Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2023-2024

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information dans les documents relevant d’une institution du gouvernement fédéral en consacrant les principes suivants :

• le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
• les exceptions indispensables à ce droit d’accès doivent être précises et limitées;
• les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.

Le présent rapport annuel est le onzième que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) prépare et présente au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit la façon dont le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a rempli les obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 1^er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST)est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale)). La Loi sur le CST décrit les cinq aspects du mandat du CST :

• contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
• acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• mener des cyberopérations étrangères défensives;
• mener des cyberopérations étrangères actives;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’ AIPRP fait partie du groupe Transparence et communication d’information, lequel relève du secteur Pouvoirs, conformité et transparence (PCT) du CST. Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, cette nouvelle restructuration fait partie de l’objectif stratégique du CST de maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité, de légalité et de respect de la vie privée des Canadiens.

Le Bureau de l’ AIPRP compte un gestionnaire responsable de douze (12) employés et employées à temps plein (ETP) qui travaillent dans deux (2) équipes distinctes : Opérations liées à l’ AIPRP et Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP). À la fin de la période visée, l’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP était composée d’un superviseur, de cinq analystes et d’un agent de soutien; et l’équipe du BGPPRP était composée d’un superviseur et de quatre analystes.

En plus de préparer des rapports à l’intention du Parlement et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’ AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information du Canada en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.

Plus particulièrement, l’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP est responsable des activités suivantes :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’ AIPRP ;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’ AIPRP , comme lors des réunions de la collectivité de l’ AIPRP du SCT;
• élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’ AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• fournir de la formation et des activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe du BGPPRP est responsable des activités suivantes :

• soutenir le chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence (PCT), et le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du CST pour s’assurer que les programmes et activités de l’organisme sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes;
• identifier et gérer les risques liés à la vie privée dans l’ensemble de l’organisme, notamment en dirigeant ou en soutenant l’élaboration d’évaluations des impacts sur la vie privée, d’analyses des besoins en matière de vie privée, de documents d’identification des systèmes, de déclarations de confidentialité et de tenue à jour des banques de renseignements personnels;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• identifier et gérer les atteintes à la vie privée et les atteintes matérielles à la vie privée;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
• élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• donner de la formation au personnel du CST sur l’application de la Loi, et plus particulièrement sur la protection des renseignements personnels.

Partie 2 : Publications proactives

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information souligne la nécessité pour les ministères de divulguer proactivement de l’information au public canadien. Même si le CST traite principalement des renseignements sensibles et classifiés, il n’est pas exempté de ces obligations et s’engage à divulguer de l’information dans la mesure du possible.

L’unité Affaires parlementaires de l’équipe des Politiques stratégiques du CST est principalement chargée de préparer des documents comme les dossiers de présentation pour les apparitions de la chef devant le comité parlementaire et les documents de transition pour un nouveau chef. Cette unité appuie le ministère de la Défense nationale dans la publication de notes pour la période des questions et de documents de transition destinés à un nouveau ministre. Avant d’être publiés sur le site Web du CST et sur le portail de divulgation proactive du gouvernement du Canada, tous les documents font l’objet d’une vérification par l’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP du CST afin de repérer toute information sensible ou classifiée qui serait exemptée ou exclue en cas de demande en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP du CST est chargée de la publication des rapports déposés au Parlement, y compris des rapports annuels de la LAI et de la LPRP , ainsi que de la publication mensuelle des notes d’information au chef du CST.

Arrêté de délégation

L’arrêté de délégation en vigueur à la fin de l’exercice 2023-2024 correspond à une ancienne structure organisationnelle du CST, dont une copie se trouve à l’annexe I du présent rapport. En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Bill Blair, a délégué tous les pouvoirs à la chef du CST, au chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, au directeur, Transparence et communication d’information, et au gestionnaire, Transparence et divulgations. Il a également délégué des pouvoirs limités au superviseur, Opérations liées à l’ AIPRP .

Rendement pour l’exercice 2023 à 2024

Le Rapport statistique de 2023 à 2024 du CST sur la Loi sur l’accès à l’information et le Rapport statistique supplémentaire sur l’ AIPRP de 2023 à 2024 (tous deux validés par le SCT) se trouvent à l’annexe II.

Nombre de demandes officielles et provenance

Durant la période que couvre le rapport de 2023-2024, le CST a reçu 52 demandes d’ AIPRP (comparativement à 51, à 51, à 41 et à 85 demandes en 2022-2023, en 2021-2022, en 2020-2021 et en 2019-2020 respectivement), ce qui est stable comparativement aux périodes visées par les derniers rapports. Le CST a reporté 28 demandes supplémentaires de la période de référence 2022-2023 et 118 d’autres périodes en 2023-2024, soit 198 demandes au total. À la fin de l’exercice 2023-2024, le CST a fermé 33 demandes et a reporté 165 demandes à la période visée par le prochain rapport. À l’instar des années précédentes, les demandes portaient sur des renseignements de nature très délicate pour lesquels un traitement complexe est requis. Cette diminution du taux de fermeture des demandes du CST de 2022 à 2023 peut être attribuée à une augmentation du nombre de consultations fermées, aux effets résiduels de la COVID-19 sur l’arriéré des dossiers et aux ressources limitées pour rechercher et/ou examiner les systèmes et les documents classifiés. Les demandes des médias sont passées de 35 % en 2022-2023 à 19 % en 2023-2024. Les demandes du public et du milieu universitaire ont représenté respectivement 61 % (une augmentation par rapport aux 26 % de l’exercice précédent) et 35 % (contre 18 % auparavant) du nombre total de demandes reçues; 9 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.

Description détaillée - Demandes reçues

Tableau : Demandes reçues

Source	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
Accès	85	41	51	51	52
Consultations - accès	152	65	92	79	111

Règlement des demandes traitées

Le CST a fermé 33 demandes au cours de la période visée par ce rapport. De ce nombre, deux (6 %) ont fait l’objet d’une divulgation totale, 17 (51 %) ont fait l’objet d’une divulgation partielle, et deux (6 %) ont fait l’objet d’une exemption dans son intégralité. Il y a eu quatre cas où aucun document n’existait, et quatre demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les demandes fermées comprenaient 7150 pages traitées, soit une augmentation considérable par rapport aux 5309 pages traitées en 2022-2023. Cette augmentation du nombre de pages traitées peut être attribuée au type et à la quantité d’informations accumulées dans les fichiers demandés.

Description détaillée - Demandes closes

Tableau : Demandes closes

Source	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
Accès	69	20	14	54	33
Consultations - accès	108	55	82	90	167

Description détaillée - Disposition des demandes traitées

Tableau : Disposition des demandes traitées

Règlement	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
Communication totale	4 %	0 %	14 %	6 %	6 %
Communication partielle	72 %	55 %	57 %	41 %	52 %
Exception totale	0 %	0 %	0 %	2 %	6 %
Exclusion totale	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Aucun document n'existe	12 %	20 %	21 %	30 %	12 %
Demande abandonnée	6 %	15 %	7 %	19 %	12 %
Ni confirmée ni infirmée	3 %	10 %	0 %	2 %	9 %
Demande transférée	3 %	0 %	0 %	2 %	3 %

Dispense de divulgation de l’existence d’un document

Le paragraphe 10(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l’existence (ou de la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. Selon les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, on recommande de limiter l’application du paragraphe 10(2) aux cas où il pourrait y avoir une divulgation de renseignements personnels ou aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de porter préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 10(2) a été invoqué à trois occasions au cours de l’exercice 2023-2024 sur lequel porte le présent rapport.

Délai de traitement

Deux demandes présentées en vertu de la LAI ont été réglées dans les délais prescrits par la loi au cours de la période de référence 2023-2024. Ces deux demandes représentent 6 % du nombre total de demandes traitées. Le CST a fermé deux demandes dans un délai d’un à trente jours; trois demandes dans un délai de 31 à 60 jours; cinq demandes dans un délai de 61 à 120 jours; quatre demandes dans un délai de 121 à 180 jours; dix demandes dans un délai de 181 à 365 jours; et neuf demandes dans un délai supérieur à 365 jours. En 2024-2025, 165 demandes ont été reportées comparativement à 146 entre 2022-2023 et 2023-2024. Cette augmentation par rapport à la période de référence précédente peut être attribuée à l’accent mis sur la réponse aux consultations d’autres ministères. Le CST s’efforcera de répondre aux demandes en temps plus opportun. En général, les demandes reçues en 2023-2024 portaient sur des renseignements de nature très délicate, ce qui a compliqué leur traitement. Sur le total des demandes reportées en 2024-2025, 37 (22 %) ont été reçues au cours de la période de référence 2023-2024.

Description détaillée - Délai de traitement

Tableau : Délai de traitement

Délai de traitement	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
30 jours ou moins	41 %	20 %	14 %	15 %	6 %
31 à 60 jours	26 %	15 %	14 %	9 %	9 %
61 à 120 jours	20 %	15 %	7 %	22 %	12 %
121 à 180 jours	4 %	10 %	14 %	9 %	15 %
181 à 365 jours	6 %	25 %	7 %	19 %	30 %
Plus de 365 jours	3 %	15 %	43 %	26 %	27 %

Exceptions concernant la communication de renseignements

L’exception la plus fréquemment appliquée au CST s’appuyait sur le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information qui porte sur la défense. Elle a été appliquée dans le cas de 17 demandes afin de protéger de l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. Le paragraphe 15(1), qui porte sur les affaires internationales, a également été invoqué à sept reprises pour protéger de l’information qui risquerait de porter préjudice aux affaires internationales. Les autres exemptions fréquemment invoquées tout au long de l’exercice sont les suivantes : l’alinéa 16(2)c), renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection; le paragraphe 19(1), renseignements personnels; l’alinéa 21(1)b), comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel; et l’article 23, renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Description détaillée - Exceptions appliquées

Tableau : Exceptions appliquées (pourcentage)
(en fonction du nombre de demandes visées par des exceptions)

Règlement	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024
13(1)(a)	8 %	9 %	0 %	9 %	11 %
13(1)(c)	0 %	0 %	0 %	9 %	0 %
15(1)	4 %	0 %	13 %	0 %	16 %
15(1) - Déf	98 %	100 %	100 %	100 %	89 %
15(1) - A.I.	21 %	36 %	13 %	13 %	37 %
16(2)	2 %	0 %	0 %	0 %	16 %
16(2)(c)	46 %	73 %	25 %	48 %	16 %
17	0 %	0 %	0 %	4 %	0 %
19(1)	27 %	36 %	63 %	30 %	42 %
20(1)(b)	4 %	0 %	25 %	4 %	5 %
20(1)(c)	2 %	0 %	0 %	4 %	0 %
21(1)(a)	15 %	27 %	0 %	26 %	16 %
21(1)(b)	15 %	27 %	0 %	22 %	11 %
21(1)(c)	2 %	0 %	0 %	4 %	5 %
21(1)(d)	4 %	18 %	0 %	9 %	0 %
22	2 %	0 %	0 %	9 %	11 %
23	4 %	45 %	0 %	26 %	26 %
24(1)	0 %	0 %	0 %	4 %	16 %

Prorogation des délais

Une prorogation a été requise en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information. Le CST a réclamé trois prolongations en vertu de l’article 9(1)(b) pour mener des consultations qui ne pouvaient raisonnablement pas être menées à bien dans le délai initial. Aucune prorogation n’a été demandée en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour mener des consultations avec des tiers conformément au paragraphe 27(1) de la Loi. Cette diminution par rapport à la période de référence 2022-2023 peut être attribuée à l’accent mis sur les consultations et au manque de ressources, ce qui rend difficile pour l’équipe des opérations de l’ AIPRP et les BPR de récupérer et d’examiner les dossiers afin que les prolongations appropriées puissent être prises dans les délais prévus par la loi.

Consultations

Au cours du présent exercice, le CST a reçu 111 demandes de consultation comparativement à 79 demandes de consultation au cours de la période visée par le dernier rapport. Ce sont d’autres institutions du gouvernement fédéral qui ont soumis ces 111 demandes de consultation, tandis qu’aucune demande de consultation n’a été reçue de la part d’organismes non fédéraux. En plus des 111 nouvelles consultations, 96 ont été reportées de l’exercice 2022-2023, pour un total de 207 demandes de consultation en 2023-2024. Le CST a fermé 167 consultations totalisant 28 524 pages. En 2024-2025, 40 consultations ont été reportées. Les demandes de consultation de documents de nature historique (p. ex. datant de la guerre froide) contribuent toujours au volume de consultations, bien que des efforts importants aient été déployés pour réduire ce nombre tout au long de 2023-2024. Parmi les 40 demandes de consultation reportées à 2024-2025, 33 sont de nature historique. Les demandes historiques sont volumineuses et ont eu une incidence sur la capacité de l’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP de traiter d’autres demandes en temps opportun.

Sur les 167 consultations fermées, 16 l’ont été dans les 15 premiers jours; 18 dans les 16-30 jours; 36 dans les 31-60 jours; 30 entre 61-120 jours; six dans les 121-180 jours; sept dans les 181-365 jours; et 54 ont pris plus de 365 jours.

Demandes traitées de façon informelle

Le CST a traité 44 des 50 demandes informelles au cours de la période visée par le présent rapport et en a reporté six à la période suivante. Le CST a répondu à 29 demandes entre un et quinze jours; six demandes entre 16 et 30 jours; trois demandes entre 31 et 60 jours; et six demandes entre 61 et 120 jours.

Plaintes, examens judiciaires et audits

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande d’accès à l’information peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Le CIC a signalé au CST 17 plaintes en 2023-2024, soit une augmentation importante par rapport aux sept reçues en 2022-2023 et a fermé onze plaintes contre le CST. Le CST a fourni au CIC l’information requise concernant toutes les plaintes.

Onze des plaintes reçues au cours de la période visée par le rapport découlaient de retards dans le traitement des demandes. Cinq plaintes indiquaient que le CST avait appliqué de manière inappropriée des exemptions pour refuser de manière injustifiée l’accès aux dossiers; et une plainte indiquait que le CST n’avait pas effectué une recherche appropriée des dossiers pertinents.

En 2023-2024, le CIC a demandé au CST de fournir des représentations officielles sur sept plaintes. Les représentations demandées ont été fournies.

Le CIC a présenté au CST des lettres informant qu’on avait cessé d’enquêter sur six plaintes et a fourni des notifications indiquant que les plaignants avaient abandonné leurs plaintes dans deux cas.

Le CIC a rendu ses conclusions sur les trois plaintes restantes closes. Des rapports initiaux et finaux indiquant que la plainte était bien fondée et que des ordonnances ont été émis sur une des plaintes closes au cours de la période de rapport 2022-2023. Des rapports initiaux et finaux ont été émis et jugés fondés, avec ordonnance, concernant une deuxième plainte au cours de la période de référence actuelle. Le CST s’est conformé aux ordres dans les deux cas. Un rapport final a été publié sur la troisième plainte close, la déclarant bien fondée et résolue.

Le CIC a publié trois rapports initiaux contenant des ordonnances sur des plaintes qui ont été reportées à la période de rapport 2024-2025.

À la fin de l’exercice 2023-2024, le CIC avait 14 plaintes en suspens visant le CST. Ce dernier continue de collaborer étroitement avec le CIC pour régler les plaintes le plus efficacement possible.

Formation et sensibilisation

Le CST est déterminé à offrir à son effectif un apprentissage et un perfectionnement continus et il accorde une importance particulière à la formation de ses nouveaux employés. C’est pourquoi il a mis en place une initiative visant à renseigner les nouveaux étudiants et les étudiants qui reviennent au CST sur les questions liées à l’ AIPRP . Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation sur l’ AIPRP pendant le processus d’intégration.

Le Bureau de l’ AIPRP n’a offert aucune formation officielle, mais a continué à communiquer avec les bureaux de première responsabilité (BPR) lorsqu’il a répondu aux demandes d’ AIPRP sur leurs rôles et responsabilités. Par exemple, conseiller comment et où rechercher des documents; comment les récupérer; comment déterminer quels documents sont pertinents; et comment envoyer les documents pertinents à l’Unité de l’ AIPRP . Cette formation aborde également les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information afin de répondre au mieux aux demandes futures.

Elle a également offert huit séances de formation individuelles informelles, sur demande, au cours de la période visée par le rapport.

Par ailleurs, le CST encourage ses employés à participer au cours de formation sur l’ AIPRP offert par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), et le Bureau de l’ AIPRP propose toujours des ressources éducatives sur une page de l’intranet. Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation en ligne « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » dans les trois mois suivant son entrée en fonction.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le CST n’a pas adopté de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures pour se conformer aux nouvelles politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor ou pour répondre aux questions soulevées par le Commissariat à l’information du Canada ou d’autres agents du Parlement. Cependant, l’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP a mis en œuvre certaines mesures pour gagner en efficacité.

L’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP continue de chercher à améliorer l’efficacité de son processus de traitement des demandes. Au cours de l’exercice financier 2023-2024, nous avons amélioré le manuel d’ AIPRP décrivant comment répondre aux demandes d’accès, aux consultations sur l’accès, aux demandes de renseignements personnels et aux consultations sur la protection de la vie privée, ainsi que des organigrammes illustrant les méthodes de travail de l’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP .

Par ailleurs, l’équipe recrute activement de nouveaux employés, tant à l’interne qu’à l’externe, au sein du gouvernement fédéral. Il est toutefois important de prendre note que le processus d’embauche du CST se déroule en trois phases, pouvant prendre de six à douze mois, ce qui ne permet pas de répondre rapidement aux besoins en matière de dotation.

Publication proactive de renseignements en vertu de la partie 2 de la LAI

Le CST est une institution fédérale au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est assujetti aux articles 82 à 88 de la LAI , à l’exception de l’article 85. Il aide également le ministère de la Défense nationale à se conformer aux alinéas 74a) et c) au besoin.

Le CST publie des documents d’information à l’intention du chef du CST (administrateur général) sur le portail ouvert.canada.ca. Les rapports déposés au Parlement et les documents d’information à l’intention du chef à l’appui des comparutions devant les comités parlementaires ainsi que les documents d’information (cahier de transition) à l’intention du nouveau chef sont publiés sur le site Web public du CST.

À l’heure actuelle, le CST ne divulgue pas d’information sur les frais de voyage et d’accueil, les contrats de plus de 10 000 $ et les subventions et contributions de plus de 25 000 $. En vertu de la loi, le CST est tenu de divulguer ces renseignements et élabore actuellement des processus pour s’assurer que la divulgation des lieux de séjour et des partenariats d’affaires ne compromet pas la sécurité nationale.

À la suite d’une comparution devant un comité, l’équipe des Affaires parlementaires du CST envoie le cahier préparatoire au Bureau de l’ AIPRP pour qu’il le consulte. L’ AIPRP recommande les caviardages nécessaires et un analyste des affaires parlementaires les applique en conséquence.

Après la réponse de l’ AIPRP , l’analyste envoie le cahier aux Services linguistiques pour faire traduire tous les documents. Étant donné qu’il y a plusieurs cahiers, de nombreux éléments dans les cahiers peuvent être identiques ou semblables à des cahiers antérieurs qui ont été publiés ou qui cherchent à l’être. Dans ce cas, l’analyste doit mettre en évidence les similitudes et les différences entre chaque élément et les porter à l’attention de notre équipe des Services linguistiques. Cela évite de retravailler des documents déjà traduits. Une fois que les Services linguistiques retournent les documents traduits en français, l’analyste vérifie si le document (formatage, contenu, etc.) est conforme aux cahiers en version anglaise, avant de l’envoyer à l’équipe Web qui s’occupera de la publication.

Les Affaires parlementaires préparent une note d’information à l’intention de la chef du CST (sous-ministre) en vue de son approbation finale. La chef examine les documents avant qu’ils ne soient publiés sur la page Web. Pour chaque nouveau cahier préparatoire divulgué de façon proactive, l’équipe des Affaires parlementaires suit une méthodologie semblable de surveillance et d’examen des documents divulgués pour des raisons d’uniformité.

Avant d’envoyer une demande à l’équipe Web pour la publication du cahier, l’analyste regroupe chaque document du cahier dans un document Word afin de compiler les documents et de faciliter l’accessibilité pour celle-ci. L’analyste remplit également un formulaire de publication, conformément aux exigences de l’équipe Web en matière de divulgation proactive des documents d’information. L’équipe Web est également avisée des similitudes et des différences qui existent entre les cahiers.

Leçons retenues :

• L’examen des documents pour déterminer les doublons permet de gagner du temps pour les équipes des Services linguistiques, de l’ AIPRP et du Web.
• Il est important de commencer le processus de divulgation proactive dès que les documents sont parachevés.
• Lors de la préparation de dossiers, il est essentiel de s’assurer qu’ils sont conçus en tenant compte des exigences d’accessibilité pour aider notre équipe Web à se conformer aux normes de publication sur le Web du SCT.

La partie 2 de la LAI exige que les documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire soient publiés 120 jours civils après la comparution. Le CST a publié deux des quatre dossiers d’information (50 %) cet exercice au cours de la période de référence.

• Comité permanent de la défense nationale (NDDN), Budgets supplémentaires des dépenses B - 7 décembre 2023
• Cahier de transition à l’intention de l’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale, 26 juillet 2023

Le CST n’a pas été en mesure de respecter le délai prévu par la loi en raison du volume de documents et des contraintes de temps liées au processus de divulgation proactive, comme la traduction et le travail d’accessibilité des sites Web du CST et du portail du gouvernement ouvert.

L’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP du CST est responsable de la publication mensuelle des notes d’information au chef du CST. Une fois récupérée, la liste des notes d’information est examinée aux fins de caviardage, puis confirmée par les spécialistes et le Bureau du chef. La liste définitive est traduite et publiée sur le portail ouvert.canada.ca, comme indiqué précédemment. Bien que toutes les listes mensuelles aient été publiées, les délais établis n’ont pas été respectés (0 %).

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Le CST publie de façon proactive des sommaires de demandes d’accès à l’information, des rapports et d’autres publications sur le portail du gouvernement ouvert, ainsi que d’autres documents sur son propre site externe. Les visiteurs du principal site externe du CST peuvent également trouver de l’information sur les lois et les pouvoirs qui régissent les activités de ce dernier, les organismes de surveillance et d’examen qui veillent à ce que ses activités soient conformes à la loi, les étapes à suivre pour déposer une plainte officielle auprès du chef du CST et les lois et politiques que le CST applique pour protéger la vie privée des Canadiens.

Le CST participe également à l’engagement de transparence en matière de sécurité nationale, qui vise à mieux faire comprendre aux Canadiens ce que fait le gouvernement pour protéger la sécurité nationale, comment il le fait et pourquoi il juge ce travail important.

L’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP travaille de concert avec l’équipe du gouvernement ouvert du CST pour promouvoir la transparence et la communication d’information auprès du public canadien. Le premier est chargé de publier les sommaires des demandes d’ AIPRP et de coordonner l’examen des documents aux fins de publication en vertu de la partie 2 de la Loi, tandis que le second travaille au sein de l’organisme pour déterminer les ensembles de données qui peuvent être communiqués publiquement, sans que la Loi l’y oblige.

L’équipe du gouvernement ouvert du CST cherche à promouvoir une culture d’ouverture et de transparence à l’échelle de l’organisme en accélérant de façon proactive la diffusion de données et d’information utiles au public. L’unité effectue deux publications par année (en septembre et en mars) sur le site Web du gouvernement ouvert. Il s’agit, par exemple, de rapports annuels du CST ou d’ensembles de données qui contiennent des renseignements sur les ressources humaines et financières. Bien que le CST traite principalement des renseignements de nature délicate, l’organisme est déterminé à trouver de nouvelles façons d’échanger des renseignements d’intérêt pour les Canadiens.

Au cours de la dernière année, le CST a téléversé huit nouveaux ensembles de données et 44 ressources informationnelles dans le portail de gouvernement ouvert.

Le CST a rédigé un guide pour aider les employés du CST à déterminer les types de documents pouvant être publiés sur le portail du gouvernement ouvert du Canada.

Le CST suit également la procédure interne de publication de l’information sur le portail du gouvernement ouvert, qui exige que le Bureau de l’ AIPRP , les Services juridiques et la Sécurité examinent l’information et que le Groupe du gouvernement ouvert et le directeur général du CST l’approuvent.

Tout au long de la période de référence, le CST a utilisé l’Outil de gestion de l’ AIPRP en ligne (OGAEL), qui a remplacé le Service de demande d’ AIPRP en ligne (SDAEL). L’ OGAEL est un site Web centralisé créé par le SCT qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes d’accès à l’information et de les soumettre à l’une ou l’autre des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement du Canada. Le CST a reçu 51 demandes par l’entremise de ce service, ce qui représente environ 98 % du nombre total de demandes reçues. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 86 % de 2022-2023. Le reste des demandes a été reçu par courrier.

Il est important de noter que l’équipe des Opérations de l’ AIPRP appuie également le travail de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et du commissaire au renseignement (CR) en examinant leurs documents qui contiennent des renseignements de nature délicate et en fournissant des versions non classifiées qui peuvent être partagées ouvertement avec le public.

En parallèle, l’augmentation des demandes non liées à l’ AIPRP a empêché notre équipe de se consacrer pleinement aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce temps n’est pas inclus dans les rapports statistiques, mais représente environ 2 ETP pour la période visée par le rapport, une augmentation de 1,36 par rapport à 2022-2023.

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l’institution.

Par conséquent, la présente section fait était des frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lesquels sont conformes aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais d’utilisation.

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Montant des frais : le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information
• Total des recettes : 260,00 $
• Dispense ou remboursement des frais : 0
• Coût de fonctionnement du programme : 576 914,00 $

Surveillance de la conformité

À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’ AIPRP continue de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports sont transmis à notre coordonnateur de l’ AIPRP tout au long de l’exercice. L’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP passe en revue toutes les demandes et fait rapport toutes les deux semaines au chef d’équipe des problèmes et des retards dans le traitement des demandes. Cela permet au chef d’équipe de trier les demandes ou d’affecter des ressources pour respecter les délais prescrits par la loi. Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et de sous-ministres adjoints) reçoit un rapport hebdomadaire sur l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Comme de nombreux autres ministères, le CST accuse un retard dans le traitement des demandes d’information. L’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP a mis en place des mécanismes et des outils pour traiter cet arriéré, comme le système de suivi bimensuel de l’équipe pour les demandes d’information et les consultations sur l’accès. Le superviseur et le gestionnaire de l’ AIPRP sont informés toutes les deux semaines du nombre de nouvelles demandes et de demandes fermées. Les analystes de l’ AIPRP les informent également de tout arriéré. Cela permet de discuter de la meilleure façon de trier les demandes et d’affecter les ressources nécessaires pour respecter les délais prescrits par la loi.

Comme indiqué précédemment, l’équipe des Opérations liées à l’ AIPRP examine toute information publiée de façon proactive qui pourrait être préjudiciable. L’équipe de la Politique stratégique et de la planification vérifie ensuite l’exactitude et l’exhaustivité de l’information avant de la communiquer à l’équipe Web du CST qui la publiera. Avant toute publication proactive de l’information, le CST prépare une note d’information à l’intention du chef du CST (sous-ministre) en vue de son approbation finale. Le chef examine les documents avant qu’ils ne soient publiés sur la page Web. Pour chaque nouveau cahier préparatoire divulgué de façon proactive, l’équipe des Affaires parlementaires suit une méthodologie semblable de surveillance et d’examen des documents divulgués pour des raisons d’uniformité.

L’énoncé suivant sur l’accès à l’information figure dans tous les contrats octroyés par le CST ou en son nom :

Le CST garantit le droit d’accès du public à ses contrats en incluant une clause indiquant que les documents créés par l’entrepreneur et sous le contrôle du Canada sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.

L’entrepreneur reconnaît les responsabilités du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et doit, dans la mesure du possible, aider le Canada à s’acquitter de ces responsabilités. De plus, l’entrepreneur reconnaît que l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que toute personne qui détruit, modifie, falsifie ou cache un document ou ordonne à une autre personne de commettre un tel acte, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu à la Loi sur l’accès à l’information, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement ou d’une amende, ou les deux.

Annexe I : Délégation des pouvoirs

Version française à la page suivante

Communications Security Establishment

Access to Information Act Delegation Order

The Minister of National Defence, pursuant to section 95 of the Access to information Act, hereby designates the persons holding the positions set out below, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister of National Defence as the head of the Communications Security Establishment, under the provisions of the Access to information Act and related regulations set out below for each position.

• Chief, Communication Security Establishment: full authority under subsection 20(6) (public interest disclosure) with the Deputy Chief, Authorities, Compliance and Transparency.
• Deputy Chief, Authorities, Compliance and Transparency: full authority, except joint authority under subsection 20(6) (public interest disclosure) with the Chief, Communications Security Establishment.
• Director, Transparency and Information Sharing: full authority, except for subsection 20(6) (public interest discloure).
• Manager, Transparency and Disclosures: full authority, except for subsection 20(6) (public interest disclosure).
• Supervisor, Access to Information and Privacy Operations: paragraph 7(a) only when no record exists (notice) section 9 (extension of time limits), section 11 (fees), sections 27 and 28 (consultation to third party documents).

This delegation order replaces all previous delegation orders.

Dated at Ottawa, this 20th day of March 2024.

Original signed by:
The Hon. Bill Blair, P.C.,C.O.M., M.P.
Minister of National Defence

Centre de la sécurité des télécommunications

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement et mentionnées en regard de chaque poste.

• Chef, Centre de la sécurité des télécommunications : autorité complète, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec le chef adjoint, Politiques et communications en vertu du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence : autorité absolue, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec la chef du CST en vertu du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Directeur, Transparence et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Transparence et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Superviseur, Opérations liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels : paragraphe 7(a) uniquement lorsqu’il n’existe aucun document; article 9 (prorogation du délai); article 11 (frais); articles 27 et 28 (communication de documents à un tiers aux fins de consultation).

Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Fait à Ottawa, ce ___ jour de ___ 20__.

L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Défense nationale

Annexe II : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 01-04-2023 au 31-03-2024

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 - Demandes informelles

Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5: Prorogations

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 - Recours judiciaires

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Numéro d'assurance social (NAS)

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels