Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020

Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes officielles et origine  

Durant la période que couvre le rapport de 2019-2020, le CST a reçu 85 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (comparativement à 66, 104, 144 et à 92 demandes en 2018-2019, 2017-2018, 2016-2017 et en 2015‑2016 respectivement), ce qui témoigne d’une augmentation comparativement à la période visée par le rapport de 2018‑2019, mais d’une diminution dans l’ensemble par rapport aux périodes visées par les rapports précédents. En 2019-2020, le CST a aussi répondu à 75 autres demandes découlant de l’exercice précédent. À la fin de l’exercice 2019-2020, le CST a clos 69 demandes, puis a reporté 91 demandes à la période qui sera couverte par le prochain rapport. De manière générale, les demandes reçues durant l’exercice 2019-2020 visaient de l’information à caractère plus sensible et un volume de dossiers plus important qu’au cours des exercices précédents, et leur traitement a donc été plus complexe. Les médias représentent la catégorie de demandeurs la plus importante des quatre dernières périodes visées par un rapport ; ils ont représenté 67 pour cent des nouvelles demandes en 2019‑2020. Les demandes du public et du milieu universitaire ont représenté respectivement 15 pour cent et 11 pour cent de toutes les demandes reçues. Les demandes de consultation des autres ministères et organismes ont également augmenté de façon considérable comparativement aux exercices précédents.

 
Tableau : Demandes reçues
Source Demandes reçues
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Accès 92 144 104 66 85
Consultations - accès 74 79 105 107 152

Disposition des demandes traitées

Le CST a clos 69 demandes au cours de la période visée. De ce nombre, 50 ont donné lieu à la communication partielle de documents, trois à la communication totale de documents et aucune demande n’a été entièrement soustraite à la communication de documents. Les demandes ayant donné lieu à une divulgation partielle représentaient 72 pour cent des demandes traitées par l’organisme. Aucun document n’existait dans le cas de huit demandes, et quatre demandes ont été abandonnées par les demandeurs. En 2019-2020, le CST a clos huit demandes d’AIPRP de plus que lors de l’exercice précédent et tentera d’augmenter ce nombre au cours de la période visée par le prochain rapport. Les demandes fermées représentent 25 213 pages traitées, une augmentation considérable par rapport aux 2 565 pages de l’exercice 2018-2019. Cette augmentation s’explique par le fait que plusieurs demandes visant un grand volume de dossiers et reçues au cours des exercices précédents ont été fermées en 2019-2020. Parallèlement à l’accroissement du profil public du CST, la complexité et le volume de demandes transmises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne cessent d’augmenter. La hausse importante de pages de consultation reçues et la difficulté de maintenir les ressources suffisantes complexifient le traitement des demandes.

 
Tableau : Demandes closes
Source Demande closes
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Accès 87 138 82 61 69
Consultations - accès 79 75 82 96 108
 
 
Table: Disposition des demandes traitées
Disposition des demandes complétées Nombre de demandes
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Communication totale 5% 4% 1% 7% 4%
Communication partielle 64% 71% 55% 61% 72%
Exception totale 1% 2% 2% 2% 0%
Exclusion totale 0% 0% 0% 0% 0%
Aucun document n'existe 6% 11% 20% 16% 12%
Demande abandonnée 18% 8% 11% 3% 6%
Ni confirmée ni infirmée 6% 2% 11% 11% 3%
Demande transférée 0% 1% 0% 0% 3%

Confirmer ou nier l’existence d’un document

Le paragraphe 10(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Le paragraphe 10(2) vise à résoudre les situations dans lesquelles la simple confirmation de l’existence (ou la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée sous la Loi. Selon les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, on recommande de limiter l’application du paragraphe 10(2) aux situations où le simple fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de porter préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi et à la sécurité des personnes, et de divulguer des renseignements personnels. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 10(2) a été invoqué à deux occasions au cours de l’exercice 2019-2020 sur lequel porte le présent rapport.

Délai de traitement

Durant l’exercice 2019-2020, près de la moitié des demandes d’AIPRP ont été traitées dans les 30 jours qui ont suivi la réception des demandes, ce qui peut s’expliquer par le volume et la complexité des demandes, de même que par les problèmes de dotation. Les 28 demandes traitées dans un délai de 30 jours en 2019-2020 représentent 41 pour cent du nombre total de demandes complétées. Le traitement supérieur à 30 jours dans le cas de plusieurs demandes découle des prorogations accordées en raison du volume et du besoin de consulter des intervenants externes. Le CST a clos 18 demandes dans un délai de 31 à 60 jours ; 14 demandes dans un délai de 61 à 120 jours ; 3 demandes dans un délai de 121 à 180 jours ; 4 demandes dans un délai de 181 à 365 jours ; et 2 demandes ont exigé un traitement supérieur à 365 jours. Le CST a reporté 91 demandes à l’exercice 2020-2021, comparativement aux 75 demandes reçues en 2018-2019 qu’il avait reportées à 2019-2020 en raison de la complexité accrue des demandes reçues. De manière générale, les demandes reçues durant l’exercice 2019-2020 visaient de l’information à caractère plus sensible et un volume de dossiers plus important qu’au cours des exercices précédents, et leur traitement a donc été plus complexe.

 
Tableau : Délais de traitement
Jours Délais de traitement
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Moins de 30 jours 55% 58% 55% 43% 41%
De 31 à 60 jours 9% 9% 23% 26% 26%
De 61 à 120 jours 23% 15% 10% 21% 20%
De 121 à 180 jours 2% 4% 10% 3% 4%
De 181 à 365 jours 5% 7% 1% 5% 6%
Plus de 365 jours 6% 7% 1% 2% 3%

Exceptions concernant la communication de l’information

L’exception la plus commune appliquée au CST se rapportait au paragraphe 15(1), portant sur la défense, de la Loi sur l’accès à l’information. Elle a été appliquée dans le cas de 51 demandes afin de protéger l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. Le paragraphe 15(1), qui porte aussi sur les affaires internationales, a également été invoqué à 11 reprises pour protéger l’information qui risquerait de porter préjudice aux affaires internationales. D’autres exceptions appliquées au cours de l’exercice découlent de l’alinéa 16(2)c), qui a trait à l’information portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres ouvrages ou systèmes, ou sur les méthodes employées pour les protéger, et du paragraphe 19(1), qui a trait aux renseignements personnels. L’application du paragraphe 21(1), traitant entre autres d’avis et de recommandations, correspond à celle de la période couverte par le rapport précédent.

 
Tableau : Délais de traitement
Jours Exceptions concernant la divulgation d'information (%)
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
13(1)a) 33% 20% 9% 0% 8%
15(1)-Def. 98% 94% 96% 100% 98%
15(1) - A.I. 37% 41% 9% 21% 21%
16(2)c) 32% 39% 43% 32% 46%
19(1) 40% 38% 40% 37% 27%
21(1)a) 12% 30% 13% 11% 15%
21(1)b) 9% 13% 13% 18% 15%
21(1)c) 5% 4% 4% 3% 2%
21(1)d) 2% 11% 0% 5% 4%
23 26% 20% 6% 5% 4%
24(1) 5% 9% 4% 0% 0%

Prorogation du délai

Le CST a prorogé le délai de réponse pour trois demandes en conformité avec l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information. Il a en outre prorogé le délai de réponse pour 18 demandes en vertu de l’alinéa 9(1)b) afin de mener des consultations qu’il n’était pas possible de faire dans le délai prévu. Conformément à l’alinéa 9(1)c), une demande a été prorogée aux fins de consultation d’un tiers aux termes du paragraphe 27(1) de la Loi. Le nombre de prorogations a augmenté comparativement à la période couverte par le rapport de l’exercice 2018-2019, surtout en raison de l’augmentation du volume et de la complexité des demandes.

Consultations

Au cours du présent exercice, le CST a reçu 152 demandes de consultation comparativement à 107 au cours de la période visée par le dernier rapport. D’autres institutions gouvernementales ont présenté 150 demandes de consultation, alors que deux nouvelles demandes de consultation provenaient d’autres organismes. En plus de ces 152 nouvelles demandes, 43 demandes de consultation avaient été reportées de l’exercice 2018-2019, ce qui signifie que 195 demandes de consultation devaient être traitées en 2019-2020 pour un total de 18 089 pages à examiner. Le CST a fermé 106 demandes de consultation et en a reporté 87 à l’exercice 2020-2021. Les demandes de consultations au sujet de documents historiques continuent de contribuer à l’augmentation du volume de documents et comptent pour 74 des 87 demandes reportées à l’exercice 2020-2021.

Demandes informelles

En 2019-2020, le CST a répondu à 66 demandes informelles d’accès à des documents qui avaient déjà été communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 58 demandes traitées en 2018-2019. Le CST a répondu à 51 de ces demandes informelles en 15 jours, et aux 15 dernières en 30 jours.

COVID-19

Au cours de la période visée par le présent rapport, la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur le CST, et ses activités ont dû être adaptées au contexte de télétravail. Les analystes de l’AIPRP ont dû surmonter des défis considérables pour poursuivre leurs activités régulières entre les 13 et 31 mars 2020, en raison de l’impossibilité d’accéder aux renseignements classifiés pour répondre aux demandes. Le CST examine les moyens de modifier ses processus afin de permettre encore davantage aux analystes d’effectuer certaines tâches à distance si nécessaire en 2020‑2021.

Frais et coûts

La Loi sur les frais d’utilisation exige qu’une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, on rapporte les informations suivantes conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais d’utilisation.

  • Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
  • Montant des frais : Cinq dollars, les seuls frais demandés par demande d’AIPRP
  • Total des recettes : 410 dollars
  • Frais perçus : Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le Centre de la sécurité des télécommunications ne perçoit pas de frais prescrits par la Loi et les règlements, sauf les frais de cinq dollars détaillés dans l’alinéa 7(1)a) du règlement. Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST a renoncé à percevoir ces frais dans le cas d’une demande. 
  • Coût d’exploitation du programme : 573 188 dollars