Résumé des commentaires du SCT
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est en désaccord avec la recommandation 1, ainsi qu’avec les constatations 15, 16 et 17.
L’OSSNR propose de retirer une mesure de sécurité adoptée efficacement depuis près de quarante ans et qui n’est appliquée qu’à une petite fraction de la fonction publique pour protéger les renseignements les plus délicats, sans tenir compte de l’environnement de menace actuel auquel fait face le gouvernement du Canada ni des résultats prouvés de cette mesure de sécurité en matière de découverte de renseignements défavorables.
La Norme sur le filtrage de sécurité de 2014 était la première politique pangouvernementale sur le filtrage de sécurité des membres du personnel de même que des entrepreneures et entrepreneurs, et constituait une amélioration importante en matière d’uniformité, de transparence et de responsabilisation. Des consultations et des analyses approfondies avec les partenaires du gouvernement du Canada ont éclairé la production de la Norme et le processus d’approbation de la gouvernance afin de veiller à ce que toutes les exigences juridiques et stratégiques étaient respectées, y compris la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le SCT demeure convaincu que le test polygraphique est un outil de filtrage de sécurité important et efficace, et que son utilisation appropriée est conforme aux lois et aux valeurs canadiennes.
Résumé des commentaires du CST
Le CST est partiellement en accord avec la recommandation 2, en accord avec la constatation 8, partiellement en désaccord avec les constatations 2-4, 10, 11, 14 et en désaccord avec les constatations 1, de 5 à 7, 9, 12, 13.
Le test polygraphique est un outil de diagnostic qui fait partie d’une évaluation globale de la sécurité conforme à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. C’est une mesure d’essai qui aide à établir la loyauté envers le Canada et de déterminer la fiabilité en ce qui concerne la loyauté. Le test polygraphique est une petite partie de la procédure de filtrage du CST.
Afin de renforcer les pratiques en matière de protection de la vie privée lors de la collecte et du traitement des renseignements personnels au cours du filtrage de sécurité, le CST entreprendra une évaluation plus approfondie des risques d’atteinte à la vie privée associés au programme de filtrage de sécurité en s’appuyant sur l’évaluation de la vie privée élaborée en 2014 par le SCT concernant la Norme sur le filtrage de sécurité.
Le CST est convaincu d’avoir respecté l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il examinera le formulaire de consentement à l’utilisation du test polygraphique afin d’assurer la transparence de l’utilisation des renseignements. Le CST mettra également à jour et améliorera la mise en œuvre des processus et des questionnaires normalisés régissant la divulgation de renseignements médicaux.
Avant un test polygraphique, le CST fournit à chaque candidate ou candidat des explications quant au déroulement général de celui-ci. La candidate ou le candidat est informé(e) que l’instrument polygraphique n’est pas infaillible et que des erreurs peuvent se produire. On leur dit également que la non-divulgation de tout renseignement peut avoir une incidence négative sur l’admissibilité de la personne à obtenir ou à conserver une habilitation de sécurité.
Le contrôle de la qualité des tests polygraphiques a révélé certains problèmes. Le CST mettra en œuvre des pratiques nouvelles et améliorées pour veiller au contrôle de la qualité des tests polygraphiques.
SCT réponse détaillée
Recommandation 1
L’OSSNR recommande que le SCT remédie de toute urgence aux problèmes relevés dans le cadre du présent examen en ce qui concerne la légalité, le caractère raisonnable et la nécessité de l’utilisation du test polygraphique dans le cadre du filtrage de sécurité au Canada, ou qu’il retire celui-ci de la Norme sur le filtrage de sécurité.
Réponse du gouvernement
Le SCT est en désaccord avec la recommandation 1
Explication
Recommandation 1 : Le rapport de l’OSSNR ne comporte aucune mention de l’utilité ou de l’efficacité des tests polygraphiques pour découvrir des renseignements défavorables et aider à éclairer les décisions en matière de filtrage de sécurité, et ce, même si ces renseignements étaient à la disposition de l’OSSNR. L’OSSNR propose de retirer une mesure de sécurité adoptée efficacement depuis près de quarante ans et qui n’est appliquée qu’à une petite fraction de la fonction publique pour protéger les renseignements les plus délicats, sans tenir compte de l’environnement de menace actuel auquel fait face le gouvernement du Canada. Le SCT demeure convaincu que le test polygraphique est un outil de filtrage de sécurité important et efficace, et que son utilisation appropriée est conforme aux lois et aux valeurs canadiennes.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 15 : L’OSSNR a conclu que le SCT n’avait pas adéquatement tenu compte des répercussions sur la vie privée ou sur la Charte lorsque, en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité, il a inclus le test polygraphique comme activité de filtrage de sécurité.
Réponse du gouvernement
Le SCT est en désaccord avec la recommandation 15
Explication
La Norme sur le filtrage de sécurité de 2014 était la première politique pangouvernementale sur le filtrage de sécurité des membres du personnel de même que des entrepreneures et entrepreneurs, et constituait une amélioration importante en matière d’uniformité, de transparence et de responsabilisation. Des consultations et des analyses approfondies avec les partenaires du gouvernement du Canada, y compris la collectivité responsable de la sécurité au sein des ministères, les expertes et les experts en protection de la vie privée et les organismes de sécurité et de renseignement, ont éclairé la production de la Norme et le processus d’approbation de la gouvernance afin de veiller à ce que toutes les exigences juridiques et stratégiques étaient respectées, y compris la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Au moment de l’approbation de la Norme, l’utilisation du test polygraphique aux fins du filtrage de sécurité a été éclairée par des consultations avec des partenaires du gouvernement du Canada de même que des expertes et des experts en la matière. Le test polygraphique est utilisé par le gouvernement du Canada à des fins de filtrage de sécurité depuis près de quarante ans, et il avait fait ses preuves en matière de découverte de renseignements défavorables. Le SCT a terminé une évaluation de la vie privée concernant la Norme dans le cadre de la phase de mise en œuvre qui a eu lieu après 2014. L’évaluation fait état des techniques et des outils utilisés pour collecter les renseignements nécessaires, ainsi que d’autres aspects relatifs à la protection de la vie privée, notamment le test à quatre volets portant sur la preuve de sa nécessité, de son efficacité, de la proportionnalité de son incidence par rapport aux avantages escomptés et d’une atteinte minimale à la vie privée, ainsi que de la façon dont les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la politique connexe en matière de protection des renseignements personnels sont respectés.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 16 : L’OSSNR a conclu que la Norme sur le filtrage de sécurité ne tient pas suffisamment compte des répercussions sur la Charte et la vie privée liées à l’utilisation du test polygraphique.
Réponse du gouvernement
Le SCT est en désaccord avec la constatation 16
Explication
La Norme de 2014 a été approuvée à l’issue de plusieurs années de travail d’élaboration et d’analyse, ce qui témoigne d’une grande diligence et de nombreuses approbations en matière de gouvernance. Tous les aspects de la Norme ont été examinés du point de vue de la protection de la vie privée et de la conformité à la Charte. Le SCT a terminé une évaluation de la vie privée concernant la Norme dans le cadre de la phase de mise en œuvre qui a eu lieu après 2014. L’évaluation fait état des outils et des techniques utilisés pour collecter les renseignements nécessaires ainsi que d’autres aspects relatifs à la protection de la vie privée, notamment le test à quatre volets, ainsi que de la façon dont les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique connexe en matière de protection des renseignements personnels sont respectés.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 17 : L’OSSNR a conclu que l’utilisation actuelle par le gouvernement du Canada du test polygraphique pour effectuer le filtrage de sécurité, de la manière décrite dans le présent examen, peut soulever de graves préoccupations en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés.
Réponse du gouvernement
Le SCT est en désaccord avec la constatation 17
Au moment de l’approbation de la Norme, l’utilisation du test polygraphique aux fins du filtrage de sécurité a été éclairée par des consultations avec des partenaires du gouvernement du Canada de même que des expertes et des experts en la matière. Le test polygraphique est utilisé par le gouvernement du Canada à des fins de filtrage de sécurité depuis près de quarante ans, et il avait fait ses preuves en matière de découverte de renseignements défavorables pertinents en ce qui concerne les décisions de filtrage de sécurité. Le SCT est convaincu que le test polygraphique est un outil de filtrage de sécurité important et efficace, et que son utilisation appropriée est conforme aux lois et aux valeurs canadiennes.
CST réponse détaillée
Recommandation 2
L’OSSNR recommande que le CST remédie de toute urgence aux problèmes relevés dans le cadre de cet examen, y compris la conformité à la Charte et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou qu’il cesse d’effectuer des tests polygraphiques pour effectuer des filtrages de sécurité.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la recommandation 2
Explication
Bien que le CST ait déjà créé de nouveaux processus et constitué de nouvelles équipes pour peaufiner ses pratiques, il continuera d’améliorer et de parfaire sa gouvernance à l’égard du processus de filtrage de sécurité afin d’en assurer l’uniformité et la normalisation.
Le CST continuera à procéder à des tests polygraphiques, estimant qu’il s’agit d’un outil important de filtrage de sécurité, qui est particulièrement indispensable dans le contexte actuel de la sécurité nationale et des services de renseignement. De plus, le CST est convaincu que l’utilisation appropriée du test polygraphique est conforme aux lois canadiennes et à l’utilisation prévue indiquée au moment de la signature des formulaires par la postulante ou le postulant.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 1 : L’OSSNR a constaté que la gouvernance du CST à l’égard de l’utilisation du test polygraphique pour effectuer des filtrages de sécurité ne règle pas adéquatement les problèmes liés à la protection des renseignements personnels.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la Constatation 1
Explication
Cette constatation n’est pas distincte. Elle renvoie simplement aux quatre constatations suivantes pour démontrer l’insuffisance de la gouvernance des tests polygraphiques au CST, sans fournir de précisions ni d’informations complémentaires à l’appui de cette constatation particulière.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 2 : L’OSSNR a constaté que le CST n’avait pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de son utilisation du test polygraphique pour effectuer des filtrages de sécurité.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la constatation 2
Explication
En 2014, le SCT a élaboré une évaluation de la vie privée concernant la Norme sur le filtrage de sécurité. Cette évaluation porte sur certains risques d’atteinte à la vie privée associés aux activités proposées en vertu de la Norme, y compris certains facteurs relatifs à l’évaluation des tests polygraphiques.
Le CST entreprendra une évaluation plus approfondie des facteurs relatifs à la vie privée de son programme de filtrage de sécurité afin de renforcer les pratiques de l’organisation en matière de protection de la vie privée lors de la collecte et du traitement de renseignements personnels dans le cadre de ces activités.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 3 : L’OSSNR a conclu que le CST n’a peut-être pas tenu compte du fait que tous les renseignements recueillis au cours du test polygraphique sont directement liés à l’évaluation de la loyauté envers le Canada ou de la criminalité, ou sont nécessaires à cette fin, comme l’exigent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la constatation 3
Explication
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le CST entreprendra une évaluation pour déterminer tous les éléments des renseignements personnels recueillis et déterminer leur nécessité.
Les seules préoccupations en matière de protection de la vie privée soulevées au cours de l’examen étaient celles des membres du personnel du CST qui ne voulaient pas que l’OSSNR ait accès aux dossiers polygraphiques ni aux renseignements personnels qu’ils avaient confiés aux responsables en sécurité du CST. Bon nombre de membres du personnel du CST ne savaient pas que l’OSSNR était légalement habilitée à exiger l’accès aux dossiers contenant leurs renseignements personnels sans leur consentement. Le CST est d’avis que les déclarations contenues dans le rapport de l’OSSNR déforment les préoccupations en matière de protection de la vie privée exprimées par les membres du personnel du CST au cours de l’examen. L’OSSNR n’a pas tenu compte des tentatives du CST de corriger cette inexactitude factuelle lors de la phase de consultation du projet se rapportant à cet examen.
Tous les renseignements personnels recueillis pendant le processus de filtrage de sécurité, peu importe l’activité de sécurité sur laquelle on se fonde pour effectuer la collecte, servent à appuyer les décisions liées à l’habilitation de sécurité d’une personne. Par conséquent, pour se conformer à l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la collecte de renseignements personnels pendant l’évaluation polygraphique doit être directement liée au filtrage de sécurité en tant que programme, et non à l’objectif particulier de l’activité de sécurité au cours de laquelle la collecte a lieu, comme l’évaluation polygraphique.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 4 : L’OSSNR a constaté que les expertes et les experts en polygraphie utilisaient une approche ponctuelle lors de l’évaluation des renseignements médicaux recueillis pendant le test polygraphique.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la constatation 4
Explication
Les renseignements médicaux recueillis au cours de l’évaluation polygraphique ont pour seul but d’appliquer des facteurs atténuants afin de favoriser une bonne évaluation et un résultat positif. À mesure que les expertes ou les experts en polygraphie du CST progressent dans l’évaluation, elles ou ils utilisent ces renseignements pour régler l’équipement et les questions, le cas échéant, en fonction des circonstances particulières de chaque candidate ou candidat. Le CST mettra à jour et améliorera la mise en œuvre des processus et des questionnaires normalisés régissant la divulgation de renseignements médicaux.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 5 : L’OSSNR a conclu que le CST ne s’était peut-être pas conformé à l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels en utilisant les renseignements recueillis au cours des tests polygraphiques pour prendre des décisions d’admissibilité et d’embauche sans le consentement de la personne concernée.
Réponse du gouvernement
Le CST est en désaccord avec la constatation 5
Explication
F5 : Conformément à l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CST et d’autres institutions fédérales peuvent collecter des renseignements personnels qui se rapportent directement à un programme ou à une activité de l’institution, notamment le filtrage de sécurité. L’alinéa 7a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit en outre que les renseignements personnels relevant d’une institution fédérale ne peuvent servir à celle-ci sans le consentement de la personne concernée, sauf aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l’institution de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. Cette utilisation n’est pas fondée sur le consentement.
L’utilisation des renseignements recueillis par le CST dans le cadre du processus de filtrage de sécurité, qui comprend le test polygraphique, est prise en compte dans le fichier de renseignements personnels ordinaire (FRP) POU 917, le fichier normalisé associé au filtrage de sécurité du gouvernement du Canada. Le FRP POU 917 prévoit également une utilisation uniforme reconnue des renseignements personnels collectés par une institution au cours du processus de filtrage de sécurité, ce qui comprend l’échange de renseignements au sein de l’institution, comme le CST, à des fins de dotation (FRP POU 902), qui englobe la prise de décisions d’embauche reposant sur l’aptitude d’une candidate ou d’un candidat, conformément au processus d’embauche en question.
Néanmoins, le CST examinera le formulaire de consentement afin de déterminer si des améliorations peuvent être apportées pour assurer la transparence quant à l’utilisation des renseignements recueillis au cours des tests polygraphiques.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 6 : L’OSSNR a conclu que le CST communiquait aux candidates ou des candidats des renseignements qui surestiment la fiabilité et la validité du test polygraphique avant l’obtention du consentement.
Réponse du gouvernement
Le CST est en désaccord avec la constatation 6
Explication
Le CST fournit de l’information sur le processus général du test polygraphique à chaque candidate ou candidat. Le document stipule que l’instrument polygraphique n’est pas infaillible et que des erreurs peuvent se produire. Chaque experte ou expert en polygraphie est prêt(e) à répondre aux questions des candidates ou des candidats.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que, dans certains cas, le déroulement des tests polygraphiques par le CST risquait de pousser les candidates et les candidats à fabriquer des renseignements dans le but de se disculper face à une évaluation polygraphique défavorable.
Réponse du gouvernement
Le CST est en désaccord avec la Constatation 7
Explication
Le personnel de sécurité rappelle aux personnes que la non-divulgation ou la falsification de renseignements peut avoir une incidence négative sur leur habilitation de sécurité. Conformément aux instructions, la personne doit fournir tous les renseignements pertinents au processus d’enquête de sécurité. Autrement dit, il est conseillé de divulguer tout renseignement pouvant avoir une incidence négative sur l’admissibilité de la personne à obtenir ou à conserver une habilitation de sécurité.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté que, dans certains cas, les pratiques de contrôle de la qualité des tests polygraphiques du CST n’étaient pas toujours conformes à la politique du CST.
Réponse du gouvernement
Le CST est d’accord avec la constatation 8
Explication
Bien que la majorité des tests polygraphiques aient été analysés par la direction, comme l’exige la politique, le CST convient que la rapidité de l’examen a été retardée et que les pratiques de contrôle de la qualité n’ont pas été uniformes. Le CST mettra en œuvre des pratiques et des mécanismes nouveaux et améliorés pour s’assurer que les contrôles des tests polygraphiques et leurs pratiques de contrôle de la qualité connexes soient réalisés dans le cadre d’un processus opportun, rigoureux et normalisé.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que, dans environ 20 % des dossiers de sécurité de l’échantillon examiné, il manquait les enregistrements audiovisuels des tests polygraphiques.
Réponse du gouvernement
Le CST est en désaccord avec la Constatation 9
Explication
L’échantillon d’examen global de l’OSSNR comprenait moins de 3 % des tests polygraphiques traités au cours de la période visée. L’OSSNR a examiné les enregistrements polygraphiques d’environ 15 % de cet échantillon, ce qui représente moins de 0,5 % du total. Au début de l’examen, le CST a informé l’OSSNR qu’il était au courant de problèmes techniques liés à certains enregistrements. Depuis, le CST a pris des mesures pour se procurer des caméras de secours afin que les enregistrements audiovisuels soient également saisis sur un appareil autonome.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 10 : Dans tous les cas, lorsque les résultats du test polygraphique initial indiquaient une tromperie ou n’étaient pas concluants, l’OSSNR a constaté que la pratique du CST consistait à réaliser plusieurs tests polygraphiques plutôt que de procéder à des entrevues de résolution du doute, comme le prévoit la Norme.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la recommandation Constatation 10
Explication
La Norme stipule qu’une entrevue de sécurité peut servir à dissiper les doutes. L’évaluation polygraphique fait partie du processus global de filtrage de sécurité et, à ce titre, est considérée comme une entrevue de sécurité. Dans certains cas, lorsque des renseignements défavorables sont divulgués à la suite d’un test polygraphique, le dossier est retourné à l’agente ou à l’agent de sécurité du personnel pour que des précisions soient apportées. Lorsque les tests indiquent une tromperie ou qu’ils sont non concluants, si, par souci de clarté, d’efficacité et de moindre intrusion, la situation peut être résolue au moyen d’une autre évaluation polygraphique, c’est cette dernière qui sera utilisée.
Pour mettre les choses en contexte, il est important de noter que les responsables de l’OSSNR ont expressément demandé de voir une sous-liste de tous les dossiers pour lesquels au moins deux tests polygraphiques ont été réalisés au cours de la même période de filtrage. À partir de cette liste, ils ont choisi 33 % des enregistrements à examiner, ce qui représentait moins de 0,2 % du total des tests polygraphiques réalisés au cours de la période d’examen.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 11 : L’OSSNR a conclu que le test polygraphique avait une importance démesurée dans la prise de décisions relatives au filtrage de sécurité au CST et que d’autres activités de filtrage de sécurité moins intrusives étaient sous-utilisées ou ne l’étaient pas du tout.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la recommandation Constatation 11
Explication
Le CST s’est conformé à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor en utilisant toutes les évaluations disponibles au moment de la période d’examen. L’ensemble des renseignements collectés pendant le processus de filtrage de sécurité (entrevue de sécurité, dossiers d’empreintes digitales, enquête sur la situation financière, évaluation polygraphique, recherches dans des sources ouvertes) est évalué afin d’en arriver à une décision définitive en matière de sécurité quant à l’octroi d’un statut ou d’une habilitation de sécurité.
Les vérifications des antécédents criminels (VAC) n’étaient pas prévues jusqu’à ce qu’un protocole d’entente a été mis en œuvre récemment avec la GRC (après la période d’examen).
De plus, les recherches dans des sources ouvertes du CST en étaient à leurs balbutiements lorsque le processus d’examen a commencé. Depuis, le CST a envoyé des membres du personnel suivre une formation sur les recherches dans des sources ouvertes afin de se doter d’un processus plus cohérent et plus complet.
Le CST utilise tous les outils à sa disposition pour veiller à ce qu’un processus de filtrage de sécurité complet et normalisé soit mené pour chaque candidate et candidat.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 12 : L’OSSNR a conclu que le test polygraphique était déterminant de facto dans les décisions relatives au filtrage de sécurité au CST.
Réponse du gouvernement
Le CST est en désaccord avec la Constatation 12
Explication
Il est important de noter que le test polygraphique ne représente qu’une petite partie de la procédure de filtrage du CST. Le test polygraphique est un outil de diagnostic qui fait partie d’une évaluation de sécurité globale conforme à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. C’est une mesure d’essai qui aide à établir la loyauté envers le Canada et de déterminer la fiabilité en ce qui concerne la loyauté.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 13 : L’OSSNR a conclu que le processus décisionnel du CST en matière de filtrage de sécurité risquait de ne pas être conforme aux exigences de tenue de dossiers de la Norme sur le filtrage de sécurité.
Réponse du gouvernement
Le CST est en désaccord avec la Constatation 13
Explication
Toutes les décisions et tous les renseignements en lien avec le filtrage de sécurité sont conservés dans l’outil de gestion des cas du CST. Bien que l’OSSNR n’ait pas eu un accès direct à l’outil, le personnel de sécurité du CST lui a fait une démonstration détaillée du processus de prise de décision concernant la poursuite ou non du filtrage et des étapes suivantes. La décision définitive est fondée sur le cumul de toutes ces étapes et elle est consignée dans l’outil de gestion des cas du CST.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 14 : L’OSSNR a constaté que l’utilisation du test polygraphique par le CST dans le cadre de décisions relatives au filtrage de sécurité porte atteinte à la possibilité de contester les refus d’habilitation de sécurité en vertu à la fois de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et de la Norme.
Réponse du gouvernement
Le CST est partiellement en accord avec la constatation 14.
Explication
Le CST a modifié ses procédures afin de mieux définir les décisions en matière d’habilitation de sécurité.