Introduction
Le 4 septembre 2019, la chef du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) a reçu du gouverneur en conseil des directives sur la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE). Le présent rapport satisfait à l'exigence énoncée dans la LCMTIEE, selon laquelle le CST doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur l'application des instructions écrites fournies par le gouverneur en conseil. Ces instructions portent plus précisément sur ce qui suit :
- la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux Note de bas de page 1 que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
- la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque; et
- l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.
En plus de satisfaire aux exigences énoncées dans les instructions du gouverneur en conseil, le CST continuera de signaler toute modification à ses politiques et procédures internes de même que toute restriction à une entente avec des entités étrangères en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements.
Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Pratiques et gouvernance en matière d'échange d'information
Le CST a le pouvoir de conclure des ententes avec des entités étrangères en vue de réaliser son mandat, notamment des ententes visant l'échange d'information. Ces échanges d'information doivent toutefois se faire dans le respect des arrêtés ministériels, des lois et des obligations juridiques du Canada ainsi que des politiques du CST.
Évaluations des risques de mauvais traitements (ERMT)
Avant de procéder à un échange d'information avec des entités étrangères, le CST évalue les risques de mauvais traitements qui pourraient en découler en employant une méthodologie officielle et rigoureuse, conformément à la LCMTIEE. Le CST effectue une évaluation générale des risques de mauvais traitements liés aux activités d'échange de renseignements afin de déterminer si une évaluation des risques de mauvais traitements (ERMT) est requise. Ces ERMT tiennent compte de rapports sur les droits de la personne provenant d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que de documents classifiés et de sources ouvertes. Lorsqu'il procède à une ERMT, le CST :
- évalue l'objectif de l'échange d'information;
- confirme que les ententes en place d'échange d'information prévoient des mesures de gestion des risques de mauvais traitements;
- examine les dossiers internes du CST portant sur l'entité étrangère en question;
- consulte d'autres évaluations et rapports du gouvernement du Canada (GC) portant sur l'entité étrangère concernée;
- évalue l'efficacité prévue des mesures d'atténuation des risques;
- évalue le respect des garanties antérieures par l'entité étrangère en question, en se basant sur l'information disponible.
Des responsables du CST déterminent si l'échange de renseignements particuliers avec une entité étrangère représente un risque faible, modéré, élevé ou sérieux. Pour ce faire, ils évaluent la probabilité que des gestes soient posés contre une personne de même que les répercussions globales et éventuelles de ces gestes.
Les pouvoirs d'approbation pour le partage de l'information sont proportionnels au niveau de risque déterminé par l'ERMT; à mesure que le niveau de risque augmente, il en va de même du niveau de la personne qui peut approuver le partage. Un refus est possible à tout niveau hiérarchique. Toutes les demandes d'échange d'information pour lesquelles une décision doit être prise par la chef (c.-à-d. lorsque le risque de mauvais de traitements est sérieux) sont signalées au ministre de la Défense nationale, à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) ainsi qu'au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). La loi habilitante de l'OSSNR exige que celui-ci examine la mise en œuvre des directives émises en vertu de la LCMTIEE chaque année civile, et le mandat du CPSNR lui permet également d'examiner si le CST se conforme aux lois canadiennes, aux directives et aux politiques internes du CST.
Pendant la période visée par le présent rapport, aucune demande n'a été acheminée à la chef aux fins de décision.
Mise à jour des politiques et des procédures
Les politiques et les processus internes du CST en matière d'ERMT concordent avec les exigences de la LCMTIEE.
Ententes
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST n'a pas eu à restreindre les ententes qu'il a conclues avec des entités étrangères en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements.
Conformité interne
Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucun incident de conformité interne lié à la mise en œuvre de la LCMTIEE n'a été signalé ou découvert par l'équipe de conformité interne du CST.
Conclusion
La présentation de ce rapport répond à l'exigence du CST, en vertu du paragraphe 7(1) de la LCMTIEE, de présenter au ministre de la Défense nationale, avant le 1er mars de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des directives au cours de l'année civile précédente.