Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 à 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 85
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 75
Total 160
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 69
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 91

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 57
Secteur universitaire 9
Secteur commercial (secteur privé) 4
Organisation 0
Public 13
Refus de s'identifier 2
Total 85

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
51 15 0 0 0 0 0 66

Nota : Toutes les demandes qui ont été consignées en tant que « demandes informelles » seront désormais prises en compte dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 1 1 1 0 0 0 0 3
Communication partielle 0 13 14 14 3 4 2 50
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 7 0 0 0 0 0 8
Demande transférée 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 2 0 2 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 1 1 0 0 0 0 2
Refus d'agir avec
l'approbation du commissaire
à l'information
0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 22 18 14 3 4 2 69

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 4
13(1)(b) 1
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 2
15(1) - A.I.Note de bas * 11
15(1) - Déf.Note de bas * 51
15(1) - A.S.Note de bas * 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 1
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 24
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 14
20(1)(a) 0
20(1)(b) 2
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 1
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 8
21(1)(b) 8
21(1)(c) 1
21(1)(d) 2
22 1
22.1(1) 0
23 2
23.1 0
24(1) 0
26 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 10
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 7
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 7
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
31 55 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
25213 11599 59
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication complète 3 72 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 39 692 8 1195 1 730 1 1287 1 7596
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 27 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 48 791 8 1195 1 730 1 1287 1 7596
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication complète 0 0 0 0 0
Communication partielle 26 0 0 0 26
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 26 0 0 0 26

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 35
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 50.7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà
des délais prévus par la loi
Motif principal

Entravene au
fonctionnement /
Charge de travail

Consultation externe Consultation interne Autres
34 15 3 10 6
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard Nombre de demandes fermées
au-delà des délais
prévus par la loi où
aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus
par la loi où une prolongation
a été prise
Total
1 à 15 jours 7 4 11
16 à 30 jours 6 5 11
31 à 60 jours 2 1 3
61 à 120 jours 1 3 4
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 1 1 2
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 17 17 34

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 3 2 16 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 3 2 16 1

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 2 6 1
31 à 60 jours 1 0 8 0
61 à 120 jours 0 0 1 0
121 à 180 jours 0 0 1 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 3 2 16 1

Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 82 410 $ 1 5 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 82 410 $ 1 5 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions
du gouvernement
du Canada
Nombre de pages
à traiter
Autres
organisations
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
150 2755 2 13
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport précédente
43 15321 0 0
Total 193 18076 2 13
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
106 6732 2 13
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
87 11344 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 7 11 5 2 1 0 0 26
Communiquer en partie 3 26 22 11 2 5 3 72
Exempter en entier 0 3 0 0 0 0 0 3
Exclure en entier 1 0 0 1 0 0 0 2
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 1 1 0 0 1 3
Total 11 40 28 15 3 5 4 106

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 2 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 2 0 0 0 0 2

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 8 57 1 115 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 58 1 115 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de
conclusion contenant des
recommandations
émis par la Commissaire de l’information

Article 37
Compte rendus de
conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’informatio

0 1 0 4 0 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41

avant 21 juin 2019

Article 42 Article 44
0 0 0

Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses   Montant
Salaires   525 636 $
Heures supplémentaires   350 $
Biens et services   47 202 $
Contrats de services professionnels 0 $  
Autres

47 202 $

 
Total   573 188 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux
activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 6.15
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 6.15

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 – Demandes reçues
 

Nombre de demandes

Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 85
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0
Total 85

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019- 04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 – Demandes fermées
  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes 35 34
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0 0
TOTAL 35 34

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 – Demandes reportées
  Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période  d’établissement de rapports 2020-2021 91
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 0
Total 91