Introduction
Le 4 septembre 2019, le gouverneur en conseil a présenté des instructions à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) sur la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE). Le présent rapport vise à satisfaire à l’exigence relative à la LCMTIEE de production par le CST d’un rapport annuel à la ministre de la Défense nationale au sujet de la mise en œuvre des instructions écrites du gouverneur en conseil, notamment :
- La divulgation d’informations à toute entité étrangère qui entraînerait un risque considérable Note de bas de page 1 de mauvais traitements d’une personne;
- Des demandes d’informations à toute entité étrangère qui entraîneraient un risque considérable de mauvais traitements d’une personne; et
- Le recours à des informations probablement obtenues à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
En plus des exigences qui se trouvent dans les instructions du gouverneur en conseil, le CST continuera de produire des rapports sur les changements liés aux politiques et procédures internes, et sur les restrictions liées aux ententes découlant des préoccupations de mauvais traitements.
Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Pratiques d’échange d’information du CST et gouvernance opérationnelle
Contexte
Le CST a le pouvoir de conclure des ententes avec des entités étrangères en vue de faire progresser l’exécution de son mandat, notamment en effectuant des échanges d’informations. Ces échanges doivent respecter les lois et obligations juridiques du Canada, les ordres ministériels et les politiques du CST.
Évaluation des risques de mauvais traitements (ERMT)
Conformément à la LCMTIEE, le CST utilise une méthodologie formelle et exhaustive pour évaluer le risque potentiel de mauvais traitements des personnes avant de partager des informations avec des entités étrangères. Ces évaluations des risques de mauvais traitements (ERMT) sont classifiées et fondées sur des rapports sur les droits de la personne provenant à la fois de sources gouvernementales et d’organisations non gouvernementales, ainsi que de sources ouvertes et des rapports classifiés. Voici les étapes suivies par le CST pour effectuer des ERMT :
- évaluer l’objectif de l’échange d’information;
- vérifier qu’il existe des mesures de gestion des risques de mauvais traitements dans les accords de partage d’informations existants;
- examiner les documents internes du CST au sujet de l’entité étrangère considérée;
- consulter les évaluations et les rapports produits par le gouvernement du Canada au sujet de l’entité étrangère;
- évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation des risques; et
- évaluer la conformité d’une entité étrangère aux assurances passées, sur la base des informations disponibles.
Les responsables du CST évaluent si le risque de mauvais traitement lié à l’échange d’informations particulières avec une entité étrangère est faible, moyen, élevé ou considérable en tenant compte de la probabilité qu’une action puisse être entreprise contre une personne et de l’impact global potentiel d’une telle action.
Les pouvoirs d’approbation pour le partage d’informations sont proportionnels au niveau de risque déterminé par l’ERMT. Les demandes de partage peuvent être transmises à une autorité d’approbation supérieure si nécessaire et un refus peut survenir à n’importe quel niveau. On fait rapport à la ministre de la Défense nationale, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) de toutes les demandes d’échange d’information présentées à la chef (c.-à-d. celles qui présentent un risque considérable de mauvais traitements). Des organes d’examens externes, y compris le CPSNR et l’OSSNR, s’assurent que le CST respecte les lois canadiennes, les instructions du gouverneur en conseil et ses politiques internes.
Aucune demande n’a dû être présentée à la chef du CST au cours de la période visée par ce rapport.
Mise à jour des politiques et procédures
Les politiques et processus internes du CST en matière d’ERMT sont conformes aux exigences de la LCMTIEE.
Ententes
Au cours de la période couverte par le présent rapport, le CST n’a pas eu à restreindre ses accords avec une entité étrangère en raison de risques de mauvais traitements.
Conformité interne
Au cours de la période couverte par le présent rapport, le CST n’a pas eu à restreindre ses accords avec une entité étrangère en raison de risques de mauvais traitements.
Conclusion
Les détails contenus dans le présent rapport démontrent la mise en œuvre par le CST de la LCMTIEE entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Ce rapport satisfait à l’exigence du paragraphe 7(1) de la LCMTIEE de soumettre un rapport au ministre de la Défense nationale sur la mise en œuvre de la LCMTIEE au cours de l’année civile précédente.