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Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Retards possibles dans le traitement de votre demande

L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité. Les demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels que nous recevons du public continuent d’être importantes pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour répondre aux demandes, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.

Le CST dispose d’un Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) qui traite les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des renseignements sous contrôle de l’organisme.

  • La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’aux sociétés et aux particuliers présents au Canada le droit de demander l’accès à des renseignements et à des dossiers sous contrôle fédéral qui ne sont pas de nature personnelle.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit de demander l’accès à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral. Elle régit également la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels.

En raison de notre mission relative à la sécurité nationale, nous traitons des renseignements de nature délicate qui pourraient nuire à la sécurité nationale, à la défense, aux relations étrangères et aux intérêts du Canada s’ils étaient divulguésLe CST utilise les dispositions de l’AIPRP qui nous permettent de ne pas divulguer ce type d’informationToutefois, nous sommes déterminés à faire preuve de la plus grande transparence possible et nous communiquerons l’information lorsque cela ne cause pas de tort.

Vous pouvez consulter dans la section Rapports les plus récents rapports annuels que le CST a déposés au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi la protection des renseignements personnels.

Demandes d’accès à l’information complétées

Nous affichons des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées par notre bureau de l’AIPRP. La liste consultable se trouve sur le site Web du site Web du gouvernement ouvert. Si vous souhaitez obtenir une copie non officielle des documents déjà divulgués, vous pouvez remplir le formulaire en ligne qui se trouve sur le site Web du gouvernement ouvert ou nous écrire directement en utilisant les coordonnées de notre bureau de l’AIPRP ci-dessous. Indiquez votre nom, votre adresse postale et le ou les numéros de dossier demandés.

Les demandes portant sur des renseignements personnels ou des renseignements exclusifs de tiers ne sont pas incluses dans les documents que nous publions.

Les documents sont divulgués sous la forme dans laquelle ils ont été communiqués en vertu la Loi sur l’accès à l’information, notamment le format, la langue et les exemptions ou exclusions qui ont été appliquées au moment de la divulgation.

Présentation d’une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels (AIPRP)

Toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements ainsi que des renseignements pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Cet inventaire s’appelait auparavant Info Source. Les renseignements sur le site suivant peuvent vous aider à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels, ou à exercer vos droits à la protection des renseignements personnels : Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

En ligne : Vous pouvez présenter vos demandes au moyen du service centralisé de demandes d’AIPRP du gouvernement du Canada : Formulaire de demande officiel.

Par la poste : Vous pouvez soit présenter votre demande sur le formulaire officiel ci-dessous, soit nous écrire pour nous faire part des renseignements que vous recherchez.

Formulaire de demande d’accès à l’information : Formulaire officiel d’AIPRP.
Formulaire de demande de communication de renseignements personnels : Formulaire officiel (protection des renseignements personnels).

  • Notes pour la demande d’accès à l’information :
    • des frais de cinq dollars sont exigés pour le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le paiement peut être fait par chèque ou mandat à l’ordre du « receveur général du Canada », en espèces ou par carte de crédit ;
    • vous devez être citoyen canadien, résident permanent ou avoir une adresse au Canada pour présenter une demande d’accès à l’information. Les Canadiens vivant à l’étranger seront tenus de fournir une preuve de citoyenneté pour se voir transmettre les renseignements qu’ils recherchent;
    • si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent et que vous souhaitez présenter une demande à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada;
    • les sociétés, les entreprises et les organisations ayant une présence canadienne ont le droit de présenter une demande d’accès à l’information;
    • veuillez nous fournir une description détaillée des renseignements que vous recherchez.;
    • si vous cherchez des renseignements personnels sous notre contrôle, nous vous suggérons de remplir une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme on le mentionne ci-dessous;
    • veuillez noter qu’un demandeur peut se voir facturer des frais de recherche ou de préparation supplémentaires relativement à une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Remarques pour les demandes de renseignements personnels :
    • vous devez être citoyen canadien ou présent au Canada pour présenter une demande de renseignements personnels;
    • si vous n’êtes pas citoyen canadien ou si vous n’êtes pas présent au Canada et que vous souhaitez présenter une demande de renseignements personnels à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada;
    • le traitement de la demande envoyée par courriel ne commencera pas avant que notre bureau ait en main votre signature;
    • votre demande doit comporter suffisamment de renseignements pour nous permettre de trouver vos renseignements personnels;
    • veuillez NE PAS inclure votre numéro d’assurance sociale (NAS), car il n’est pas nécessaire pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
    • veuillez noter qu’aucuns frais ne sont exigés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
     

    À noter :

    Les sommaires de demandes d'accès à l'information du CST complétées pour les 2 dernières années sont affichés sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Liens connexes :

Nous joindre

Centre de la sécurité des télécommunications

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
C.P. 9703, Terminus
Ottawa (Ontario) 
K1G 3Z4
Canada
Téléphone : (613) 991-8443
Courriel : atip-aiprp@cse-cst.gc.ca

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