Directive ministérielle : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

La directive ministérielle à l’intention du Centre de la sécurité des télécommunications (CST),Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères, réitère l’engagement du Canada envers les droits de la personne et continue de respecter les obligations du CST au chapitre de la Charte canadienne des droits et des libertés, et des lois internationales.

Le gouvernement du Canada condamne dans les termes les plus forts le recours à la torture, ou toute autre forme de mauvais traitements à l’endroit d’une personne, par un gouvernement étranger, et ce, à quelque fin que ce soit.

Depuis longtemps, le CST fait appel à un rigoureux processus d’évaluation des risques de mauvais traitements posés par la divulgation et la demande d’information. Ces risques sont toujours pris en compte dans chacune des activités menées par le CST. Ce processus d’évaluation avait été officialisé lors de l’émission de la directive ministérielle en novembre 2011.

La directive ministérielle à l’intention du CST,Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères, a été signée par le ministre de la Défense nationale le 2 novembre 2017. Elle remplace la précédente directive ministérielle à l’intention du CST sur le Cadre de gestion des risques liés à l’échange d’information avec des entités étrangères qui a été émise en novembre 2011.

La nouvelle directive ministérielle vise à accroître la transparence et la reddition de comptes au CST, de même qu’à fournir des lignes directrices supplémentaires et des exigences explicites en matière de restrictions et de production de rapports en ce qui a trait à la divulgation d’information à des entités étrangères, ainsi qu’à la demande et à l’utilisation d’information d’entités étrangères. Elle formule également un énoncé clair des valeurs et principes contre les mauvais traitements, et fait état d’interdictions claires.

La présente directive interdit :

  • la divulgation d’information dans la mesure où une telle divulgation pourrait donner lieu à des risques substantiels de mauvais traitements;
  • la demande d’information dans la mesure où une telle demande pourrait donner lieu à des risques substantiels de mauvais traitements;
  • certaines utilisations de l’information vraisemblablement obtenue à la suite de mauvais traitements.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Directive ministérielle : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.

Rapport annuel 2017 – 2018 : Application de la Directive ministérielle : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

2019 Application des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (chef du Centre de la sécurité des télécommunications) 4 septembre au 31 décembre 2019

Décrets: Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (chef du Centre de la sécurité des télécommunications)