Table des matières
- Recommendation 1
- Recommendation 2
- Recommendation 3
- Recommendation 4
- Recommendation 5
- Recommendation 6
- Recommendation 7
- Recommendation 8
- Recommendation 9
- Recommendation 10
- Recommendation 11
- Recommendation 12
- Recommendation 13
- Recommendation 14
- Recommendation 15
- Recommendation 16
- Recommendation 17
- Recommendation 18
- Recommendation 19
- Recommendation 20
- Aucune recommandation
Recommendation 1 :
L’OSSNR recommande que le CST communique ses plans opérationnels et ses évaluations des risques connexes au SCRS avant de travailler sous les pouvoirs du SCRS.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 1 : L’OSSNR a conclu que le CST ne communique pas régulièrement ses plans opérationnels et ses évaluations des risques connexes au SCRS lorsqu’il exerce ses activités sous les pouvoirs du SCRS. Par conséquent, le SCRS pourrait ne pas être en mesure d’évaluer pleinement les activités du CST pour en assurer la conformité.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommandation 1
- Accepte partiellement la conclusion 1
Explication
Le CST accepte la recommandation 1 et accepte partiellement la conclusion 1 connexe.
Le CST accepte la recommandation préconisant de communiquer ses plans opérationnels au SCRS. En août 2023, l’organisme a mis à jour le chapitre de son ensemble des politiques relatives à la mission (EPM) traitant de l’assistance (article 1.3.3) de manière à indiquer que les plans opérationnels devaient être communiqués et discutés avec l’organisme qui en fait la demande pour assurer la conformité aux politiques et aux pouvoirs sous-jacents.
En ce qui concerne la communication des évaluations des risques avec le SCRS avant de mener des activités sous les pouvoirs du SCRS, le CST considère le risque dans le cadre du processus global de demande d’assistance. La considération des risques, dont ceux associés aux équités techniques nécessaires à l’exécution d’une demande d’assistance, est prise en compte dans la documentation, comme le formulaire de demande d’assistance et le plan opérationnel.
Conformément à l’exigence de la politique, le CST a envoyé ces plans au SCRS aux fins d’examen et d’approbation. Il demande à la personne ou au client à l’origine de la demande d’assistance du SCRS de passer en revue les plans, de suggérer des changements et de fournir des clarifications au besoin. Le SCRS doit ensuite approuver le plan opérationnel avant que la moindre activité ne soit menée en soutien de la demande d’assistance.
Recommendation 2 :
L’OSSNR recommande que, lorsque le SCRS communique avec le CST pour obtenir de l’aide dans l’exécution des pouvoirs justifiés, un employé du SCRS participe à la vérification de la conformité aux activités de collecte du CST jusqu’à la fin de la demande d’aide.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 2 : L’OSSNR a conclu que la collaboration opérationnelle étroite a créé les conditions appropriées pour que le SCRS puisse surveiller les activités d’aide du CST afin d’en assurer la conformité aux conditions du mandat.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 2
- Accepte la conclusion 2
Explication
Le CST et le SCRS acceptent la recommandation 2 et la conclusion 2 connexe. Il est capital qu’une ou un employé du SCRS prenne part au processus pour assurer la conformité des activités de collecte du CST jusqu’à ce que la demande d’assistance du SCRS soit terminée.
Le SCRS a pris des mesures pour améliorer la surveillance et l’engagement avec le CST tout au long du programme de demande d’assistance. Pour mettre en œuvre cette recommandation, le SCRS a désigné un point de contact qui participe à de fréquentes réunions avec le CST afin d’assurer la conformité et de maintenir la communication.
Comme stipulé dans la documentation du CST et du SCRS, lorsqu’un mandat conféré au SCRS en vertu des articles 12 et 16 exige le recours à une ou un employé désigné du Service (EDS), le CST travaille avec le SCRS pour permettre l’accès à l’information et/ou aux systèmes nécessaires afin de faciliter le processus d’examen.
Le CST a également modifié le processus en exigeant que le SCRS passe en revue et approuve la diffusion des rapports publiés en vertu de l’article 12, ce qui est conforme au processus employé pour les rapports du SCRS publiés en vertu de l’article 16. Bien que les conditions des EDS ne nécessitent qu’un examen de l’information au point de collecte et de conservation, cette étape additionnelle permet d’assurer la tenue d’un examen final avant la publication du moindre rapport.
Le CST et le SCRS acceptent la conclusion qu’une étroite collaboration entre les ministères a permis au SCRS de surveiller la conformité avec le mandat au cours des activités liées à la demande d’assistance.
Recommendation 3 :
L’OSSNR recommande que le SCRS élabore un processus pour veiller à ce que les demandes d’aide nécessaires soient soumises au CST en temps opportun après l’obtention des pouvoirs conférés par mandat.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 3 : L’OSSNR a conclu que le SCRS n’avait pas présenté une demande d’aide à jour au CST en temps opportun lorsqu’il cherchait de nouveaux pouvoirs conférés par mandat.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 3
- Accepte partiellement la conclusion 3
Explication
Le SCRS accepte la recommandation 3 et a déjà mis en place des procédures et des mécanismes internes pour veiller à ce que les demandes soient soumises rapidement au CST après l’octroi de nouveaux pouvoirs conférés par mandat. L’examen des programmes de demande d’assistance par le SCRS est en cours.
Le SCRS approuve partiellement la conclusion 3 voulant que la soumission d’une demande d’assistance à jour n’ait pas été effectuée en temps opportun. La soumission d’une demande d’assistance dépend de plusieurs facteurs, notamment des modifications opérationnelles en cours, ainsi que des exigences ou des conditions du mandat susceptibles de retarder le renouvellement ou la communication d’une demande d’assistance à jour. La notion « en temps opportun » n’est donc pas une norme que l’on peut appliquer de façon uniforme. Le SCRS renouvelle les demandes d’assistance en tenant compte des facteurs opérationnels et suit un processus établi pour les approbations et l’examen.
Dans le cas en question, la demande d’assistance que le SCRS avait initialement soumise au CST indiquait clairement la date d’expiration et le CST était donc au courant de celle-ci. Le CST sait également qu’il ne peut pas soutenir un mandat du SCRS sans demande d’assistance active. Bien que la conclusion soit exacte, le délai ne résultait pas des problèmes mentionnés.
Recommendation 4 :
L’OSSNR recommande, lorsqu’il s’agit d’une demande d’aide, le SCRS et le CST élaborent un cadre d’enquête conjointe sur les incidents de non-conformité potentiels.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 4 : L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS n’ont pas mené d’enquête, d’évaluation ou de suivi d’un incident de conformité en collaboration.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 4
- Accepte la conclusion 4
Explication
Le CST et le SCRS acceptent la recommandation 4 et la conclusion 4 connexe.
Les unités responsables de la conformité du CST et du SCRS entretiennent maintenant une relation qui permet d’assurer la communication et l’échange de l’information relative aux incidents de non-conformité dans le cadre d’opérations conjointes. Le SCRS et le CST mettront en place une procédure officielle pour assurer un suivi adéquat des instances et accroître la collaboration et la communication entre les unités de conformité des deux organismes.
Recommendation 5 :
L’OSSNR recommande que le SCRS s’assure que les rôles et les responsabilités sont clairement convenus avant de permettre aux partenaires d’exécuter des pouvoirs conférés par mandat. S’il y a lieu, ces ententes devraient être communiquées à la Cour fédérale.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 5 : L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS n’ont pas mis en œuvre un cadre opérationnel efficace pour leurs activités de collecte. Cela a mené à deux cas de non-conformité aux directives de la Cour fédérale.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 5
- Accepte la conclusion 5
Explication
Le SCRS accepte la recommandation 5 et la conclusion 5 connexe. Le processus de demande d’assistance actuel est en cours d’examen pour veiller à ce que les rôles et les responsabilités soient clairement établis avant que commence l’engagement avec les partenaires pour l’exécution de pouvoirs conférés par mandat.
Par exemple, le SCRS et le CST ont conclu une entente officielle avec un partenaire externe pour l’exécution des pouvoirs conférés par mandat et feront part de cette entente à la Cour fédérale avant sa mise en œuvre.
Le SCRS travaillera avec le ministère de la Justice pour s’assurer que toutes les ententes conclues avec des partenaires pour exécuter des pouvoirs conférés par mandat sont portées à l’attention de la Cour fédérale, comme il se doit.
Recommendation 6 :
L’OSSNR recommande que le SCRS s’assure qu’il participe directement à toutes les communications de fond avec tout partenaire qui exécute activement ses pouvoirs conférés par mandat.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 6
Explication
Le SCRS accepte la recommandation 6 et participera aux communications de fond avec tout partenaire exécutant activement des pouvoirs conférés par mandat lorsque cela s’avère possible.
Dans certaines situations, le SCRS pourrait ne pas être en mesure de communiquer directement avec des partenaires internationaux qui reçoivent du soutien de la part du CST. Dans de tels cas, le CST informera rapidement le SCRS des problèmes ou des préoccupations découlant de l’exécution des pouvoirs conférés par son mandat, qui ont été soulevés par le partenaire international.
Le SCRS et le CST acceptent d’inclure le SCRS dans les communications de fond entre le CST et le partenaire international lorsque des partenaires mènent des activités en vertu des pouvoirs conférés au SCRS.
Recommendation 7 :
L’OSSNR recommande que le SCRS communique les paragraphes 32 à 41 du présent examen, ainsi que les recommandations connexes, à la Cour fédérale.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommandation 7
Explication
Le SCRS et le ministère de la Justice acceptent la recommandation 7. Le rapport sera déposé à la Cour fédérale et pourrait être caviardé pour tenir compte du secret professionnel de l’avocat et/ou du privilège relatif au litige.
Recommendation 8 :
L’OSSNR recommande que, lorsque le CST participe à des opérations conjointes avec le SCRS, il effectue des évaluations des risques pour chaque activité opérationnelle. Ces évaluations devraient particulièrement tenir compte du risque de cibler des Canadiens et mettre en œuvre des mesures proactives pour atténuer ce risque.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 6 : L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS ont trouvé une occasion efficace de collaborer dans le cadre de leurs mandats respectifs et de mener une opération qui s’est avérée avantageuse tant pour le Canada que pour ses alliés.
Conclusion 7 : L’OSSNR a conclu que, bien que le cadre opérationnel du SCRS soit suffisant, le cadre opérationnel du CST n’évaluait pas les risques juridiques et politiques propres aux opérations.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 8
- Accepte la conclusion 6
- Accepte partiellement la conclusion 7
Explication
Le SCRS accepte la recommandation 8 et la conclusion 6 connexe et accepte partiellement la conclusion 7.
Le CST accepte de collaborer avec le SCRS pour cerner les occasions de faire progresser les priorités du gouvernement en matière de renseignement dans le cadre de leurs mandats respectifs.
Le cadre utilisé par le CST au moment d’évaluer l’opération tenait compte des risques de nature juridique et politique, mais il ne le faisait pas fait adéquatement. Le cadre a depuis fait l’objet d’une mise à jour. Le CST mettra à jour le processus d’évaluation des risques opérationnels pour mieux illustrer le risque de ciblage de la population canadienne et les mesures d’atténuation connexes au moment d’effectuer des opérations conjointes avec le SCRS.
Recommendation 9 :
L’OSSNR recommande que, lorsqu’ils participent à des opérations conjointes, le CST et le SCRS élaborent conjointement ou échangent des conditions d’engagement, des plans opérationnels et des évaluations des risques.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 8 : L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS n’avaient pas rédigé de conditions d’engagement conjointes, de plan opérationnel conjoint ou d’évaluations des risques conjointes.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 9
- Accepte partiellement la conclusion 8
Explication
Le CST et le SCRS acceptent la recommandation 9 et acceptent partiellement la conclusion 8 connexe. Le CST reconnaît qu’il n’a pas rédigé de conditions d’engagement conjointes ou de plan opérationnel avec le SCRS. Les conditions d’engagement internes font toutefois mention des rôles et des responsabilités du CST en matière de communication, ainsi que des mesures d’atténuation des risques. Celles-ci éclairent l’engagement régulier de l’organisme avec le SCRS.
Le CST convient que la communication des conditions d’engagement, des plans opérationnels et des évaluations des risques est importante et précise que c’est déjà le cas dans certaines situations. Le CST renforcera ses processus pour veiller à ce que de telles communications s’effectuent de façon plus uniforme et fassent partie des procédures d’exploitation.
Les procédures du SCRS sur le soutien des opérations conjointes, les demandes d’approbation d’opérations conjointes et les évaluations des risques connexes se trouvent dans la demande d’approbation opérationnelle et les documents de la politique régissant les déplacements. Depuis avril 2023, le SCRS a codifié dans sa politique les principes touchant le soutien à l’exécution des opérations, qui s’appliquent aux opérations conjointes.
Le SCRS convient que les opérations conjointes menées avec des partenaires nationaux devraient assurer une meilleure coordination des plans opérationnels et des évaluations des risques. Le SCRS mettra en place de meilleurs processus pour communiquer de l’information pertinente sur les risques dans le cadre d’opérations conjointes avec le CST.
Recommendation 10 :
L’OSSNR recommande que le CST effectue des évaluations du caractère étranger du CST qui tiennent compte du risque accru de cibler des Canadiens dans le cadre de la collaboration avec le SCRS.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 9 : L’OSSNR a conclu que l’évaluation du caractère étranger du CST ne tenait pas compte du risque accru de cibler des Canadiens dans le cadre de la collaboration avec le SCRS.
Réponse du gouvernement
- Accepte partiellement la recommendation 10
- N’est pas d’accord avec la conclusion 9
Explication
Le CST accepte partiellement la recommandation 10 et n’est pas d’accord avec la conclusion 9 connexe.
La nature des activités de renseignement étranger du CST fait en sorte que l’information disponible sur une cible avant le début de l’acquisition de renseignement électromagnétique (SIGINT pour Signals Intelligence) est souvent incomplète. L’évaluation du caractère étranger est effectuée avant le ciblage en fonction de l’information accessible à ce moment, ce qui comprend toute information accessible par le CST par rapport à des Canadiennes, des Canadiens ou des personnes au Canada. L’évaluation du caractère étranger est effectuée sur la base de la norme des « motifs raisonnables de croire ». Toute nouvelle information est évaluée après avoir été découverte pour garantir le respect de cette norme.
Le CST a apporté des améliorations au processus qu’il utilise pour la réception des divulgations du SCRS. Le nouveau processus permet de déterminer plus facilement les risques dès le départ afin de simplifier les évaluations du caractère étranger et la planification opérationnelle.
Au cours de l’opération en question, des mesures avaient été mises en place pour atténuer le risque que des Canadiennes, des Canadiens ou des personnes au Canada soient ciblés par inadvertance.
Recommendation 11 :
L’OSSNR recommande au SCRS de cesser de présenter des demandes d’action ou d’obtention d’autres renseignements au CST concernant des Canadiens ou des personnes au Canada par l’entremise de messages d’information du SCRS.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 11 : L’OSSNR a conclu que l’utilisation par le SCRS de messages d’information pour échanger de l’information et faire des demandes au sujet de Canadiens crée un risque élevé de non-conformité pour le CST
Réponse du gouvernement
- N’est pas d’accord avec la recommandation 11
- Accepte la conclusion 11
Explication
Le SCRS n’est pas d’accord avec la recommandation 11, mais accepte la conclusion 11 connexe.
Un arrêt complet de telles demandes aurait des répercussions négatives sur la capacité du SCRS à enquêter sur les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale du Canada. Pour faire progresser ses opérations, le SCRS doit tirer avantage de l’expertise du CST sur une base régulière. Conformément au paragraphe 19(2) de la Loi sur le SCRS, le SCRS peut communiquer des renseignements en vue de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées.
Le SCRS sollicite l’assistance du CST pour différents dossiers de sécurité nationale. Dans certains cas, cet engagement comprend la communication de renseignements que le SCRS juge pertinents pour le volet du mandat du CST touchant le renseignement étranger. Ces renseignements sont évalués par le CST pour une utilisation subséquente conformément à sa propre loi, ses cadres de gouvernance et ses politiques. Dans d’autres cas, le SCRS communique des messages d’information se rapportant à une Canadienne ou un Canadien, qui sont sujets à des mandats délivrés en vertu de l’article 21 de la Loi sur le SCRS afin de tirer avantage des capacités du SCRS dans le cadre d’une demande d’assistance.
Lorsqu’il tire avantage de ses capacités dans le cadre d’une demande d’assistance, le CST opère en vertu du volet de son mandat touchant l’assistance technique et opérationnelle, ce qui lui permet de mener ses activités en vertu des pouvoirs conférés à l’organisme qui a fait la demande. Le SCRS ne demande pas au CST de collecter de l’information sur des Canadiennes et Canadiens sans qu’une demande d’assistance ait été soumise.
Le SCRS fournit des messages d’information qui pourraient contenir de l’information fortuite sur des Canadiennes et Canadiens et fait mention de tout lien avec le Canada pour aider le CST à éviter les situations où il pourrait collecter par inadvertance de telles informations. Si elle est mise en œuvre, la recommandation 11 donnerait lieu, en fait, à davantage de problèmes de conformité.
En ce qui concerne la conclusion 11, le SCRS convient qu’il y a un risque d’une possible non-conformité de la part du CST. Pour atténuer ce risque, le SCRS élaborera et mettra en œuvre des procédures et une formation sur la divulgation de messages d’information au CST, en particulier lorsqu’il y a un lien avec des Canadiennes et Canadiens.
Recommendation 12 :
L’OSSNR recommande que le SCRS élabore des politiques, des procédures et une formation pour les analystes afin de normaliser la divulgation des messages d’information du SCRS au CST.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 10 :L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS ne disposent pas de politiques, de procédures et de mécanismes de reddition de comptes pour régir les messages d’information du SCRS ainsi que les demandes et les mesures connexes.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 12
- Accepte partiellement la conclusion 10
Explication
Le SCRS accepte la recommandation 12 et accepte partiellement la conclusion 10.
Le SCRS a mis en place un ensemble de politiques, de procédures et de mécanismes régissant les demandes d’assistance. Cette gouvernance est appliquée lorsque le CST est mobilisé dans le cadre de demandes pour lesquelles les messages contenant des pistes fournies par le SCRS sont considérés comme étant strictement nécessaires (tel qu’il est indiqué dans la Loi sur le SCRS et les politiques internes du SCRS). Le SCRS utilise également des modèles standardisés pour communiquer et consigner les correspondances et les échanges opérationnels.
Le SCRS continuera d’améliorer ses politiques et ses procédures. Cela comprend l’engagement d’offrir une formation améliorée aux analystes afin de normaliser la divulgation de messages contenant des pistes fournies par le SCRS.
Une formation complète au sein du SCRS et du CST permettra de mieux comprendre le mandat et les politiques de chaque organisme. Le SCRS convient qu’il devrait y avoir une plus grande communication entre les deux organismes lorsque des changements sont apportés à une politique susceptible d’avoir une incidence sur la relation opérationnelle entre le CST et le SCRS.
Recommendation 13 :
L’OSSNR recommande que le CST élabore des politiques, des procédures et une formation des analystes afin de normaliser l’utilisation des messages d’information du SCRS.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 10 : L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS ne disposent pas de politiques, de procédures et de mécanismes de reddition de comptes pour régir les messages d’information du SCRS ainsi que les demandes et les mesures connexes.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 13
- Accepte la conclusion 10
Explication
Le CST accepte la recommandation 13 et la conclusion 10 connexe.
Le CST convient qu’au moment de l’examen, il n’y avait pas de procédures centralisées ni de mécanismes de reddition de compte pour les divulgations de messages d’information à l’organisme. Le CST accepte de mettre en place une méthode centralisée pour assurer le suivi des divulgations d’information de la part d’organismes du gouvernement du Canada et la reddition de compte à cet égard.
Recommendation 14 :
L’OSSNR recommande que le CST élabore un régime pour la collecte et la conservation de renseignements canadiens et la production de rapports au SCRS sur les renseignements canadiens qu’il découvre dans le cadre d’activités légitimes de renseignement étranger lorsqu’il acquiert une connaissance approfondie de l’information canadienne.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 12 : L’OSSNR a conclu que l’application par le CST des dispositions relatives à la collecte accidentelle pourrait ne pas être appropriée dans les situations où le CST sait qu’une source potentielle de renseignements étrangers du SCRS a un lien avec le Canada et où il sait qu’il est probable de recueillir des renseignements sur des Canadiens dans la poursuite de la source.
Réponse du gouvernement
- N’est pas d’accord avec la recommandation 14
- N’est pas d’accord avec la conclusion 12
Explication
Le CST n’est pas d’accord avec la recommandation 14 et la conclusion 12 connexe.
Bien que le CST accepte en principe cette recommandation, la politique et la formation du CST établissent clairement qu’il est interdit de cibler une entité étrangère dans le but d’obtenir de l’information sur une Canadienne, un Canadien ou une personne au Canada (c.‑à‑d., procéder à un ciblage inverse). L’interdiction est claire et absolue. Par conséquent, le CST ne croit pas qu’il soit nécessaire de mettre en place un nouveau régime politique. Par ailleurs, des exigences ont déjà été mises en place relativement aux mesures de protection de la vie privée qui régissent la conservation et la divulgation d’information se rapportant à une Canadienne, à un Canadien ou à une personne au Canada collectée accidentellement, ainsi que la production de rapports sur une telle information.
La conclusion de l’OSSNR était fondée sur un rapport de renseignement particulier du CST qui contenait quelques informations se rapportant à une Canadienne, à un Canadien ou à une personne au Canada, qui avaient été collectées accidentellement. Le CST n’est pas d’accord avec la détermination de l’OSSNR que le rapport ne contenait aucun renseignement étranger valide.
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Recommendation 15 :
L’OSSNR recommande que le CST mette à jour ses politiques afin d’interdire l’analyse de renseignements relatifs à un Canadien ou à une personne au Canada dans le but de cerner des renseignements étrangers.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 13 :L’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé aux dispositions du paragraphe 22(1) de la Loi sur le CST lorsqu’il a analysé [l’information appartenant à un Canadien] qui avait été acquise par l’intermédiaire d’un message contenant des pistes fournies par le SCRS.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 15
Explication
Le CST accepte la recommandation 15 et prend note de la conclusion 13.
Le paragraphe 22(1) de la Loi sur le CST interdit clairement la conduite d’activités visant une Canadienne, un Canadien ou une personne au Canada à des fins de renseignement étranger. Le CST comprend l’importance de maintenir cet aspect critique de sa loi habilitante et considère que le respect de la loi est une valeur fondamentale de l’organisme.
Le CST passera en revue les versions actuelles de l’EPM et modifiera le texte et le matériel de formation sur les politiques pour les analystes opérationnelles et opérationnels, le cas échéant, afin de corriger toute ambiguïté quant aux mesures autorisées.
Recommendation 16 :
L’OSSNR recommande que, si le SCRS décide de divulguer des rapports spéciaux au CST, il extraie les renseignements étrangers pertinents aux fins de divulgation plutôt que d’envoyer le rapport complet.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 14 : L’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé au paragraphe 22(1) de la Loi sur le CST ou à l’alinéa 273.64(2)a) de la Loi sur la défense nationale lorsqu’il a utilisé [*un certain nombre de*] rapports spéciaux à des fins de renseignement étranger.
Réponse du gouvernement
- N’est pas d’accord avec la recommandation 16
Explication
Le SCRS n’est pas d’accord avec la recommandation 16. Le SCRS exercera son pouvoir discrétionnaire au cas par cas pour ce qui est de déterminer le moment et la façon de divulguer des rapports spéciaux au CST. À l’occasion, il est important de fournir du contexte complet au CST pour qu’il puisse faire une évaluation éclairée. Le CST est mieux outillé pour décider ce qui relève ou non de son propre mandat; le SCRS n’est pas responsable d’assurer l’extraction de l’information qui pourrait ne pas relever du mandat du CST.
Recommendation 17 :
L’OSSNR recommande que le CST cesse d’utiliser des rapports spéciaux complets du SCRS dans le cadre de son mandat en matière de renseignement étranger.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 14 : L’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé au paragraphe 22(1) de la Loi sur le CST ou à l’alinéa 273.64(2)a) de la Loi sur la défense nationale lorsqu’il a utilisé [*un certain nombre de*] rapports spéciaux à des fins de renseignement étranger.
Réponse du gouvernement
- N’est pas d’accord avec la recommandation 17
Explication
Le CST n’est pas d’accord avec la recommandation 17 et prend note de la conclusion 14.
Le CST reconnaît qu’il serait avantageux d’apporter des ajustements au processus précédent. S’il le juge nécessaire, le SCRS peut toujours divulguer des rapports spéciaux au CST, que ce soit en partie ou dans leur intégralité, dans le cadre d’un nouveau processus de divulgation qui a été mis en place au début de 2024 en réponse à la recommandation 13 (ci-dessus). Le nouveau processus exigera que l’entité divulgatrice précise le renseignement étranger contenu dans l’information divulguée.
Recommendation 18 :
L’OSSNR recommande que le CST impose une exigence de toujours appliquer l’outil d’entité protégée à tous les renseignements d’identification de Canadiens.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 15 : L’OSSNR a conclu que le CST n’utilise pas systématiquement son outil d’entité protégée pour empêcher le ciblage des renseignements d’identification de Canadiens qu’il reçoit du SCRS.
Réponse du gouvernement
- N’est pas d’accord avec la recommandation 18
- Accepte partiellement la conclusion 15
Explication
Le CST n’est pas d’accord avec la recommandation 18 et accepte partiellement la conclusion 15 connexe.
L’adoption de cette recommandation ferait en sorte que le CST doive conserver l’information sur des Canadiennes, des Canadiens ou des personnes au Canada dans ses fonds documentaires à un niveau disproportionné par rapport à l’objectif recherché. À l’heure actuelle, les sélecteurs qui sont clairement canadiens (p. ex. les adresses courriel gc.ca) sont rejetés dans le cadre du processus de ciblage du CST. Il serait donc redondant de les ajouter à la liste des entités protégées, puisque ça mènerait à une conservation inutile de renseignements sur des Canadiennes, des Canadiens ou des personnes au Canada. À l’opposé, le recours à l’outil d’entité protégée, comme le fait le CST, pour enregistrer les sélecteurs qui semblent être étrangers au départ, mais qui s’avèrent être canadiens après une analyse plus poussée, permettra d’offrir un mécanisme à valeur ajoutée et d’atténuer le risque que des Canadiennes, des Canadiens ou des personnes au Canada soient ciblés par inadvertance.
Le CST utilise largement l’outil d’entité protégée dans les circonstances où il convient de le faire, mais il reconnaît qu’il y a eu un manque d’uniformité quant à la façon dont il est utilisé. C’est pourquoi le CST mettra à jour ses politiques et ses procédures pour corriger ces incohérences.
Recommendation 19 :
L’OSSNR recommande que le SCRS entreprenne une collaboration régulière avec le CST pendant la mise en œuvre de ses mesures de réduction de la menace lorsque le risque de chevauchement opérationnel existe.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 16 : L’OSSNR a conclu que, même si le SCRS effectue une consultation initiale, il ne poursuit pas régulièrement des consultations additionnelles avec le CST pendant les activités de mesure de réduction des menaces (MRM) qui pourraient chevaucher les activités du CST.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 19
- Accepte partiellement la conclusion 16
Explication
Le SCRS accepte la recommandation 19. Le SCRS prend part à des consultations régulières avec le CST avant de mettre en place des mesures de réduction des menaces qui pourraient chevaucher les activités du CST.
Le SCRS accepte partiellement la conclusion 16 connexe. Le SCRS convient que dans certains cas, le CST n’a été consulté au sujet des MRM qu’à la phase préliminaire. Des consultations continues ont toutefois été tenues sur une base régulière pour d’autres MRM susceptibles de chevaucher les activités du CST. Cela comprend des réunions récurrentes et fréquentes de résolution de problèmes avec les autres ministères du gouvernement.
Recommendation 20 :
L’OSSNR recommande que le CST communique les détails des incidents de non-conformité potentiels au SCRS lorsqu’il peut y avoir un chevauchement avec une mesure de réduction des menaces du SCRS.
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 17 : L’OSSNR a conclu que le CST n’a pas avisé le SCRS en temps opportun d’un incident de conformité relatif à une cyberopération active, qui était lié à une mesure de réduction des menaces du SCRS.
Réponse du gouvernement
- Accepte la recommendation 20
- N’est pas d’accord avec la conclusion 17
Explication
Le CST accepte la recommandation 20 et n’est pas d’accord avec la conclusion 17 connexe. Le CST n’est pas d’accord avec la conclusion voulant qu’il n’ait pas avisé le SCRS de l’incident, puisque l’organisme a bien avisé ce dernier et souligne dans ce cas précis que le SCRS a déjà cessé ses activités liées à des MRM. Le CST n’est pas toujours avisé en temps opportun des activités liées à des MRM du SCRS et de leur état. Cela dit, le CST convient qu’en général et dans la mesure du possible, il avise le SCRS des incidents de conformité qui pourraient avoir une incidence sur les opérations de ce dernier. Le SCRS et le CST soutiennent la mise en place d’une procédure officielle pour assurer un suivi adéquat des incidents de conformité et accroître la collaboration et la communication entre les unités de conformité des deux organismes.
Aucune recommandation
Conclusion(s) connexe(s)
Conclusion 18 : L’OSSNR a conclu que le CST n’a pas coopéré efficacement avec le SCRS, ce qui a donné lieu à une occasion manquée de faire progresser les objectifs canadiens en matière de renseignement grâce à une collaboration nationale.
Réponse du gouvernement
- Accepte partiellement la conclusion 18
Explication
Le CST accepte partiellement la conclusion 18.
Le CST n’est pas d’accord avec la conclusion voulant qu’il y ait eu une occasion manquée de faire progresser les objectifs en matière de renseignement. Le CST continuera de fournir au SCRS des conseils techniques et il a soutenu, jusqu’à maintenant, toutes les demandes d’assistance reçues qui touchaient l’opération en question. L’objectif du SCRS pour cette possible occasion exigerait une quantité importante de ressources en matière de personnel, de développement des capacités et de matériel. Le CST a tenu et continuera de tenir des discussions techniques avec le SCRS et soutiendra les demandes d’assistance pour aider ce dernier à atteindre ses objectifs en matière de renseignement d’une manière qui est conforme aux ressources disponibles du CST.