial sur étagère, etc.). La même année, une proportion d’environ 10 % de la valeur annuelle de nos achats avait été réalisée par l’entremise des pouvoirs d’approvisionnement du CST.
En novembre 2021, SPAC a intégré les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens et de services afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.
Depuis l’adoption des modifications susmentionnées, le CST a intégré le code à ses approvisionnements afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par le CST, les conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.
Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.
L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.
Risques liés au travail forcé et au travail des enfants
En mai 2021, Rights Lab (Université de Nottingham, R.-U.) a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens et services sont les plus à risque d’avoir été exposés à ce qui suit :
- la traite de personnes;
- le travail forcé;
- le travail des enfants.
Le rapport a débouché sur des stratégies permettant que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
Le CST est familier avec l’information fournie par SPAC dans son évaluation des risques, et surveille les activités qui en découlent. Cela comprend l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.
Formation
Le CST sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques). Le matériel d’orientation sera axé sur les secteurs à risque élevé. Le CST surveille l’état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.
Évaluation de l'efficacité
Actuellement, le CST n’a pas de politiques et de procédures pour évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Le CST a recours à SPAC pour 47 % de ses biens et 14 % de ses services.
Le CST a recours à SPC pour l’achat de 30 % de ses biens et de 1 % de ses services. Le CST surveille les actions qui en découlent, y compris l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.