Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018

Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes officielles

Au cours de la période visée, le CST a reçu 10 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, le CST a traité cinq demandes restées en suspens au cours de l’exercice précédent, ce qui porte le nombre total de demandes à traiter à 15. Il s’agit d’une diminution par rapport à l’exercice précédent, où 23 nouvelles demandes avaient été reçues. À la fin de l’exercice 2017-2018, le CST avait complété huit demandes et en avait reporté sept à l’exercice 2018-2019.

Disposition des demandes complétées

Le CST a complété huit demandes au cours de la période visée. De ce nombre, quatre demandes ont donné lieu à la communication partielle de documents. Aucun document n’existait dans un cas, et deux demandes ont été abandonnées par le demandeur. Dans un cas, le CST a refusé de confirmer ou de nier l’existence de documents. Cela s’explique par le fait que les demandes concernent des documents se trouvant dans des fichiers de renseignements inconsultables (CST PPU 040) qui renferment des renseignements personnels liés aux fichiers du CST concernant le renseignement étranger. Aucune demande n’a entraîné une divulgation complète des renseignements demandés.

 
Tableau : Disposition des demandes complétées
Disposition Nombre de demandes
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Communication partielle 10 7 7 6 4
Exception totale 8 0 0 0 0
Aucun document n'existe 39 10 3 8 1
Demande abandonée 10 5 5 2 2
Ni confirmée ni niée 0 2 1 6 1

Ne pas confirmer ou nier l’existence d’un document

Le paragraphe 16(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 16(2) a été élaboré pour résoudre les situations dans lesquelles la simple confirmation de l’existence (ou la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. On recommande de limiter l’application du paragraphe 16(2) aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de causer préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi et à la sécurité des individus, ainsi que de divulguer des renseignements personnels. Le paragraphe 16(2) a été invoqué à une seule occasion au cours de l’exercice 2017-2018.

Délai de traitement

Au cours de l’exercice 2017-2018, sept demandes parmi celles qui ont été complétées ont été closes dans les délais impartis par la loi. L’efficacité du traitement des demandes faites en vertu de la Loi s’est accrue depuis que le CST a reçu cette responsabilité en 2013. En général, les demandes reçues en 2017-2018 étaient moins complexes que celles reçues au cours des années précédentes.

 
Tableau : Délai de traitement
Délai de traitement Nombre de demandes
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Moins de 30 jours 52 18 12 22 7
De 31 à 60 jours 5 1 0 0 0
De 61 à 120 jours 9 1 2 0 1
De 121 à 180 jours 1 0 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 1 1 0 0
Plus de 365 jours 0 3 1 0 0

Exceptions concernant la communication de renseignements

Les exceptions les plus courantes appliquées au CST se rapportaient aux articles 21 et 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article 21 a été invoqué dans tous les quatre cas de demandes ayant donné lieu à une communication partielle afin de protéger des renseignements qui risqueraient raisonnablement de causer préjudice à la défense du Canada, tandis que l’article 26 a été invoqué à trois reprises pour protéger des renseignements sur un autre individu que celui qui a fait la demande. L’application de ces deux exceptions n’est ni en hausse ni en baisse par rapport aux années précédentes.

Prorogation du délai

Au cours de l’année 2017-2018, un délai a été prorogé pour une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels conformément à l’alinéa 15(a)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels lié à l’entrave au fonctionnement.

Consultations

Au cours de l’exercice 2017-2018, le CST a reçu deux demandes de consultation. Ces demandes provenaient d’une autre institution gouvernementale, ont été complétées pendant la période visée et contenaient un total de 64 pages. Les deux demandes ont été fermées pendant la période visée par ce rapport. Ce nombre correspond au nombre de demandes de consultation qui ont été reçues au cours de l’exercice précédent.

Communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements personnels qui relèvent d’une institution gouvernementale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. Ces communications sont discrétionnaires et assujetties aux autres lois fédérales.

Selon l’alinéa 8(2)m), une institution peut communiquer des renseignements personnels à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

Le CST n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)m) au cours de la période visée.

Frais et coûts

Les dépenses totales engagées pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels s’élevaient à 358 603 $. Ce chiffre correspond à l’augmentation prévues des dépenses par rapport à l’exercice précédent imputable à la mise sur pied du Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de renseignements personnels.

Plaintes, examens judiciaires et vérifications

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande de communication de renseignements personnels ou qui croient que leurs renseignements personnels ont été incorrectement recueillis, utilisés ou communiqués peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le CST a reçu deux plaintes pendant l’exercice visé. Deux dossiers de plaintes existants ont été clos. Une plainte a été réglée au cours de l’enquête connexe, et l’autre a été réglée, mais fait l’objet d’une révision judiciaire en 2017-2018.

L’équipe de la Vérification et de l’évaluation du CST a continué la vérification de la conformité du CST à la Loi sur la protection des renseignements personnels et au Règlement sur la protection des renseignements personnels. La vérification portait sur la conformité du CST à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La vérification a évalué dans quelle mesure le CST a mis en place et mis en oeuvre un cadre de politiques et de pratiques administratives pour veiller à ce qu’une gouvernance, des contrôles et des processus de gestion de risques suffisants soient mis en place pour protéger et gérer les renseignements personnels. Les résultats et recommandations formulées à la suite de cette vérification sont attendus en 2018-2019.

Surveillance de la conformité

À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP a continué de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports ont été fournis au coordinateur de l’AIPRP du CST tout au long de l’exercice. Le Comité exécutif du CST (composé de membres de la direction de niveaux SM et SMA) est mis au courant chaque semaine de l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CST poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la rapidité du traitement des demandes en 2018-2019.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée pour l’exercice 2017-2018.