Règlement de la plainte en matière d’équité salariale - Questions et réponses à l’intention des anciens employés du CST

Q1. Comment l’accord en matière d’équité salariale au CST a-t-il été conclu?

R1. Le CST a fait l’objet d’une plainte relative à l’équité salariale déposée en 2000 par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC). Le 1er mars 2013, le CST et l’AFPC sont parvenus à un accord satisfaisant pour les deux parties. Cet accord ressemble aux accords d’équité salariale qui ont été conclus récemment avec d’autres employeurs distincts.

Q2. Comment les informations sur l’accord seront-elles transmises aux anciens employés du CST?

R2. On a communiqué avec les employés du CST pour solliciter leur aide afin de retracer le plus grand nombre possible d’anciens employés du CST qui sont admissibles.

D’autres efforts seront faits pour contacter les anciens employés qui sont admissibles, notamment par le truchement de l’association des retraités du CST, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou de tout autre moyen dont peut se prévaloir le CST.

Un avis de règlement a également été publié sur les sites Web du CST et de l’AFPC.

Toute communication relative au règlement du CST dans le cadre de la plainte d’équité salariale devrait être envoyée à pay-equity@cse-cst.gc.ca.

Q3. À qui s’applique l’accord?

R3. L’accord s’applique aux employés du CST qui occupaient un poste au sein du groupe Commis aux écritures et aux règlements (CR) ou du sous-groupe Conversion de données (DA-CON) (« employé admissible ») du 8 mars 1985 au 22 juillet 1997 (« période rétroactive »).

La période au cours de laquelle l’employé a travaillé au CST à titre d’assistant de bureau temporaire, d’employé occasionnel ou d’employé en détachement ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant compensatoire.

Q4. Je suis un ancien employé du CST et je crois avoir droit au montant compensatoire, que dois-je faire?

R4. Si vous croyez avoir droit à un montant compensatoire dans le cadre du règlement de la plainte en matière d’équité salariale, vous devez remplir la carte d’accusé de réception et la faire parvenir au CST avant le 31 mars 2014. Pour obtenir une carte d’accusé de réception, vous devez communiquer avec le CST à l’adresse courriel suivante : pay-equity@cse-cst.gc.ca.

Q5. Que fera le CST de tous les renseignements que je fournirai?

R5. Une fois que le CST aura reçu vos renseignements :

  • vous recevrez un courriel ou une lettre avec une carte d’accusé de réception;
  • le CST demandera les documents liés à votre historique de travail auprès de la section chargée des archives ou de votre employeur actuel;
  • le CST calculera votre période de service admissible pour déterminer le montant compensatoire.

Les anciens employés doivent remplir la carte d’accusé de réception et la retourner au CST avant le 31 mars 2014. Les anciens employés qui enverront leur carte d’accusé de réception après le 31 mars 2014 ne seront pas admissibles à recevoir un montant compensatoire.

Q6. Si je connais un ancien employé du CST qui pourrait être admissible, que dois-je faire?

R6. Veuillez diriger les anciens employés du CST vers la section Médias et Affaires publiques de la page Internet du CST (www.cse-cst.gc.ca). Les anciens employés doivent également fournir leurs coordonnées par courriel à l’adresse suivante : pay-equity@cse-cst.gc.ca.

Q7. Un collègue du CST qui est décédé aurait probablement été admissible. Est-il toujours admissible?

R7. Les employés du CST qui sont décédés et qui étaient admissibles peuvent recevoir un montant compensatoire. L’exécuteur testamentaire doit communiquer avec le CST à l’adresse suivante : pay-equity@cse-cst.gc.ca.

L’exécuteur testamentaire devra fournir toute la documentation pertinente.

Q8. Quel montant un employé admissible recevra-t-il à l’issue de ce règlement?

R8. La réponse varie en fonction des situations particulières. Le montant sera calculé en fonction des dispositions de l’accord et de l’annexe. Le montant compensatoire correspond à cinquante-cinq pour cent des montants de la grille du règlement du Conseil du Trésor.

Q9. Comment le montant compensatoire est-il calculé?

R9. Les paiements seront calculés en fonction du nombre de jours ouvrables qu’un employé admissible a travaillé au sein d’un groupe professionnel visé et recevaient un salaire, une indemnité (indemnité de maternité ou parentale), des prestations d’invalidité ou des prestations d’accident du travail.

Le montant sera établi au pro rata pour les périodes de service à temps partiel et sera réduit pendant les périodes de congé non payé, excepté pendant les périodes de congé non payé où un employé recevait une indemnité (indemnité de maternité ou parentale), des prestations d’invalidité ou des prestations d’accident du travail.

La période au cours de laquelle l’employé a travaillé au CST en tant qu’assistant de bureau temporaire, d’employé occasionnel ou en détachement d’un autre employeur ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant compensatoire.

Q10. J’occupais un poste intérimaire de niveau différent au cours de la période visée. Comment la période de temps au cours de laquelle j’occupais un poste par intérim est-elle calculée?

R10. Si vous occupiez un poste par intérim au cours de la période indiquée, le règlement sera calculé en fonction du temps que vous avez travaillé dans un poste correspondant à cette catégorie de salaire.

Par exemple, si vous avez travaillé pendant plus de 6 mois au niveau CR-4 et que vous avez accepté un poste intérimaire à un niveau CR-5 pour les autres 6 mois de l’année, le montant compensatoire auquel vous aurez droit sera calculé en fonction des 6 mois que vous avez travaillé au niveau CR-4 et des 6 mois au niveau CR-5.

Q11. Les heures supplémentaires que j’ai effectuées seront-elles prises en compte dans le calcul du montant compensatoire?

R11. Les heures supplémentaires effectuées au cours de la période indiquée ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Q12. L’accord du Conseil du Trésor en matière d’équité salariale comprend les intérêts, qu’en est-il de l’accord du CST?

R12. Le protocole d’accord du CST ne prévoit pas le paiement des intérêts.

Q13. Le montant compensatoire découlant de la plainte en matière d’équité salariale fera-t-il l’objet de retenues à la source? Par quel mécanisme vais-je recevoir le montant?

R13. Le règlement de la plainte en matière d’équité salariale prévoit ce qui suit :

  • Cinquante pour cent du montant, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sera versé, par le contrôleur financier (Finances), à titre de compensation conformément à l’alinéa 53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sans retenue d’impôt. Le versement sera effectué par dépôt direct. Le montant ne sera pas imposable et ne devra donc pas être inclus dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
  • b) Le solde du montant (« compensation pour les pertes de salaire ») sera versé par la Rémunération et les avantages sociaux par dépôt direct. Ce montant est assujetti aux retenues obligatoires habituelles et est considéré à titre de salaire aux fins de cotisations de retraite. Les paiements seront effectués au plus tard le 30 juin 2014.

Q14. Est-ce que je peux verser le montant compensatoire dans un régime enregistré
d’épargne-retraite (REER)?

R14. Oui, si vous avez de l’espace pour contribuer à vos REER, vous pouvez y verser une partie du montant reçu.

Si vous croyez que le paiement versé conformément à la réponse 12 b) sera inférieur à 10 000 $ et si vous souhaitez vous prévaloir d’une exonération à l’égard des retenues à la source sur le plein montant ou sur une partie du montant, vous devez remplir l’annexe A ci-jointe et la retourner à Matière d’équité salariale, Rémunération et avantages sociaux, C.P. 9703, Ottawa Ontario, K1G 3Z4.

Q15. Quel formulaire dois-je remplir pour recevoir par dépôt direct mon paiement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (Finances)? (Voir la question 12 a)

R15. Les employés qui n’ont pas précédemment fourni les renseignements relatifs à leur compte de banque aux Finances devront remplir le formulaire pour les fournisseurs et y joindre un chèque annulé. Le formulaire sera disponible bientôt.

Q16. Quelles sont les incidences du paiement forfaitaire rétroactif sur ma déclaration d’impôt sur le revenu de l’année d’imposition actuelle?

R16. Vous pourriez avoir une plus grande charge fiscale que si le montant avait été reçu pendant l’année ou les années où vous auriez dû recevoir ce montant.

Q17. Pourquoi mon conseiller en rémunération et avantages sociaux m’a-t-il envoyé le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible?

R17. Pour donner suite à la question 15, les personnes qui reçoivent un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA) s’appliquant à toute année postérieure à l’année 1977 pourront se prévaloir d’un calcul d’impôt spécial. Le calcul s’applique si le principal pour les années postérieures à 1977 est de 3 000 $ ou plus.

Q18. Que dois-je faire si je reçois le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible?

R18. L’employé devra joindre le formulaire T1198 à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle il a reçu le montant pour demander qu’un calcul spécial soit effectué.

Nous vous recommandons de communiquer avec un représentant du service à la clientèle de l’ARC ou un conseiller financier afin de comprendre entièrement les détails de ce processus.

Q19. Quel type de renseignement se trouve sur le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible?

R19. Le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, comprendra l’information suivante :

  • l’année où le paiement forfaitaire a été versé;
  • une description du paiement forfaitaire et des raisons pour lesquelles il a été versé;
  • le principal du paiement forfaitaire lié à l’année d’imposition actuelle et à chaque année d’imposition précédente visée par le paiement.

Q20. Quand les employés admissibles devraient-ils recevoir le montant compensatoire?

R20. Les employés actuels du CST qui sont admissibles devraient recevoir le paiement avant le 30 septembre 2013. Les anciens employés du CST qui sont admissibles devraient recevoir un avis de règlement auquel ils devront répondre avant le 30 décembre 2013. Ils devraient recevoir le paiement avant le 30 juin 2014.

Q21. Pourquoi la période rétroactive finit-elle en juillet 1997 alors que l’accord du Conseil du Trésor et de l’AFPC va au-delà de cette date?

R21. En mars 2000, le CST et l’AFPC ont conclu un accord pour verser un rajustement salarial spécial aux employés du CST occupant des postes classifiés CR pour la période allant du 23 juillet 1997 au 22 janvier 2000. À compter de cette dernière date, les taux de rémunération du CST pour les postes appartenant à la classification des CR ont fait l’objet d’une relativité salariale par rapport aux postes de l’administration publique centrale.

Q22. Comment les employés admissibles peuvent-ils obtenir des informations supplémentaires?

R22. Les employés admissibles sont priés de faire parvenir leurs questions à l’adresse courriel suivante : pay-equity@cse-cst.gc.ca. Veuillez noter que nous répondrons à vos questions à compter de septembre 2013.

Q23. Si je crois que le montant compensatoire n’a pas été calculé correctement, ai-je un recours?

R23. Si vous croyez que le calcul de votre montant compensatoire n’est pas adéquat, vous devez envoyer un courriel pay-equity@cse-cst.gc.ca dans les soixante (60) jours suivant la réception dudit montant.