Déclaration du ministre de la Défense nationale concernant le rapport annuel du bureau du commissaire du CST pour 2014-2015

Aujourd’hui était déposé, à la Chambre des communes, le rapport annuel 2014-2015 du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, l’honorable Jean-Pierre Plouffe. Le rapport annuel du commissaire résulte d’un processus important par lequel le CST est appelé à me rendre des comptes ainsi qu’au Parlement et aux citoyens canadiens.

Dans le rapport tout juste déposé, le commissaire formule huit recommandations visant à améliorer le mode d’opération du CST. J’ai rencontré M, Plouffe et lui ai signifié que j’entérinais ses recommandations.

L’un des examens dont il est question dans le rapport fait état de questions juridiques relatives au traitement de métadonnées par le CST. En effet, le CST a remarqué que certains types de métadonnées n’avaient pas été adéquatement protégées avant la transmission à des alliés, et ce, en raison de lacunes techniques décelées dans les systèmes du CST. En l’occurrence, le CST a fait preuve d’initiative en avisant le commissaire et en suspendant la mise en commun desdites métadonnées avec les partenaires du Canada. Subséquemment, le commissaire a conclu l’analyse juridique afférente au présent examen et m’a fait part de ses conclusions ainsi qu’au procureur général du Canada.

Les métadonnées en cause, qui avaient été mises à la disposition de partenaires du Canada, ne contenaient aucun nom et, en soi, ne comportaient pas assez d’information pour mener à l’identification de qui que ce soit. En définitive, compte tenu de l’ensemble des mesures de protection de la vie privée que le CST met en œuvre, il y a tout lieu de croire que les retombées de ce contretemps sur la vie privée ont été plutôt faibles. J’accepte ainsi les conclusions du commissaire voulant que les erreurs liées aux métadonnées aient été involontaires, et je suis satisfait des mesures correctives que le CST a mises en œuvre de sa propre initiative, notamment la suspension de tout partage de ladite information avec ses partenaires et le signalement du contretemps auprès du ministre de la Défense. J’ai demandé l’avis du procureur général, et celui-ci approuve ma décision d’acquiescer aux recommandations du commissaire. Le CST ne réactivera le partage de cette information qu’au moment où je serai entièrement satisfait de l’efficacité des systèmes et des mesures mises en place.  

Les « métadonnées » sont des informations relatives aux communications, que les ordinateurs utilisent pour identifier, gérer ou acheminer des communications électroniques dans les réseaux. Les métadonnées ne contiennent aucun contenu de communications. À titre d’exemple, elles ne comprennent pas le contenu de courriels, d’appels téléphoniques ou de messages textes. L’examen des métadonnées permet notamment de comprendre la complexité et la nature changeante des réseaux, rend possibles la découverte et l’analyse des cibles de renseignement étranger et des réseaux sociaux que celles-ci utilisent, et favorise la détection des cybermenaces. Les métadonnées permettent d’appréhender la façon dont les entités malveillantes, notamment les groupes terroristes, les auteurs de cybermenaces ou les services de renseignement hostiles, font usage des réseaux et des systèmes. Dès lors que nous comprenons les modes de communication des entités malveillantes, nous sommes en mesure de connaître leurs motifs, leurs intentions, leurs capacités ainsi que les activités qu’ils mènent, et de collaborer avec d’autres organismes du gouvernement du Canada dans le but d’empêcher que menaces redoutées se concrétisent.

Le CST contribue à la protection du Canada et des Canadiens en collectant du renseignement électromagnétique étranger répondant aux priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement; il joue un rôle important dans la protection des systèmes et des réseaux électroniques contre les cyberattaques; et il prête assistance aux organismes chargés de la sécurité et de l’application de la loi. Les analystes en cyberdéfense du CST se servent des métadonnées pour déceler les cybermenaces issues d’États étrangers, de criminels ou d’autres entités malveillantes qui ont recours à des maliciels pour tenter d’extraire de l’information se trouvant dans les systèmes canadiens ou de perturber les services assurés par les réseaux électroniques essentiels du Canada.

La protection de la vie privée des Canadiens est fondamentale pour le CST. Elle sert de principe directeur dans l’exécution de sa mission et permet d’assurer la sécurité de notre pays et de nos citoyens tout en veillant au respect de l’intérêt public.

Cette approche démontre à quel point il est important de donner suite à la proposition concernant la mise sur pied d’un comité statuaire formé de parlementaires chargés d’examiner les questions relatives à la sécurité. Le comité sera un organe central qui permettra au gouvernement d’atteindre l’objectif consistant à renforcer la surveillance des mesures de sécurité nationale.  

Le gouvernement se propose de légiférer dans le but de créer un comité statutaire composé de parlementaires disposant d'un accès spécial à l'information classifiée dans le but de soumettre à des examens les ministères et les agences qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale. Nous sommes résolus à assurer la sûreté du Canada tout en protégeant les droits et les libertés des citoyens.

En dernier lieu, j’ai demandé au CST de créer des occasions qui lui permettront de traiter plus ouvertement de ses propres activités avec le public, tout en assurant une protection adéquate des informations sensibles.

L’honorable Harjit Sajjan
Ministre de la Défense nationale

Le Rapport annuel du commissaire du CST