Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2023‑2024

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après, « la Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l’importance à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Ils s’attendent à ce que les institutions gouvernementales respectent l’esprit de la Loi et les exigences qu’elle énonce. Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d’un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard.

Le présent rapport annuel est le onzième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) prépare et présente au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit comment le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a respecté les obligations qui lui sont imposées par la Loi entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale). La Loi sur le CST décrit les cinq aspects du mandat du CST :

• contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
• acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• mener des cyberopérations étrangères défensives;
• mener des cyberopérations étrangères actives;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe Transparence et communication d’information, lequel relève du secteur Pouvoirs, conformité et transparence (PCT) du CST. Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, cette nouvelle restructuration fait partie de l’objectif stratégique du CST de maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité, de légalité et de respect de la vie privée des Canadiens.

Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire responsable de douze (12) employés et employées à temps plein (ETP) qui travaillent dans deux (2) équipes distinctes : Opérations liées à l’AIPRP et Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP). À la fin de la période visée, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP était composée d’un superviseur, de cinq analystes et d’un agent de soutien; et l’équipe du BGPPRP était composée d’un superviseur et de quatre analystes.

En plus de préparer des rapports à l’intention du Parlement et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information du Canada en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.

Plus particulièrement, l'équipe des Opérations liées à l'AIPRP est responsable des activités suivantes :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
• élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• fournir de la formation et des activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe de la Gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels est responsable des activités suivantes :

• soutenir le chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence (PCT), et le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du CST pour s’assurer que les programmes et activités de l’organisme sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes;
• identifier et gérer les risques liés à la vie privée dans l’ensemble de l’organisme, notamment en dirigeant ou en soutenant l’élaboration d’évaluations des impacts sur la vie privée, d’analyses des besoins en matière de vie privée, de documents d’identification des systèmes, de déclarations de confidentialité et de tenue à jour des banques de renseignements personnels;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• identifier et gérer les atteintes à la vie privée et les atteintes matérielles à la vie privée;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
• élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• donner de la formation au personnel du CST sur l’application de la Loi, et plus particulièrement sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté de délégation

L’arrêté de délégation en vigueur à la fin de l’exercice 2023-2024 correspond à une ancienne structure organisationnelle du CST, dont une copie se trouve à l’annexe I du présent rapport. En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Bill Blair, a délégué tous les pouvoirs à la chef du CST, au chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, au directeur, Transparence et communication d’information, et au gestionnaire, Transparence et divulgations. Il a également délégué des pouvoirs limités au superviseur, Opérations liées à l’AIPRP, au superviseur, Gouvernance et politiques en matière de protection des renseignements personnels (GPPRP) et au gestionnaire, Mieux-être des employées et employés et de l’organisme.

Rendement pour l'exercice 2023-2024

Le Rapport statistique de 2023-2024 du CST sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP de 2023-2024 (tous deux validés par le SCT) se trouvent à l’annexe II.

Nombre de demandes officielles

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST a reçu 30 demandes en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice précédent au cours duquel il avait reçu 19 nouvelles demandes. De plus, neuf demandes restées en suspens à la fin de l’exercice précédent ont été reportées et 14 demandes d’exercices antérieurs, soit au total 53 demandes à traiter par le CST. À la fin de l’exercice 2023-2024, le CST a fermé 21 demandes et en a reporté 32 à l’exercice 2024‑2025.

 

Description détaillée  - Demandes reçues

Demandes reçues

	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
Vie privée	36	23	22	19	30
Consultations - vie privée	1	0	2	1	0

Règlement des demandes traitées

Le CST a fermé 21 demandes au cours de la période visée par ce rapport. De ce nombre, neuf (43 %) ont fait l’objet d’une divulgation partielle, aucune (0 %) n’a fait l’objet d’une divulgation totale et sept ont été abandonnées par les demandeurs. Dans cinq cas, le CST n’a pas confirmé ni nié l’existence de documents, ce qui représente une diminution importante par rapport aux onze demandes de documents en 2022-2023. Aucune demande n’a fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion totale de documents.

 

Description détaillée  - Demandes closes

Demandes closes

	Demandes closes
	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
Vie privée	28	23	16	22	21
Consultations - vie privée	1	0	2	1	0

 

Description détaillée  - Disposition des demandes traitées

Disposition des demandes traitées

Disposition
	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
Communication totale	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Communication partielle	61 %	57 %	50 %	27 %	43 %
Exception totale	4 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Exclusion totale	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Aucun document n'existe	7 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Demande abandonnée	11 %	9 %	38 %	23 %	33 %
Ni confimée ni infirmée	18 %	35 %	13 %	50 %	24 %

Dispense de divulgation de l’existence d’un document

Le paragraphe 16(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas tenues de faire état de l’existence de renseignements personnels. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l’existence (ou de la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. On recommande de limiter l’application du paragraphe 16(2) aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document causerait un préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Comme mentionné ci-dessus, l’application du paragraphe 16(2) a été invoquée cinq fois au cours de l’exercice 2023-2024.

Délai de traitement

Au cours de l’exercice 2023-2024, huit des demandes effectuées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été fermées dans le délai prescrit, soit 38 % des demandes. Aucune de ces demandes n’incluait de prolongation au-delà des 30 jours initiaux. Le CST a fermé huit demandes dans un délai d’un à trente jours; trois demandes dans un délai de 31 à 60 jours; sept demandes dans un délai de 61 à 120 jours; une demande dans un délai de 121 à 180 jours; deux demandes dans un délai de 181 à 365 jours; et aucune demande dans un délai supérieur à 365 jours. En général, les demandes reçues en 2023-2024 portaient sur des renseignements de nature très délicate, ce qui a compliqué leur traitement. Le CST a traité au total 1666 pages en 2023-2024, comparativement à 1092 pages en 2022-2023. Sur le total des demandes reportées en 2024-2025, 14 demandes (44 %) ont été reçues au cours de la période de référence 2023-2024.

 

Description détaillée  - Délai de traitement

Délai de traitement

Délai de traitement
	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
30 jours ou moins	50 %	35 %	56 %	27 %	38 %
31 à 60 jours	18 %	0 %	6 %	18 %	14 %
61 à 120 jours	14 %	9 %	19 %	18 %	33 %
121 à 180 jours	18 %	22 %	6 %	9 %	5 %
181 à 365 jours	26 %	0 %	18 %	13 %	10 %
Plus que 365 jours	0%	9%	13%	9%	0%

Exceptions concernant la communication de renseignements

Les exceptions les plus courantes appliquées au CST se rapportaient aux articles 21 et 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article 21 a été appliqué dans le cas de dix demandes afin de protéger de l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. L’article 26 a été appliqué dans le cas de sept demandes afin de protéger des renseignements sur une personne autre que le demandeur. L’application de ces deux exceptions est comparable à celle des années précédentes.

Prorogation des délais

Au cours de l’exercice 2023-2024, le CST a requis une prorogation conformément à l’alinéa 15(a)ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui concerne la consultation interne.

Consultations

Le CST n’a reçu aucune demande de consultation de la part de ministères.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l'égard des plaintes

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande de communication de renseignements personnels ou qui croient que leurs renseignements personnels ont été incorrectement recueillis, utilisés ou communiqués peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canda (CPVP).

Le CST a reçu six plaintes au cours de l’année financière 2023-2024 et a fermé quatre. Le CST a fourni au CPVP l’information requise concernant toutes les plaintes.

Quatre des plaintes reçues au cours de la période de référence actuelle affirmaient que le CST n’avait pas fourni de documents pertinents dans les délais prescrits. Une plainte comprenait une allégation de refus du droit d’accès ainsi que de non-réponse dans les délais prescrits. La dernière plainte reçue était une plainte de refus général alléguant que le CST n’avait pas respecté le droit d’accès du plaignant. Le CST a présenté des observations au CPVP au sujet de toutes les plaintes et continuera de collaborer avec le CPVP pour les régler dans un délai convenable.

Deux des plaintes closes ont été jugées fondées et résolues. Les deux autres dossiers ont été clos dès les premiers stades de résolution sans aucune constatation.

À la fin de l’exercice, le CPVP avait huit plaintes en suspens visant le CST. Ce dernier continue de collaborer étroitement avec le CPVP pour régler les plaintes le plus efficacement possible.

Sensibilisation et formation

Le CST poursuit son engagement à l’égard de l’apprentissage et du perfectionnement continus de ses employés et offre des séances de sensibilisation à la protection de la vie privée pour que tous les employés soient au courant de leurs responsabilités en ce qui a trait à la gestion des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités, qu’elles soient liées à la mission ou non.

Ces séances de formation ont été offertes de façon régulière et ponctuelle à des groupes particuliers, comme le personnel des unités opérationnelles, les nouveaux employés et employées et les étudiantes et étudiants coop.

En 2024-2024, 471 employées et employés ont terminé le module de formation en ligne sur la sensibilisation à la protection de la vie privée. Il s’agit d’un programme de formation déployé en 2019-2020 pour mieux sensibiliser les employés du CST à la protection de la vie privée. Tous les employés et employées du CST doivent suivre ce module de formation au début de leur carrière, puis une fois tous les deux ans.

En 2023-2024, d’autres activités de sensibilisation connexes ont été élaborées, notamment la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée (SSPVP) au CST, qui a eu lieu du 23 au 26 mai 2023. L’équipe de la GPPRP a planifié un programme complet d’activités, dont des annonces axées sur la protection des renseignements personnels, des publications interactives et deux présentations en direct sur le respect de la vie privée animées par des conférenciers invités chevronnés. La Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée permet à l’équipe de conscientiser les employés au sujet de leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels et de les informer des diverses ressources à leur disposition, et plus particulièrement du soutien qu’elle offre et des renseignements concernant les formations sur la protection des renseignements personnels.

Lors de la SSPVP 2023, on a notamment organisé une présentation de spécialiste dans son domaine à laquelle plus de 250 employées et employés ont assisté. De plus, le BGPPRP a publié tout au long de cette semaine des ressources de sensibilisation à la protection de la vie privée.

Par ailleurs, le BGPPRP a dispensé une formation à la direction de la Sécurité interne sur l’identification et la gestion des violations de la vie privée. La présentation, à laquelle ont assisté le chef adjoint du secteur, le directeur général, le directeur et plusieurs gestionnaires et superviseures et superviseurs, a abordé les étapes nécessaires pour identifier les atteintes à la vie privée et intervenir pour les régler, y compris les exigences politiques relatives aux notifications au SCT et au CPVP.

Collectivement, ces efforts ont permis de faire valoir la protection de la vie privée au sein de l’organisme et se sont traduits par un nombre accru de gestionnaires de programme et d’intervenants qui consultent le Bureau des opérations liées à l’AIPRP du CST et l’équipe de la GPPRP. Dans le cadre du soutien qu’elles ont offert, les équipes ont, entre autres, donné des conseils sur les procédures et les politiques de protection de la vie privée du CST et sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des renseignements personnels.

De plus, toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation en ligne « Sensibilisation à la protection de la vie privée » dans les trois mois suivant son entrée en fonction. Le CST encourage également les employés à suivre des cours sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offerts par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).

Politiques, lignes directrices et procédures

Dans la série de politiques du CST en matière de protection des renseignements personnels, on retrouve la Politique sur la protection des renseignements personnels servant à des fins administratives qui a une portée large et qui définit les obligations du CST en matière de gestion et de protection des renseignements personnels dans le cadre de ses fonctions organisationnelles, conformément à la Loi, à ses règlements et aux politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il importe de souligner que la politique stipule que la formation sur la sensibilisation à la protection de la vie privée est obligatoire pour tout le personnel du CST.

En 2023-24, le BGPPRP a mis à jour ses procédures normales d’exploitation pour la gestion des violations de la vie privée. Cette mise à jour comprend les enseignements tirés des récentes violations de la vie privée affectant des partenaires non gouvernementaux et impliquant des auteurs de cybermenace malveillants. Le BGPPRP a également clarifié les exigences de la LPRP dans une mise à jour de la politique opérationnelle du CST.

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP continue de chercher à améliorer l’efficacité de son processus de traitement des demandes. Au cours de l’exercice financier 2023-2024, nous avons amélioré le manuel d’AIPRP décrivant comment répondre aux demandes d’accès, aux consultations sur l’accès, aux demandes de renseignements personnels et aux consultations sur la protection de la vie privée, ainsi que des organigrammes illustrant les méthodes de travail de l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP.

Par ailleurs, les équipes recrutent activement de nouveaux employés et employées, tant à l’interne qu’à l’externe, au sein du gouvernement fédéral. Il est toutefois important de prendre note que le processus d’embauche du CST se déroule en trois phases, pouvant prendre de six à douze mois, ce qui ne permet pas de répondre rapidement aux besoins en matière de dotation.

Autres principales initiatives

Il est important de prendre note que l’équipe des Opérations de l’AIPRP appuie également le travail de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et du commissaire au renseignement (CR) en examinant leurs documents qui contiennent des renseignements de nature délicate et en fournissant des versions non classifiées qui peuvent être partagées ouvertement avec le public.

En parallèle, l’augmentation des demandes non liées à l’AIPRP a empêché l’équipe de se consacrer pleinement aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce temps n’est pas inclus dans les rapports statistiques, mais représente environ 2 ETP pour la période visée par le rapport, une augmentation de 1,36 par rapport à 2022-2023.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Tout au long de la période de référence, le CST a utilisé l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL), qui a remplacé le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAEL). L’OGAEL est un site Web centralisé créé par le SCT qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes d’accès à l’information et de les soumettre à l’une ou l’autre des institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Le CST a reçu 23 demandes par l’entremise de ce service, ce qui représente environ 77 % du nombre total de demandes reçues; 20 % des demandes ont été reçues par courriel et 3 % par courrier.

Atteintes substantielles à la vie privée

Trois atteintes importantes à la vie privée ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Deux de ces atteintes ont été causées par une erreur humaine, lorsque les renseignements personnels d’une personne ont été accidentellement envoyés par courriel à des destinataires non prévus. Les courriels ont fait l’objet d’un rappel lorsque cela était possible et un suivi a été effectué pour demander la suppression des informations. La troisième atteinte a été causée par l’application de contrôles d’accès erronés dans certains documents qui contenaient des renseignements personnels et enregistrés dans le système Protégé B du CST. De nombreuses mesures ont été prises pour réduire le risque que de tels événements se reproduisent. Le BGPPRP continue d’élaborer des mesures visant à réduire la probabilité que de pareilles atteintes se reproduisent à l’avenir. Cela comprend la modification de la politique de confidentialité interne et de la formation offerte par le CST pour y intégrer les pratiques exemplaires de la protection des renseignements personnels et de la gestion de l’information, et la mise à jour tous les deux ans de la formation obligatoire de sensibilisation à la confidentialité, au lieu de tous les trois ans. Le CST a mis en place une validation trimestrielle des contrôles des accès à GCdocs.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période de référence 2023-2024, le CST n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Divulgation d'intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements personnels qui relèvent d’une institution gouvernementale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. Ces communications sont discrétionnaires et assujetties à toute autre loi fédérale.

Selon l’alinéa 8(2)m), une institution peut communiquer des renseignements personnels à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

Le CST a effectué une divulgation dans l’intérêt public au cours de l’AF 2023-2024. Lors du processus de filtrage de sécurité, un individu a admis être en possession de contenu Internet illégal. La divulgation d’intérêt public a été faite à la police pour aider à assurer la sécurité publique. Un avis détaillé a été fourni au CPVP avant la divulgation, omettant, dans la mesure du possible, les renseignements identifiables.

Surveillance de la conformité

À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP continue de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports sont transmis à notre coordonnateur de l’AIPRP tout au long de l’exercice. L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP passe en revue toutes les demandes et fait rapport toutes les deux semaines au chef d’équipe des problèmes et des retards dans le traitement des demandes. Cela permet au chef d’équipe de trier les demandes ou d’affecter des ressources pour respecter les délais prescrits par la loi. Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et de sous-ministres adjoints) reçoit un rapport hebdomadaire sur l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comme de nombreux autres ministères, le CST accuse un retard dans le traitement des demandes d’information. L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP a mis en place des mécanismes et des outils pour traiter cet arriéré, comme le système de suivi bimensuel de l’équipe pour les demandes d’information et les consultations sur l’accès. Le superviseur et le gestionnaire de l’AIPRP sont informés toutes les deux semaines du nombre de nouvelles demandes et de demandes fermées. Les analystes de l’AIPRP les informent également de tout arriéré. Cela permet de discuter de la meilleure façon de trier les demandes et d’affecter les ressources nécessaires pour respecter les délais prescrits par la loi.

Trois atteintes importantes à la vie privée se sont produites au CST au cours de la période de référence allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Dans le cadre des obligations du BGPPRP, ces atteintes ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Annexe I : Délégation des pouvoirs

* Version française suit

Communications Security Establishment

Privacy Act Delegation Order

The Minister of National Defense, pursuant to section 73 of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out below, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister of National Defense as the head of the Communications Security Establishment, under the provisions of the Privacy Act and related regulations set out below for each position.

• Chief, Communications Security Establishment: full authority, except joint authority under paragraph 8(2)(m) (public interest disclosure) with the Deputy Chief, Authorities, Compliance and Transparency.
• Deputy Chief, Authnrities, Compliance and Transparency: full authority, except joint authority under paragraph 8(2)(m) (public interest disclosure) with the Chief, Communications Security Establishment.
• Director, Transparency and Disclosures: full authority, except for paragraph 8(2)(m) (public interest disclosure).
• Manager, Transparency and Disclosures: full authority, except for paragraph 8(2)(m) (public interest disclosure).
• Supervisor, Access to Information and Privacy Operations: subsection 8(2) (use and disclosure) except for paragraph 8(2)(m) (public interest disclosure), paragraph 14(a) only when no records exist (notice) and section 15 (extension of time limits).
• Supervisor, Privacy, Policy and Governance: subsection 8(2) (use and disclosure) except for paragraph 8(2)(m) (public interest disclosure).
• Manager, Employee and Organizational Wellness: paragraph 8(2)(m) (public interest disclosure) when it is believed that there is a duty to report child abuse under provincial or territorial legislation as part of their official duties; or where it is believed that there is a threat of harm to self or other.

This delegation order replaces all previous delegation orders.

Dated at Ottawa this 20 day of March 2024.

The Hon. Bill Blair, P.C. C.O.M., M.P.
Minister of National Defence

Centre de la sécurité des télécommunications

Arrêté de délégation des pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications, investi par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement et mentionnées en regard de chaque poste.

• Chef, Centre de la sécurité des télécommunications : pouvoir absolu, à l’exception du pouvoir partagé avec le chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, pour l’application de l’alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence : autorité absolue, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec la chef du CST en vertu du paragraphe 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Directeur, Transparence et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Transparence et divulgations : autorité absolue à l’exception du paragraphe 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Superviseur, Opérations d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels : paragraphe 8(2) (utilisation et divulgation), sauf l’alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public), l’alinéa 14a) seulement lorsqu’il n’existe aucun document (avis) et l’article 15 (prorogation des délais).
• Superviseur, Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels : paragraphe 8(2) (utilisation et divulgation) à l’exception de l’alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Mieux-être des employées et employés et de l’organisme – alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public) – si on croit qu’il y a obligation, dans le cadre de ses fonctions officielles, de signaler un cas de violence envers un enfant en vertu des lois provinciales ou territoriales, ou si on croit que le client présente un danger pour soi ou pour autrui.

Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.

Fait à ____ ce __ jour de ____ 20__.

L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Défence nationale

Annexe II : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Numéro d'assurance social (NAS)

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels